Archives de catégorie : fiscal

Loi de simplification de la vie des entreprises publiée au Journal Officiel

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Déjà annoncé ici http://viguiesm.fr/50-mesures-pour-simplifier-la-vie-des-entreprises/ la Loi de simplification vient de paraître en cette veille de fêtes. La simplification de la fiche de paie est pour 2016 et en revanche, le compte pénibilité ou l’obligation d’informer les salariés en cas de projet de cession d’entreprises n’ont pas été supprimés.

Principales mesures sur http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33964/publication-de-la-loi-de-simplification-de-la-vie-des-entreprises.php et le texte intégral de la Loi :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029926655&dateTexte=&categorieLien=id

Que prévoit le projet de Loi Macron dans le transport?

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Autocars et autoroutes:

Le texte vise à libéraliser le transport par autocar jusqu’ici réglementé à l’extrême, pour permettre de relier plus facilement les grandes villes de l’Hexagone. Ces nouvelles dessertes par autocar auront, estime le gouvernement, sans-titreun prix inférieur à celui du train et permettront à des publics jeunes ou démunis de se déplacer plus facilement. Toujours dans le domaine des transports, le projet de loi prévoit d’élargir les compétences de l’Araf (autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) en matière de fixation des tarifs de péages autoroutiers et de travaux sur les autoroutes.

Mais le projet de loi prévoit également de nombreuses autres choses au delà du travail du dimanche qui fait actuellement polémique en matière de nombre de dimanches travaillés.

En savoir plus sur: Ce que prévoit la Loi MACRON VSM ou

http://www.lesechos.fr/politique-societe/societe/0204004322452-ce-que-prevoit-finalement-la-loi-macron-1073275.php?74Ws4eYlmclulllO.99 ou

http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2014/12/08/travail-du-dimanche-autocars-professions-reglementees-qu-y-a-t-il-dans-la-loi-macron_4536498_4355770.html

Edito 116

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Haro sur la pollution à Paris, sur les feux de cheminées et sur le diesel avec l’objectif 100% de véhicules non diesel en 2020 redit ce week end dans le JDD.

Il est sans doute plus facile de pénaliser les utilisateurs de cheminées que les utilisateurs de diesel http://www.liberation.fr/debats/2014/12/07/plus-facile-d-interdire-le-feu-de-cheminee-que-le-diesel_1158749 mais là aussi Ségolène, pourtant ministre de l’Ecologie prend le partie du contribuable. 482765_10151382240773099_127864696_n

Annoncé ici dès juillet 2013 http://viguiesm.fr/50-de-vehicules-non-diesel-a-paris-non-100/ ou encore plus récemment http://viguiesm.fr/apres-les-feux-de-cheminee-le-diesel-interdit-a-paris-en-2020/ cet objectif est absurde et inatteignable car il n’existe pas de mode alternatif tout simplement, et les décisions d’investissement pour les véhicules qui rouleront en 2020 se prennent aujourd’hui. Or les véhicules Euro 6 n’ont rien à voir avec certains vieux véhicules circulant encorcocotte_minute_patronale_philippone dans Paris en termes de normes de pollution. L’OTRE Ile-de-France avait protesté la première il y a quelques semaines, rejointe depuis par le GATMARIF qui rassemble les autres fédérations de transport franciliennes hors OTRE, et dirigée par l’ancien Numéro 2 de Géodis, c’est dire que son intérêt n’est pas toujours le même que celui des PME.

Par ailleurs, Ecomouv confirme le licenciement de tous ses salariés, soit 200 emplois, licenciements largement repris par les médias http://www.lejdd.fr/Economie/Ecotaxe-Ecomouv-licencie-tous-ses-employes-705820 mais l’erreur était peut être de les avoir embauchés. Que pèsent en réalité ces 200 emplois face à ce qui était devenu une aberration économique et face aux dizaines de milliers d’emplois français qui auraient été perdus si l’écotaxe était rentrée en vigueur ?

