Publication de la Loi contre la Concurrence déloyale

Dans le but de lutter contre la concurrence déloyale, la Loi du 10 juillet 2014 publiée au JO du 11 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029223420   vient d’entrer en vigueur. Cette loi est censée renforcer la protection des travailleurs détachés et la lutte contre le travail illégal prévues par la législation européenne, et concerne notamment le secteur des transports.10390260_10152208225183932_7549982814587231178_n

La loi fixe entre autres des règles encadrant le cabotage en moins de 3,5-tonnes et interdisant un repos hebdomadaire « normal » (celui de 45 h) à bord du véhicule. Parmi les nouvelles dispositions, l’article 15 introduit aussi dans le code des transports l’obligation pour les employeurs du transport routier d’adopter une « organisation du travail des conducteurs conforme à la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos ». Ceci implique que le repos journalier (de 11 ou 9 heures) ou hebdomadaire de moins de 36 heures peut certes être pris dans la cabine du camion, mais que la prise du repos hebdomadaire normal de 45 heures n’est plus autorisée à bord. La peine correctionnelle (jusqu’à 1 an de prison et 30 000 € d’amende tout de même!) encourue en cas d’infraction sur ce point s’applique aux « seuls employeurs de conducteurs routiers qui auront sciemment organisé le travail des conducteurs sans veiller au respect des conditions applicables au droit au repos hebdomadaire normal. Un conducteur routier salarié ne pourrait donc être poursuivi pour ce délit ». Comment les forces de l’ordre vont-elles contrôler l’application de cette loi ? « Des instructions seront adressées aux services chargés du contrôle des transports terrestres » selon le ministre des transports.

Pour en savoir plus : http://travail-emploi.gouv.fr/textes-et-circulaires,1651/annee-2014,2223/lois,2460/loi-no-2014-790-du-10-juillet-2014,17913.html

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/76958/dumping-social-dans-le-transport-routier-la-loi-est-promulguee.html

http://fredericcuvillier.com/2014/07/loi-visant-a-lutter-contre-la-concurrence-deloyale.html

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