Hausse des frais de notaires dans les 2/3 des départements !

Mesure déjà annoncée ici http://viguiesm.fr/trop-de-taxes-limpot-tue-limpot-et-la-mobilite/ cette hausse en quasi catimini des droits de mutation touche depuis le 1er mars 66 départements (mais pas Paris) et pourrait en toucher plus encore dès 2015. Véritable impôt, il s’agit également d’un nouveau frein à la mobilité de nos concitoyens.653779_0203345591804_web

Pour en savoir plus : http://www.logic-immo.com/actus-immobilier/2014/03/11/droits-de-mutation-en-hausse-dans-66-departements-nat-54549.php

ou http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0203345615130-66-departements-francais-augmentent-les-frais-de-notaires-a-partir-de-samedi-653779.php et voir la carte. http://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/414-droits-denregistrement-66-departements-votent-une-hausse-du-taux.html

Trop de taxes ! L’impôt tue l’impôt (et la mobilité)

Mesure peu annoncée dans la presse, la hausse des droits de mutation ce samedi 1er mars qui dans la plupart des départements vont passer de 3,8 à 4,5% pour financer les dépenses sociales et le désengagement de l’Etat, ce qui aura pour effet d’alourdir  l’apport personnel (non financé par les banques) dans de nombreux cas de 2 à 3000 €! frein supplémentaire à la mobilité (et donc au déménagement?) de nos concitoyens!  Voir notamment http://www.toutsurlimmobilier.fr/droits-de-mutation-hausse-des-frais-de-notaire-effective-le-1er-mars-2014.html

http://www.lefigaro.fr/immobilier/2014/01/19/05002-20140119ARTFIG00170-immobilier-hausse-generalisee-des-droits-de-mutation.php

Cette surcharge fiscale m’amène à regarder avec sympathie les mouvements de protestation dès lors qu’ils sont pacifiques, comme celui des artisans, commerçants et transporteurs en colère à Bercy ce jeudi 27 contre le RSI avec le mouvement Sauvons Nos Entreprises.1661845_10152274565629887_1589227706_n

http://blogs.mediapart.fr/blog/newcotcot/210114/marche-ou-creve-lepreuve-de-verite-pour-les-tpe-avec-sauvons-nos-entreprises

http://www.bfmtv.com/video/bfmtv/societe/patrons-tpe-pme-relient-a-pied-niort-a-paris-alerter-statut-17-02-177756/

Or les médias ont presque plus parlé de la manifestation des intermittents du spectacle devant le siège du Medef http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/bras-de-fer-entre-patronat-et-syndicats-sur-l-assurance-chomage-914269#xtor=EPR-226 (dont il ont « séquestré » un moment le délégué général Ile de France), que de la manifestation des petits patrons harassés par les charges. http://www.sauvonsnosentreprises.fr/ et pour les plus motivés d’entre eux après une marche de 27 jours depuis la Rochelle!

Il y avait pourtant plus de CRS que de manifestants car ne 1964854_10152274837589887_168254261_nbloque pas Bercy qui veut ! Il y avait plus de monde à la marche des beurs en 1983 qu’à celle des indépendants en 2014 pourtant largement aussi méritants car se battent pour sauver leurs entreprises et leurs emplois.

Et je sais un peu de quoi je parle pour en avoir également discuté avec plusieurs d’entre vous. Le RSI, pour un service déplorable, vous tombe rapidement dessus (et sur moi aussi, car c’est « obligatoire » en tant que « libéral », avant de vous taxer sur tous vos revenus, y compris vos allocations chômage) puis vous demande de prouver que vous êtes allocataire avant de reconnaître que vous êtes peut-être doublement affilié à la sécurité sociale générale et à un régime secondaire, avec à chaque fois des « trous » d’affiliation de 3 mois lors des changements de régime, avant finalement d’accepter (à contre cœur) de vous rembourser. Car avec le RSI il faut toujours payer d’abord pour éviter les huissiers, même si les sommes demandées dépassent 100% de votre revenu. Mon cas personnel est donc actuellement (provisoirement) réglé, mais fonctionnant sur N-2, ils reviendront, et cette fois à bon droit, étant dans l’intervalle dans l’incapacité de provisionner des sommes aléatoires suite à des appels de cotisations non justifiés et non cohérents. Combien de son Chiffre d’Affaires consacrer à sa protection sociale : 22% ? 50%, plus ? Nul ne le sait réellement et espérons qu’un rendez vous programmé avec un expert comptable m’apportera la réponse.

