Evolution des droits de santé en matière de portabilité
Déjà abordé ici en partie ici http://viguiesm.fr/mutuelle-portabilite-des-droits-allongee-depuis-le-1er-juin-2014/ , les règles de portabilité en matière de mutuelle ont évolué au 1er juillet. L’OTRE vient de faire une note de synthèse bien argumentée que nous reproduisons ci-après Complémentaire santé – Portabilité (les évolutions)
En application de la loi du 4 août sur l’égalité professionnelle déjà commentée ici http://viguiesm.fr/egalite-professionnelle-homme-femme-la-loi-est-publiee/ les salariés qui concluent un Pacs ont désormais droit à un congé de 4 jours comme ceux qui se marient (Loi 2014-873 du 4 août 2014 art. 21). Ainsi, si un salarié se pacse d’abord puis se marie, (quelque soit le sexe), il aura dorénavant droit à 4 jours à chaque fois !
Et ou trouver le texte sur les jours de congés exceptionnels dans la convention collective des transports, http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005849384&cidTexte=KALITEXT000005678895&dateTexte=20140814
Il s’agit de l’article 7 ter (jours fériés) ou 7 quater travail du dimanche) de la convention collective (sur le travail du dimanche et jours fériés (en dessous des barèmes de salaire) « En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7ter ou 7 quater) de : 10,32 € (si le salarié a travaillé moins de 3 heures un dimanche ou jours férié) ou 24,06 € s’il a travaillé plus de 3 heures .
voir les barèmes de salaires: http://viguiesm.fr/salaires-demenagement-2014/
Article 7 ter: http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005849379&cidTexte=KALITEXT000005678895&dateTexte=20140814
Après plusieurs articles et reportages « à charge » et assez nuls pour certains cet été http://viguiesm.fr/marronnier-dete-sur-le-demenagement-suite/ , à la suite de nombreux accidents http://viguiesm.fr/drames-routiers/ , où notamment avec cette semaine l’article du Parisien qui titre en une sur l’usage de stupéfiants chez les « camionneurs » pour « tenir » 
http://www.leparisien.fr/espace-premium/fait-du-jour/alerte-a-la-cocaine-chez-les-chauffeurs-routiers-11-08-2014-4057497.php
Quelques vidéos un peu plus anciennes mais qui valorisent mieux le métier de transporteur ! Une avec Phil, bien connu des internautes et blogueurs, salut à lui https://www.youtube.com/watch?v=Za53ZlgACE8 mais aussi en Franche Comté https://www.youtube.com/watch?v=op5PruZZ1bc&index=8&list=UUm6rhBxlG5hNvCoiy5ZqVmg
Rappelez vous néanmoins que Viguié Social est également formateur et peut vous aider dans la prévention des addictions grâce à son module de formation sur la prévention des risques professionnels et des addictions, sessions que nous avons la possibilité d’organiser selon le programme de formations « sécurité, pénibilité, hygiène de vie et gestes et postures » que nous sommes en mesure d’animer, sur un ou 2 jours, (y compris donc le module obligatoire de 7 h de l’accord de prévention de la pénibilité en déménagement). 
Plus d’infos sur mon offre complète de formation http://viguiesm.fr/formations-viguie-social-forme-vos-personnels/ et notamment http://viguiesm.fr/formation-prevention-des-risques-et-hygiene-de-vie-dans-les-activites-de-demenagement/ et des disponibilités pour des sessions à partir du 15 octobre directement en intra ou en inter entreprises.
Pour un devis personnalisé et fixer des dates, nous contacter !
Régulièrement, les Urssaf remettent en cause (à tort) les conditions de versement des frais de déplacement, qu’il s’agisse des repas ou de nuitée, alors qu’il est démontré que les salariés sont en situation de déplacement, et que les circonstances et les usages de la profession les obligent à prendre leur repas au restaurant. Mais en « local », vous avez le choix: soit ne rien verser et les salariés rentrent chez eux (ou au dépôt) le midi, soit verser des frais mais ils faut alors qu’ils soient « empêches de regagner leur domicile » (ou le dépôt) dès lors que leur amplitude de travail couvre entièrement la période 11h45 – 14h15 (selon la convention collective).
Comme vous pouvez le voir dans le document émanant du site internet des Urssaf, http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/frais_professionnels_02.html#OG18391
Pour l’administration, le déplacement est caractérisé lorsque la distance du lieu de déplacement est supérieure à 50 Km et que les transports en commun ne permettent pas de couvrir la distance en moins d’une heure 30, mais lorsque toutes les conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut démontrer que le salarié est empêché de regagné son domicile en fonction des circonstances de fait et des usages de la profession. Comment faire ? Consultez nous ! 