Le sujet de la fiscalité poids lourd reste donc brûlant, avec au Mont Blanc une manifestation de « bonnets blancs » opposés au trafic de transit poids lourd http://www.francebleu.fr/infos/chamonix/chamonix-action-coup-de-poing-des-bonnets-blancs-au-tunnel-du-mont-blanc-1982682 et la moitié des députés PS soit plus de 150 demandent dans une lettre le rachat par l’Etat des sociétés d’autoroutes !10420070_280318432150381_7547705722821509113_n

Et pendant ce temps le Collectif Spinelli de défense du transport qui avait eu ses heures de gloire dans son combat contre l’Ecotaxe en 2013 à l’initiative d’un petit déménageur de banlieue prenant désormais sa retraite, devient Collectif de défense du transport français tout court, repris par un courageux transporteur du Nord qui ne supporte pas la concurrence déloyale des transporteurs venant des pays de l’Est https://www.facebook.com/#!/CNPTRF?fref=ts toujours suivi par plus de 3000 « fans » et parfois nettement plus de lecteurs. Pour se battre contre le cabotage illégal, plusieurs actions « coups de poing » sont envisagées dans les prochaines semaines, le « spectre » polonais continuant à faire des siennes http://www.aisnenouvelle.fr/region/saint-quentin-le-spectre-du-routier-polonais-aux-portes-ia16b0n151698#.VIn7V95kyRM.facebook

Enfin, l’OTRE a aussi fait un dossier spécial sur le travail illégal dans le déménagement dans sa revue mensuelle Otrement dit http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2014/12/page-1.pdf et la compétitivité est au cœur de ses préoccupations http://www.transportinfo.fr/competitivite/

Pour en savoir plus sur tous ces sujets, petite revue de presse: http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/la-maire-de-paris-declare-la-guerre-au-diesel-996759#xtor=EPR-226

http://www.lejdd.fr/JDD-Paris/Anne-Hidalgo-Nous-ne-voulons-plus-de-diesel-a-Paris-705124

http://www.lejdd.fr/JDD-Paris/Anne-Hidalgo-La-fin-du-diesel-a-Paris-705238

http://www.lejdd.fr/Economie/Une-vignette-pour-cibler-les-vieux-diesels-705298

http://www.actu-environnement.com/ae/news/paris-vehicules-diesel-bannis-paris-2020-hidalgo-23434.php4

http://www.europe1.fr/economie/l-incertitude-sur-l-ecotaxe-aura-eu-raison-d-ecomouv-2312853

http://www.ouest-france.fr/ecotaxe-cessation-dactivite-decomouv-200-salaries-licencies-3041724

heureusement qu’elle n’est pas ministre de l’Ecologie celle-là http://www.lepoint.fr/politique/ecomouv-filippetti-regrette-la-cessation-d-activite-09-12-2014-1888275_20.php

et sur les autoroutes : http://www.latribune.fr/entreprises-finance/services/transport-logistique/20141210trib1d95c26dc/autoroutes-plus-de-la-moitie-des-deputes-ps-veulent-le-rachat-des-concessions.html10805574_784006858332210_2292732956114425087_n

http://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/0204006403947-concessions-dautoroute-valls-veut-une-remise-a-plat-totale-1073636.php

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/12/10/autoroutes-152-deputes-ecrivent-a-manuel-valls-pour-obtenir-un-rachat-des-concessions_4537668_3234.html

http://www.leparisien.fr/transports/concessions-autoroutieres-valls-favorable-a-une-remise-a-plat-totale-10-12-2014-4363267.php

Offrir des bons exonérés de charges à Noël

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Des cadeaux et bons d’achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d’entreprise (CE), ou par l’employeur en cas d’absence de CE (entreprises de moins de 50 salariés ou dans lesquelles un procès-verbal de carence a été établi). Les fêtes de fin d’année approchent… L’occasion de faire le point sur les règles applicables si vous ou votre comité d’entreprise offrez des bons d’achat aux salariés pour Noël.

