Archives de catégorie : fiscal

Frais de déplacement en zone courte ; faut-il verser une indemnité de repas ou non ?

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Régulièrement, les Urssaf remettent en cause (à tort) les conditions de versement des frais de déplacement, qu’il s’agisse des repas ou de nuitée, alors qu’il est démontré que les salariés sont en situation de déplacement, et que les circonstances et les usages de la profession les obligent à prendre leur repas au restaurant. Mais en « local », vous avez le choix: soit ne rien verser et les salariés rentrent chez eux (ou au dépôt) le midi, soit verser des frais mais ils faut alors qu’ils soient « empêches de regagner leur domicile » (ou le dépôt) dès lors que leur amplitude de travail couvre entièrement la période 11h45 – 14h15 (selon la convention collective).sans-titre

Comme vous pouvez le voir dans le document émanant du site internet des Urssaf, http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/frais_professionnels_02.html#OG18391

Pour l’administration,  le déplacement est caractérisé lorsque la distance du lieu de déplacement est supérieure à 50 Km et que les transports en commun ne permettent pas de couvrir la distance en moins d’une heure 30, mais lorsque toutes les conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut démontrer que le salarié est empêché de regagné son domicile en fonction des circonstances de fait et des usages de la profession. Comment faire ? Consultez nous ! images

28 juillet : jour de la libération fiscale !

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Avec 58% de prélèvements publics en moyenne, selon l’institut Molinari, la France reste l’un des pays où la pression fiscale est la plus forte. sans-titreEn effet, à partir du 28 juillet, nous allons donc commencer à travailler pour nous ! http://patrimoine.lesechos.fr/patrimoine/impots/0203670799430-le-28-juillet-jour-de-liberation-fiscale-du-contribuable-francais-1028379.php . Nous avons en fait reculé de 2 jours en 2 ans http://viguiesm.fr/linstitut-molinari-place-la-france-en-deuxieme-position-apres-la-belgique-dans-son-classement-europeen-du-fardeau-social-et-fiscal-supporte-par-les-salaries/ (date de création de ce blog!) et bientôt le N° 100 de cette « news », je réfléchis donc à un numéro spécial anniversaire où parole serait donnée aux lecteurs. Vos idées, articles et liens sont bienvenus.

Nouvelles amendes pour non respect des délais de paiement entre professionnels

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Sujet déjà abordé ici http://viguiesm.fr/delais-de-paiement/ ou là http://viguiesm.fr/delais-de-reglement/, visiblement le dispositif existant sur les délais de paiement n’était pas suffisant. La loi renforce de façon drastique le dispositif de lutte contre les sans-titreretards de paiement entre professionnels http://viguiesm.fr/factures-la-dgccrf-precise-lindemnite-forfaitaire-de-recouvrement-de-40-e/. Il faut croire que ces sanctions n’étaient pas suffisamment dissuasives puisque de nouvelles amendes, administratives celles-là, viennent d’être ajoutées par la Loi relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises (dite « Loi Pinel »), promulguée le 18 juin dernier et peuvent atteindre: 75000 € pour une personne physique, 375000 € pour une société !

Pour en savoir plus: amendes retard de paiement entre pro VSM

Social : ce qui change au 1er juillet

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Réforme du temps partiel http://viguiesm.fr/le-casse-tete-des-temps-partiels/ hausse de la taxe locale sur les publicités http://viguiesm.fr/fiscal-augmentation-de-la-taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure-tlpe/, du versement transport http://viguiesm.fr/versement-transport-ce-qui-change-au-1er-juillet-2014/, indice de revalorisation des loyers de garde-meubles et baux commerciaux http://viguiesm.fr/indice-du-cout-de-la-construction-icc-pour-le-1er-trimestre-2014/, un certain nombre de taux, taxes et cotisations changent au 1er juillet. Pour en savoir plus, consultez nous ! Par contre, et depuis quelques temps déjà, ce n’est plus au 1er juillet mais au 1er janvier que le SMIC augmente. En revanche, la revalorisation des salaires conventionnels dépend elle des négociations sociales dans la branche qui ont abouti en déménagement à une hausse au 1er mai. Mais rien de prévu sur 2014 en transport de marchandises (autre que mettre au SMIC les salaires inférieurs au SMIC) ni sur les frais de déplacement.