Pendant ce temps, et pour ne pas être en reste face aux mauvaises nouvelles post-municipales, ce qui se prépare après les municipales…. Un remaniement ministériel (peut être) ? Une limitation à 80 KM/H sur route, sans doute…. http://www.lefigaro.fr/automobile/2014/02/12/30002-20140212ARTFIG00149-vitesse-limitee-a-80-kmh-une-decision-apres-les-municipales.php

On peut comprendre parfois que face à certains sentiments d’impuissance voire d’injustice, une certaine partie de la jeunesse (et pas seulement) puisse avoir envie d’en découdrehttp://www.lemonde.fr/emploi/article/2014/02/25/frustree-la-jeunesse-francaise-reve-d-en-decoudre_4372879_1698637.html

J’en discutais encore récemment avec un comparse, passé par Science Po, les grands cabinets d’audit et la banque qui écrivait J’en veux à mes collègues des cabinets d’audit qui m’ont appris « à créer toujours plus de valeur pour l’actionnaire », ce sont mes patrons banquiers-voyous que j’ai vu éviter toute fiscalité et toute responsabilité pénale. Nantis français : je vous déteste, je vous maudis !

Qu’avons nous fait de nos idéaux quand nous manifestions aux cris de « Devaquet au Piquet » en 1986 devant l’Assemblée Nationale ou l’esplanade des Invalides, pour plus d’égalité et moins de sélection et quelque part un monde plus juste? Que lors de notre mai 68 à nous, nous apprenions à porter des baskets pour courir vite et éviter les charges de CRS et les lacrymos, tout en reprenant nos cours de Droit et d’Economie dès le lendemain, parce que bon, on n’allait quand même pas rater les cours.1798104_740461075987512_1353037699_n

Vers une simplification de la TVA à l’import ?

L’AUTF (Association des utilisateurs de transport de fret) qui représente les chargeurs applaudit à la décision annoncée par le président de la République lors du conseil stratégique de l’attractivité du 17 février de simplifier le régime de la TVA des importations.

Cette procédure simple et accessible tant aux entreprises nationales quelle que soit leur taille qu’aux étrangers non-résidents permettra de supprimer le handicap qui pesait sur les acteurs économiques français qui doivent actuellement supporter la charge financière du décaissement effectif de la TVA qui doit être acquittée à la douane lors de l’importation des marchandises ainsi que sur les ports  nationaux qui voyaient des trafics importants à destination de la France détournés sur les ports du nord de l’Europe, avec un dispositif administratif trop complexe notamment pour les petites entreprises nationales et pour les sociétés étrangères http://www.autf.fr/web/actualite-tva_a_l_importation__une_simplification_au_service_de_l_attractivite_de_notre_territoire-181.html mais aussi http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/73449/attractivite-de-la-france-francois-hollande-annonce-des-simplifications-douanieres-.html

Fin de transmission des liasses fiscales à l’administration

Depuis fin janvier 2014, toutes les entreprises de transport routier de marchandises n’ont plus à transmettre le double de leur liasse fiscale au ministère des Transports. Les données lui seront transmises par l’administration fiscale: http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-transmission-dematerialisee-des.html ou http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/73198/la-transmission-des-liasses-fiscales-simplifiee-pour-les-entreprises-de-transport-routier.html

Ecotaxe et autres taxes : informations de la semaine

Petite revue de presse: http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/02/16/heurts-lors-d-une-manifestation-des-bonnets-rouges-contre-l-ecotaxe_4367483_3234.html

http://www.entreprises.ouest-france.fr/node/1321041798104_740461075987512_1353037699_n

http://auto-moto.networkvisio.com/n31-france/article-exclusif-voici-la-carte-des-bornes-de-l-ecotaxe-en-france.html?id=7994

http://www.lemoniteur.fr/147-transport-et-infrastructures/article/actualite/23718667-ecotaxe-poids-lourds-ne-pas-en-faire-un-enjeu-electoral

et l’OTRE est pendant ce temps auditionné par la commission d’enquête sénatoriale http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201312/le_senat_enquete_sur_la_mise_en_uvre_de_lecotaxe.html

Et des taxes qui confinent à l’absurde http://www.usinenouvelle.com/article/ces-taxes-qui-confinent-a-l-absurde-pour-la-cour-des-comptes.N240032

et autres taxes http://www.challenges.fr/patrimoine/20140210.CHA0271/taxe-d-habitation-le-pire-est-a-venir.html