Vous avez moins de 50 salariés, dans le cadre de la prévention des risques professionnels et de l’aide financière simplifiée, la CRAMIF vous aide financièrement et ce jusqu’en 2017 dans l’achat d’engins de levages (et notamment de monte-meubles) dans la limite de 50% du coût d’achat et de 25000 € par investissement http://www.cramif.fr/risques-professionnels/aides-financieres-simplifiees-logistique-transport-demenagement.php 
pour en savoir plus : http://www.cramif.fr/pdf/risques-professionnels/afs-utilitaire/liste-materiels-finances-afs-logistique-transport-demenagement.pdf
conditions-generales-attribution-afs
liste-materiels-finances-afs-logistique-transport-demenagement
conditions éligibilité : http://www.cramif.fr/pdf/risques-professionnels/afs-utilitaire/conditions-generales-attribution-afs.pdf
Déjà abordé ici http://viguiesm.fr/4emes-assises-du-transport-en-septembre/ vous trouverez en pièce jointe Invitation-officielle_AssisesPSTL2014 une invitation avec coupon-réponse pour participer aux 4e assises du transport et de la logistique – protection sociale et formation professionnelle qui se dérouleront les mardi 16 et mercredi 17 septembre 2014 à la Maison de la Chimie (Paris), sur le thème : « Qualité de vie, sécurité et bien-être au travail : facteurs de compétitivité des entreprises au service de l’investissement et de l’emploi » avec notamment le 17 une Plénière (10h30) sur le thème : Quelle place pour la formation professionnelle dans la prévention des risques professionnels et de la pénibilité ? Sujet au cœur de l’activité de Viguié Social, nous pouvons nous y retrouver si vous le souhaitez.
La convention collective des transports prévoit une obligation de maintien de salaire pendant 36 jours (article 18 de la convention collective partie employés) à partir du moment où ce dernier a un an d’ancienneté.
Dès réception du volet 3 de l’avis d’arrêt de travail de votre salarié(e), vous devez établir une attestation de salaire. C’est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l’Assurance Maladie détermine si votre salarié(e) remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie et, si tel est le cas, en calcule le montant. Les indemnités journalières lui seront ensuite versées, ou à vous-même en cas de subrogation.
pour en savoir plus: http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/arret-maladie-conges/l-8217-arret-de-travail-pour-maladie/formalites-a-effectuer-par-l-employeur.php
► 1) Egalité professionnelle homme – femme: la loi adoptée le 23 juillet (parue au JO du 4 août)
► 2) Publication de la Loi contre la Concurrence déloyale le 11 juillet
► 3) Affichages obligatoires : des suppressions !
► 4) Fermeture estivale de l’entreprise : comment gérer les salariés qui n’ont pas assez de congés?
► 5) Stage en entreprise : la loi est publiée
► 6) Défaut de formation professionnelle = dommages et intérêts quasi automatiques !
►7) Publication du décret contrat type du contrat de location avec conducteurs
pour en savoir plus, consultez ce blog et: actualité sociale juillet 2014
Si vous avez dans votre entreprise des salariés présents depuis de nombreuses années et qui n’ont jamais suivi de formation, vous risquez d’être condamné à leur verser des dommages et intérêts. En effet, la Cour de cassation considère que le défaut de formation constitue un manquement aux obligations d’adaptation et de maintien de l’employabilité. Et peu importe que les salariés n’aient jamais pris l’initiative de demander une formation…
► Formation professionnelle : une obligation pour l’employeur
Vous êtes tenu d’assurer l’adaptation de vos salariés à leur poste de travail et de vous assurer du maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (Code du travail, art. L. 6321-1).
Cela passe en premier lieu par le fait de leur proposer des formations qui participent au développement des compétences.
En pratique, ces formations sont prévues dans le cadre du plan de formation.
► Formation professionnelle : le salarié n’a pas à prendre l’initiative
Dans le cadre du plan de formation, vous pouvez obliger un salarié à suivre une formation, ce dernier n’ayant en principe pas le droit de refuser sous peine de sanction disciplinaire. Il s’agit en effet pour lui d’une obligation professionnelle.
Il est même primordial pour vous de proposer et d’imposer à vos salariés de suivre des formations afin de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Particulièrement quand de nouvelles méthodes de travail ou de nouvelles technologies ont vu le jour. C’est en effet le seul moyen pour vous de vous permettre de remplir votre obligation.
Vous ne pourrez pas invoquer le fait que votre salarié n’ait pas demandé de lui-même à suivre une formation.
En effet, ce n’est pas parce qu’un salarié ne manifeste pas l’envie de suivre une formation qu’il ne pourra pas ensuite vous reprocher de ne lui avoir jamais fait suivre une formation. Et vous réclamer de ce fait des dommages intérêts pour réparer le préjudice subi. Attention, plus le salarié a d’ancienneté, plus ce préjudice sera élevé, et il sera particulièrement facile à démontrer si le salarié a fait l’objet d’un licenciement et qu’il se retrouve sur le marché de l’emploi…
Illustration : Pendant plusieurs années une entreprise n’a organisé aucune formation pour plusieurs de ses salariés préparateurs automobiles. L’entreprise s’en justifie en précisant que tout au long de leur contrat de travail, ils n’ont jamais demandé à suivre de formation et que leur poste de travail n’avait de toute façon pas évolué. Des justifications insuffisantes pour la Cour de cassation qui rappelle que l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur. Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2014, n° 13-14916 (c’est à l’employeur de prendre l’initiative de faire suivre à ses salariés une formation)