Cadeaux et bons d’achat

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Les Urssaf et l’administration fiscale admettent que les cadeaux en nature (chèques-cadeaux, bons d’achat) d’une valeur modique offerts aux salariés par l’employeur ou, le cas échéant, par le comité d’entreprise, dont la remise s’effectue, sans lien direct avec l’activité professionnelle des bénéficiaires, à l’occasion d’événements particuliers (ex : mariage, anniversaire du salarié, naissance d’un enfant, fêtes de Noël), soient exclus de l’assiette des cotisations sociales (CSG et CRDS comprises) et du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Tant qu’ils n’excèdent pas une valeur globale annuelle de 156 euros en 2014, soit 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (contre 154 euros en 2013) les bons d’achats ou les cadeaux d’entreprise, sont exonérés de cotisations et contributions sociales.

Toutefois, les bons d’achats ne sont pas soumis aux cotisations sociales, alors que leur valeur excède le seuil annuel, lorsque cumulativement :

  • ils sont attribués à l’occasion d’un événement déterminé concernant le salarié (ex : retraite) ;
  • leur utilisation est déterminée en relation avec l’événement,

  • leur montant est conforme aux usages (5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement et par année civile – cas particuliers de Noël : 5% par enfant +5% par salarié).

Vers une baisse des taxes inutiles?

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Une bonne nouvelle ne venant jamais seule, non seulement Bercy a identifié 192 taxes quasi inutiles qu’il souhaite voir supprimer (et la 193ème c’est l’écotaxe?) sans-titrehttp://www.lefigaro.fr/impots/2014/03/07/05003-20140307ARTFIG00016-bercy-a-dans-le-collimateur-192-petites-taxes-pas-assez-efficaces.php mais un autre rapport préconise également la suppression de 70 taxes locales http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/05/13/un-rapport-preconise-de-faire-le-menage-dans-les-70-taxes-locales_4416148_823448.html

le rapport de l’une des mes (très) anciennes connaissances aurait-il porté ses fruits ? http://viguiesm.fr/30-milliards-de-petites-taxes-a-rationaliser/

Projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement

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Les conseils des caisses nationales de Sécurité sociale ont émis un avis majoritairement défavorable sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, en particulier le MEDEF, la CGPME et l’UPA, seules la CFDT et la CFTC ayant voté positivement parmi les organisations syndicales.imagescnam

Malgré certains points positifs (priorité donnée au maintien à domicile, renforcement de la prévention,…), Medef et CGPME observent que ce texte prévoit une nouvelle augmentation de la dépense sociale contraire aux objectifs de redressement des comptes publics et sociaux poursuivis. Ils regrettent qu’il ne fasse aucune place aux acteurs du secteur privé marchand, pourtant facteurs d’efficience et de création d’emplois.

Dans une déclaration commune avec la CGPME prononcée lors des Conseils de chaque caisse,  les signataires soulignent que le projet de loi

:- ne propose, en matière d’offre de services, aucune ouverture aux entreprises d’aide à domicile et privilégie outrageusement le secteur associatif ;

– comporte le risque de voir, sous couvert de coordination, les crédits des caisses de retraite – notamment des régimes complémentaire – transférer aux conseils généraux et gérer par eux ;

– renforce un dispositif dans lequel les conseils généraux seraient conduits à cumuler à la fois les responsabilités de financeur et de contrôle des structures qu’ils ont eux-mêmes autorisées, entraînant ainsi une confusion des rôles ni saine ni porteuse d’efficience ;

– ne comprend aucune disposition favorable au développement de l’assurance dépendance privée qui pourrait utilement compléter la solidarité nationale alors que sont annoncées des mesures visant à encadrer ce marché dans le prochain PLF.

Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement de la population devrait être présenté en Conseil des ministres en avril, son examen au Parlement étant annoncé pour juin 2014

lire le communiqué commun : 7408_FICHIER_0

Publication des Barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique

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Les barèmes 2014 viennent d’être publiés: Frais de transport

Les dépenses allouées au déplacement, principalement avec un véhicule, représentent un poste de consommation important. Pour en tenir compte, l’administration permet de déduire ces frais à l’aide d’un barème établissant le montant des indemnités kilométriques. Revalorisé de 0,8% en 2014, il couvre les dépenses de dépréciation de votre automobile ou deux-roues, de réparation et d’entretien, de carburant… Il est utilisable que vous soyez ou non propriétaire du véhicule. Les nouveau barèmes kilométriques pour 2014 viennent d’être publiés au Journal Officiel le 27 mars.