L’écotaxe est une bonne chose ? Selon Terra éco la mesure porte des fruits avant même d’exister http://www.terraeco.net/Ecotaxe-la-mesure-fantome-porte,53614.html

La guerre des taxis, vent de révolte et autres (éco) taxes

Sujet déjà abordé ici, http://viguiesm.fr/la-guerre-des-taxis-se-poursuit/ ou là http://viguiesm.fr/vtc-taxis-qui-va-gagner/ la guerre des taxis fait rage, notamment suite à la décision du Conseil d’Etat d’invalider la fameuse obligation d’attendre 15 mn entre la commande et la course. http://www.economievisio.com/n31-france/article-le-printemps-des-taxis-bloque-paris-lyon-et-marseille.html?id=7902. Face à la fronde qui monte en puissance et ne faiblit pas, le gouvernement a décidé de geler (provisoirement) les immatriculations de VTC le temps de la « concertation ». http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/le-gouvernement-suspend-les-immatriculations-de-vtc-910645#xtor=EPR-226 mettant fin provisoirement à la grève des taxis.Sans-titre-24

Il faut dire qu’il y a urgence à éteindre les incendies qui continuent de couver de ci de là, en matière d’écotaxes bien sur (les portiques continuent d’être « désactivés » en encore récemment en Normandie), mais également un certain nombre d’opposants à la politique du gouvernement et en colère agiront le 18 février, dont Thierry Borne,Fumier_Assemblee_nationale le patron du centre équestre qui a fait parlé de lui récemment en déversant un camion de fumier devant l’assemblée nationale et fort de ses 22000 soutiens sur les réseaux sociaux https://www.facebook.com/#!/SoutienaThierryBorne?fref=ts . Une action est également prévue par les bonnets rouges en Bretagne à Brec’h. Puis le 27 février, ce sont les marcheurs de Sauvons Nos Entreprises contre le RSI partis de Charente qui arriveront à Paris 1743318_3880407585839_1741379101_nhttp://www.sauvonsnosentreprises.fr/ et qui tous à un moment ou un autre sollicitent les collectifs anti écotaxe dont celui dirigé par Alain Spinelli pour leur demander de reprendre le combat et de mettre des camions à disposition. En matière d’écotaxe, le temps est toujours à la concertation, mais il est vrai que les récentes déclarations de notre ministre du tutelle favorable à une entrée en vigueur rapide n’est pas pour apaiser les esprits. Néanmoins, Alain Spinelli rappelle que son collectif anti-écotaxe est républicain et n’a pas vocation à mettre en cause les autorités élues légitimement.1618473_10152226613994887_232898639_n

Rencontré en marge d’une réunion privée, j’ai posé cette semaine la question à Gilles Carrez, Président de la commission des finances de l’Assemblée Nationale et ancien rapporteur du budget sur ce qu’il pensait qu’il fallait faire pour sortir du bourbier de l’Ecotaxe. A son avis, le financement des 1511052_10152241959289887_371116442_ninfrastructures de transport commençant à faire cruellement défaut, cela allait se finir par une augmentation de la TICPE (ex TIPP). Mauvaise pioche Monsieur le Député. Et si vous regardiez un peu du côté de ce qui se passe en Angleterre ? http://www.northgate-ispublicservices.com/UK-HGV-Road-User-Levy/francais!

Alors attention au mécontentement général qui couve et comme l’écrit assez justement le Figaro 960090_10202522873090878_377833589_nhttp://www.lefigaro.fr/vox/societe/2014/02/12/31003-20140212ARTFIG00202-limitation-de-vitesse-feu-de-cheminee-normes-arretez-d-emmerder-les-francais.php?

Et pour en savoir plus sur l’Ecotaxe, 1393872_10152001363549887_1326868261_nnotamment l’article du journal Marianne vous le disait: bientôt les voitures, http://www.marianne.net/Ecotaxe-Aujourd-hui-les-camions-demain-les-voitures%C2%A0_a235578.html

Ce qui se prépare en Belgique: http://www.rtl.be/info/belgique/societe/1067565/le-projet-pilote-de-taxe-kilometrique-commence-le-17-fevrier-voici-les-tarifs/ Et aussi http://www.mediapart.fr/journal/france/130214/ecomouv-les-calculs-de-la-haute-administration

http://auto-moto.networkvisio.com/v479-saint-lo/article-un-nouveau-portique-de-l-ecotaxe-incendie-a-villedieu-les-po.html?id=7847

avec un gouvernement qui (re)met le feu aux poudres….

http://www.bfmtv.com/politique/ecotaxe-frederic-cuvillier-souhaite-mise-place-fin-2014-705014.html

http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20140207.OBS5492/le-gouvernement-rallume-la-flamme-de-l-ecotaxe.html mais les verts aussi !

http://eelv.fr/2014/02/13/le-report-de-la-taxe-kilometrique-poids-lourds-menace-les-projets-de-transports-collectifs-letat-doit-tenir-ses-engagements-pour-la-mobilite-durable/

http://www.jobtransport.com/actualites/transport/ecotaxe-les-bonnets-rouges-bretons-en-font-ils-trop/?