Les bons cadeaux de noël sont considérés comme des avantages en nature : leur valeur devrait, en principe, être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. Dans la pratique, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) a mis en place un système d’exonération sous certaines conditions. bons d’achat VSM

Racket au CICE, le gouvernement souhaite sévir

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Le Ministre du Commerce rappelle quels sont les moyens pour prévenir et lutter efficacement contre les tentatives faites par certains fournisseurs de se faire rétrocéder le CICE dont bénéficient leurs partenaires commerciaux. A ce titre, le ministère dispose d’un arsenal juridique important pour sanctionner les coupables, dont il entend user CICE VSM

Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : déclaration avant le 30 novembre

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Chaque année année, les sociétés qui utilisent, possèdent ou louent des véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières », doivent déposer leur déclaration de TVS et régler la taxe avant le 30 novembre. Nouveauté en la matière : une majoration supplémentaire calculée en fonction du moteur du véhicule (essence ou diesel) vient s’ajouter au tarif habituel.TVS

Droit du travail, les préoccupations des petits patrons

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La grogne de l’écotaxe est passée, mais la grogne voire l’étranglement des employeurs non ! L’interprofessionnel et notamment la CGPME et même le Medef mobilisent leurs troupes pour protester début décembre surtout contre l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession, mais également contre la future taxation prévue des dividendes. Déjà annoncé la semaine dernière http://viguiesm.fr/trop-cest-trop-vers-un-prochain-coup-de-force-des-patrons/ la grogne se précise.

Pour en savoir plus : http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/cession-des-pme-le-medef-salue-la-suppression-par-le-senat-de-l-information-des-salaries_1619481.html

http://www.cgpme.fr/newsletter/481/communique-cgpme.html

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/droit-du-travail-temps-partiel-quelles-sont-les-preoccupations-des-petits-patrons_1616302.html#xtor=CS3-5075

http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ressources-humaines/entrepreneurs-l-amendement-dividende-qui-fache-104740.php?xtor=CS1-25

Vers une extension de la prime de déménagement ?

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Compte tenu de l’existence de ce dispositif spécifique et de la nécessité de poursuivre les efforts de redressement des finances publiques, il n’est pas envisagé d’étendre les conditions d’ouverture du droit à la prime de déménagement. Point final, fermez le banc ! http://questions.assemblee-nationale.fr/pdf/q14/14-40140QE.pdf

TROP, c’est trop ! Vers un prochain coup de force des « patrons » ?

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Cession d’entreprise : le décret publié

Comme abordé ici, http://viguiesm.fr/en-cas-de-cession-dune-entreprise-les-salaries-doivent-en-etre-informes/ le décret relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise a été publié mercredi au Journal officiel et prend effet au 1er novembre 2014. Ce décret vise à permettre aux salariés des entreprises concernées de déposer un projet de reprise, comme le prévoit la loi sur l’économie sociale et solidaire entrée en vigueur fin juillet, mais fait hurler le patronat comme représentant un frein à la cession http://www.cgpme.fr/newsletter/471/communique-cgpme.html et http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/vers-un-coup-de-force-des-patrons_1615966.html

http://www.lepoint.fr/argent/des-dividendes-taxes-a-plus-de-60-29-10-2014-1876713_29.php#xtor=CS1-31

Néanmoins une bonne nouvelle, 80% des salariés des petites entreprises sont heureux (mais c’est parfois moins vrai de leur patron) http://www.pourquoidocteur.fr/Stress—80–des-salaries-des-tres-petites-entreprises-sont-heureux-8366.html et pourquoi les employeurs sont-ils si remontés contre la Loi Hamon sur la transmission d’entreprises déjà abordée ici http://viguiesm.fr/bataille-sur-le-projet-de-loi-hamon-et-la-transmission-dentreprise/ il y a près de 18 mois ! http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/pourquoi-les-patrons-sont-vent-debout-contre-l-information-des-salaries-lors-d-une-cession-d-entreprise-7775068529 http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/10/30/20002-20141030ARTFIG00008-cessions-d-entreprise-patronat-et-executif-ont-un-plan-de-detricotage.php

et la taxation des dividendes ? A peine annoncée heureusement retirée,http://www.lepoint.fr/economie/taxation-des-dividendes-le-gouvernement-va-demander-le-retrait-de-l-amendement-30-10-2014-1877061_28.php mais ne nous leurrons pas et restons vigilants, cette mesure de taxation des entreprises risque de revenir un jour ou l’autre, sous une forme ou une autre ! http://www.widoobiz.com/actu-business/taxes-les-dividendes-amendement-fait-mal-lesprit-dentreprise/51262?