Ces barèmes servent souvent également de base pour le calcul du remboursement des frais kilométriques d’entreprise.

I. Conditions d’utilisation du barème

Les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

II. Barème applicable aux automobiles

Pour l’imposition des revenus de l’année 2013, le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est fixé comme suit :

  • les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique

 

Barème kilométrique applicable aux voitures (en euros) :

Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,408 (d x 0,244) + 820 d x 0,285
4 CV d x 0,491 (d x 0,276) + 1 077 d x 0,330
5 CV d x 0,540 (d x 0,303) + 1 182 d x 0,362
6 CV d x 0,565 (d x 0,318) + 1 238 d x 0,380
7 CV et plus d x 0,592 (d x 0,335) + 1 282 d x 0,399

Ou d représente la distance parcourue

 

Pour en savoir plus et voir l’ensemble du barème fiscal: http://www.service-public.fr/actualites/003037.html mais aussi http://patrimoine.lesechos.fr/patrimoine/impots/actu/0203410116397-impots-le-bareme-kilometrique-2014-est-publie-661064.php

ou encore http://www.toutsurlesimpots.com/bareme-kilometrique-2014-pour-la-declaration-des-revenus-de-2013.html

Et pour plus de précisions concernant les modalités d’utilisation de ce barème et de remboursement des frais, il convient de se référer au Bulletin des impôts sans-titrehttp://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP.html dont au point 270 concernant les modalités de frais de déménagement déductibles lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’employeur et que le salarié est aux frais réels.

Taxe Formation professionnelle continue : déclaration à faire pour le 5 mai

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Si votre effectif est d’au moins 10 salariés, vous devez établir chaque année une déclaration permettant de justifier de vos versements au titre de la participation à la formation professionnelle continue. Pour 2014, la déclaration doit être faite d’ici le 5 mai prochain.

Si vous avez du mal à consommer l’intégralité de votre budget formation, c’est idiot de payer une taxe (de plus). N’hésitez pas à investir (un peu) dans de la prévention des risque professionnels.

– Vous avez une obligation de résultat en termes de santé- sécurité au travail,

– Vous n’êtes pas à l’abri d’une inaptitude professionnelle, d’une incapacité, d’une invalidité et d’avoir un salarié inapte au port de charges lourdes, voire inapte à tout poste, avec des risques de conséquences financières extrêmement lourdes si vous devez le licencier pour inaptitude.

Pire, vous n’êtes pas à l’abri d’un salarié qui décède sur un chantier, suite à un AVC, crise cardiaque, athérosclérose, ou autre.

Dans les deux cas, la question vous sera posée : avez vous tout mis en œuvre, et notamment toutes les mesures de prévention de nature à encadrer et à en limiter le risque, et on vous demandera de le prouver.20140210_151530

A cet égard, rien de tel que d’avoir dans le dossier de tous vos salariés, notamment déménageurs une attestation comme quoi ils ont bénéficié depuis moins de 5 ans d’une formation « Hygiène de vie, prévention des addictions, demenagement et chaleur estivalegestes et postures » en intra par un salarié qui en a les capacités et les compétences ou idéalement, par un formateur extérieur dument qualifié. D’autant plus que cette formation est obligatoire pour tous les salariés embauchés en CDI.

Or Yann Viguié, médaillé d’argent de la CRAMIF et de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail) est habilité à réaliser de telles formations, imputées sur votre compte formation.

N’hésitez pas à nous contacter pour un devis adapté.

Ces formations (obligatoires en déménagement) sont bien entendu possibles pour les sédentaires ou dans le transport, car ces sujets transversaux de société concernent tout le monde.

Le Comité national routier met en ligne

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Sur son site internet, www.cnr.fr, on trouve l’étude : « Les mécanismes de remboursements partiels des droits d’accises sur le gazole en Europe et la vraie taxation du gazole professionnel ».

Pour la première fois, le Comité établit un panorama européen de la fiscalité appliquée au gazole pour les professionnels exploitant des véhicules d’un PMA supérieur ou égal à 7,5 tonnes.

Ce document fait l’inventaire des six dispositifs de remboursements de droits d’accises existant en UE. Il permet de connaître le vrai coût de la fiscalité spécifique appliquée, à ce jour, au gazole professionnel en Europe. Les services du CNR restent à votre disposition pour toute explication complémentaire Remboursement accises europe