Taxe d’apprentissage : échéance au 28 février 2014

Les employeurs doivent s’acquitter au plus tard le 28 février 2014 de leur taxe d’apprentissage auprès des organismes collecteurs. La taxe est à verser dès l’emploi d’un salarié. Elle est assise sur le montant brut total des salaires annuels versés durant l’année civile. La base est identique à celle retenue pour le calcul des cotisations sociales.sans-titre

Trois taxes ou contributions sont à verser :

  • la taxe d’apprentissage proprement dite,
  • la contribution au développement de l’apprentissage (CDA)
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Taxe d’apprentissage et Contribution au développement de l’apprentissage

Le taux de la taxe d’apprentissage varie selon la localisation géographique des établissements dans lesquels les rémunérations imposables sont versées :Etablissements localisés dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle : 0,26%

  • Etablissements localisés dans le reste du territoire : 0,50%

La CDA est une contribution qui permet de financer la politique régionale de formation et alimente les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Son taux est de 0,18%.

Le montant de la taxe d’apprentissage (0,5% de la masse salariale) se décompose en deux quotités :

  • le Quota : il correspond à 57% de la TA versée en 2014 (assise sur la masse salariale 2013),
  • le Barème : il correspond à 43% de la TA versée en 2014.

Les versements aux établissements de formation initiale (inclus dans le barème) font l’objet d’un choix d’établissements de formation par l’employeur. Ce montant doit être ventilé en trois catégories :

  • catégorie A (niveaux IV et V : CAP, BEP, BAC PRO…) pour 40% du Barème,
  • catégorie B (niveaux II et III : BAC+2 à BAC+4) pour 40% du Barème,
  • catégorie C (niveau I : écoles supérieures de gestion, écoles d’ingénieurs, Master II etc.) pour 20% du Barème.

Les employeurs sont dispensés de la répartition du « Hors quota » par niveaux de formation lorsque le montant brut de la taxe d’apprentissage n’excède pas 305 €.

De part son caractère strictement indépendant, Viguié Social Mobilité ne préconise de versements de Taxe d’Apprentissage à aucun organisme en particulier.

Les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage

Les OCTA

Les employeurs doivent verser la taxe d’apprentissage sous forme de « dépenses libératoires » auprès d’un OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage).

L’OCTA choisi par l’employeur peut être notamment une chambre de commerce, une chambre des métiers et de l’artisanat ou un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé).

L’OCTA reverse ensuite le produit de la taxe d’apprentissage suivant une répartition dans laquelle l’employeur à un rôle à jouer puisque ce dernier devra indiquer dans sa déclaration, les organismes de formation (collèges, lycées, universités, CFA etc.) dont ils souhaitent faire bénéficier d’une partie de son versement de taxe d’apprentissage.

Déclaration et paiement

Les employeurs doivent verser la taxe d’apprentissage, la CDA et la CSA à un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) au plus tard le 28 février 2014. Ces versements font l’objet d’une déclaration auprès de ces organismes, indiquant la ventilation choisie par l’entreprise.

Les entreprises qui n’ont pas acquitté avant cette date la totalité des taxes dues auprès des OCTA, doivent verser le double de l’insuffisance constatée auprès du SIE dont elles dépendent, accompagné d’un bordereau de versement (formulaire n° 2485-SD), au plus tard le 30 avril 2014. Le paiement de la taxe d’apprentissage et des contributions auprès du comptable des finances publiques fait l’objet d’une majoration égale au montant de l’insuffisance constatée.

Impôt sur les sociétés : un mois supplémentaire pour payer le solde de 2013

Désormais, les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre ont jusqu’au 15 mai suivant, au lieu du 15 avril, pour déposer le relevé de solde d’I.S. et pour s’acquitter de l’impôt éventuellement dû.

Cette nouvelle disposition, issue de la loi de finances rectificative pour 2013, a pour finalité d’harmoniser les échéances déclaratives et de paiement de l’I.S. pour les sociétés qui arrêtent leurs comptes le 31 décembre de chaque année.

Il se trouve en effet que, jusqu’ici, ces sociétés étaient autorisées à déposer leur déclaration de résultat début mai (voire jusqu’au 18 ou 20 mai dès lors que ce dépôt est effectué par internet) mais qu’elle devaient néanmoins s’acquitter du solde de l’I.S. dû au titre du même exercice pour le 15 avril.

L’impôt devait donc être payé pratiquement un mois avant que le résultat soit déclaré !

De même, le Trésor Public remboursant un éventuel trop versé d’I.S. dans le délai d’un mois à partir de la réception du relevé de solde, il était amené à effectuer ce remboursement avant même que le résultat ait été déclaré.

Désormais donc, l’ordre des choses est rétabli. Le relevé de solde de l’I.S. (n° 2572) doit être déposé pour le 15 mai, et le délai supplémentaire pour déposer la déclaration de résultat par Internet devrait également être ramené au 15 mai au lieu du 18 ou 20 mai.

Conséquences du changement de date.

La première conséquence de cette nouvelle disposition est que les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre et qui sont redevables d’un solde d’I.S. au titre de cet exercice bénéficient désormais d’un mois supplémentaire pour s’acquitter de la somme due.

Il en est de même si aucun acompte n’a été versé au cours de l’exercice et que, dans ce cas, c’est la totalité de l’impôt qui est due.

Par contre, les sociétés qui sont créditrices, c’est-à-dire dont le montant des acomptes versés était supérieur au montant de l’impôt dû au final, devront également attendre un mois supplémentaire pour percevoir le remboursement auquel elles ont droit.

La nouvelle loi prévoit en effet que ce remboursement ne peut intervenir que dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde, donc pas avant le 15 juin.

Entrée en vigueur

Aux termes de la loi, ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2014, y compris par conséquent pour le solde d’I.S. dû au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

L’acompte d’I.S. à verser pour le 15 mars ne fait l’objet d’aucun report. Par ailleurs, rien n’a changé pour les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Celle-ci doivent toujours déposer le relevé de solde et s’acquitter de l’impôt restant dû au plus tard pour le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de leur exercice.

Du bon usage des débours

Souvent utilisés en justice, il s’agit de frais avancés pour le compte d’un client. Utilisés souvent également en déménagement à plus ou moins bon escient, ils permettent de refacturer à l’identique (et donc non assujettis à la TVA) des frais de stationnement, parking,déplacements, actes avancés pour le compte du client. Pour en savoir plus: http://www.journaldunet.com/business/pratique/dictionnaire-economique-et-financier/14499/debours-definition-traduction-et-synonymes.html?

Feuilleton de l’écotaxe (suite)

Les Ecologistes veulent le retour de la TRO ! http://www.liberation.fr/economie/2014/01/08/pour-2014-tous-nos-voeux-a-l-ecotaxe-poids-lourds_971362

Vous la sentez passer la valda? http://lentreprise.lexpress.fr/impots-taxes-entreprise/les-pistes-pour-faire-passer-la-pilule-ecotaxe-aupres-des-entreprises_45136.html

Et pendant ce temps, Ecomouv est pressé !

http://www.silicon.fr/ecotaxe-ecomouv-senat-enquete-91983.html

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/auto-transport/actu/0203245025088-cazeneuve-met-les-deputes-en-garde-contre-un-abandon-de-l-ecotaxe-643124.php http://lexpansion.lexpress.fr/entreprise/deux-mois-apres-la-suspension-de-l-ecotaxe-que-font-les-salaries-d-ecomouv_423811.htmlFumier_Assemblee_nationale

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/72357/face-aux-senateurs-ecomouv-se-retranche-derriere-les-choix-de-l-etat.html

l’OTRE a été reçu par la commission parlementaire, http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/ecotaxe_poids_lourds.asp avec un professionnel pourfendeur du travail illégal des moins de 3,5 T et qui connait bien le transport de meubles neufs.

Pendant ce temps également, un « indépendant » proteste en déversant du fumier devant l’Assemblée Nationale, ce qui fait le Buzz médiatique ! http://www.lemonde.fr/politique/video/2014/01/16/un-tas-de-fumier-deverse-devant-l-assemblee-nationale_4349507_823448.html ou http://www.lepoint.fr/insolite/du-fumier-devant-l-assemblee-nationale-16-01-2014-1780882_48.php. Le comité de soutien qui a été crée sur Facebook pour ce transporteur exaspéré rassemble en 24 heures 10000 soutiens !