Racket au CICE, le gouvernement souhaite sévir

Le Ministre du Commerce rappelle quels sont les moyens pour prévenir et lutter efficacement contre les tentatives faites par certains fournisseurs de se faire rétrocéder le CICE dont bénéficient leurs partenaires commerciaux. A ce titre, le ministère dispose d’un arsenal juridique important pour sanctionner les coupables, dont il entend user CICE VSM

Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : déclaration avant le 30 novembre

Chaque année année, les sociétés qui utilisent, possèdent ou louent des véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières », doivent déposer leur déclaration de TVS et régler la taxe avant le 30 novembre. Nouveauté en la matière : une majoration supplémentaire calculée en fonction du moteur du véhicule (essence ou diesel) vient s’ajouter au tarif habituel.TVS

Droit du travail, les préoccupations des petits patrons

La grogne de l’écotaxe est passée, mais la grogne voire l’étranglement des employeurs non ! L’interprofessionnel et notamment la CGPME et même le Medef mobilisent leurs troupes pour protester début décembre surtout contre l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession, mais également contre la future taxation prévue des dividendes. Déjà annoncé la semaine dernière http://viguiesm.fr/trop-cest-trop-vers-un-prochain-coup-de-force-des-patrons/ la grogne se précise.

Pour en savoir plus : http://lentreprise.lexpress.fr/actualites/1/actualites/cession-des-pme-le-medef-salue-la-suppression-par-le-senat-de-l-information-des-salaries_1619481.html

http://www.cgpme.fr/newsletter/481/communique-cgpme.html

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/droit-du-travail-temps-partiel-quelles-sont-les-preoccupations-des-petits-patrons_1616302.html#xtor=CS3-5075

http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ressources-humaines/entrepreneurs-l-amendement-dividende-qui-fache-104740.php?xtor=CS1-25

Vers une extension de la prime de déménagement ?

Compte tenu de l’existence de ce dispositif spécifique et de la nécessité de poursuivre les efforts de redressement des finances publiques, il n’est pas envisagé d’étendre les conditions d’ouverture du droit à la prime de déménagement. Point final, fermez le banc ! http://questions.assemblee-nationale.fr/pdf/q14/14-40140QE.pdf

TROP, c’est trop ! Vers un prochain coup de force des « patrons » ?

Cession d’entreprise : le décret publié

Comme abordé ici, http://viguiesm.fr/en-cas-de-cession-dune-entreprise-les-salaries-doivent-en-etre-informes/ le décret relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise a été publié mercredi au Journal officiel et prend effet au 1er novembre 2014. Ce décret vise à permettre aux salariés des entreprises concernées de déposer un projet de reprise, comme le prévoit la loi sur l’économie sociale et solidaire entrée en vigueur fin juillet, mais fait hurler le patronat comme représentant un frein à la cession http://www.cgpme.fr/newsletter/471/communique-cgpme.html et http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/vers-un-coup-de-force-des-patrons_1615966.html

http://www.lepoint.fr/argent/des-dividendes-taxes-a-plus-de-60-29-10-2014-1876713_29.php#xtor=CS1-31

Néanmoins une bonne nouvelle, 80% des salariés des petites entreprises sont heureux (mais c’est parfois moins vrai de leur patron) http://www.pourquoidocteur.fr/Stress—80–des-salaries-des-tres-petites-entreprises-sont-heureux-8366.html et pourquoi les employeurs sont-ils si remontés contre la Loi Hamon sur la transmission d’entreprises déjà abordée ici http://viguiesm.fr/bataille-sur-le-projet-de-loi-hamon-et-la-transmission-dentreprise/ il y a près de 18 mois ! http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/pourquoi-les-patrons-sont-vent-debout-contre-l-information-des-salaries-lors-d-une-cession-d-entreprise-7775068529 http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/10/30/20002-20141030ARTFIG00008-cessions-d-entreprise-patronat-et-executif-ont-un-plan-de-detricotage.php

et la taxation des dividendes ? A peine annoncée heureusement retirée,http://www.lepoint.fr/economie/taxation-des-dividendes-le-gouvernement-va-demander-le-retrait-de-l-amendement-30-10-2014-1877061_28.php mais ne nous leurrons pas et restons vigilants, cette mesure de taxation des entreprises risque de revenir un jour ou l’autre, sous une forme ou une autre ! http://www.widoobiz.com/actu-business/taxes-les-dividendes-amendement-fait-mal-lesprit-dentreprise/51262?

Actualité écotaxe, péage de transit, péage tout court, hausse du gazole et vignette pour les étrangers !

L’actualité fiscale de la semaine s’est concentrée sur la fin de l’écotaxe, la future mise en place de la vignette poids lourd visant à pénaliser plus fortement les étrangers, et le remplacement de l’écotaxe en attendant par une hausse de 2 fois 2 centimes sur le gazole pour tous.

Petite revue de presse de la semaine !

http://blogs.mediapart.fr/blog/gerard-becquet/181014/la-revolution-se-fera-sur-autoroute-ou-ne-se-fera-pas

http://www.lemonde.fr/idees/article/2014/10/17/l-ecotaxe-une-faillite-de-l-administration_4507792_3232.html

http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/afp-00613742-france-pour-compenser-la-defunte-ecotaxe-peut-etre-une-vignette-pour-les-poids-lourds-etrangers-royal-1055255.php

http://www.boursier.com/actualites/economie/il-n-y-a-pas-l-ecotaxe-ou-rien-dit-segolene-royal-25721.html

l’OTRE est en passe d’obtenir gain de cause !

http://www.huffingtonpost.fr/2014/10/20/ecotaxe-royal-vignette-poids-lourds-etrangers_n_6012624.html?utm_hp_ref=france

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/10/20/ecotaxe-faire-payer-les-poids-lourds-etranger_4508762_3234.html

http://tempsreel.nouvelobs.com/planete/20141020.OBS2550/ecotaxe-royal-evoque-une-vignette-pour-les-poids-lourds-etrangers.html

Idée à peine émise et déjà contestée par Bercy et M. Sapin. Mais avec la refonte de la taxe à l’essieu qui a le même objet, M. Sapin a-t-il réfléchi a une vignette dont le coût soit dégressif entre un abonnement à la journée ou à la semaine, et un abonnement à l’année incluant la taxe à l’essieu pour les entreprises résidentes ayant des véhicules immatriculés en France ?1441472_250735865081288_1512004362_n

http://www.flash-transport.com/news/economie/1568343/1595097/Royal_ressort_sa_vignette_pour_les_routiers_etrangers

http://www.leparisien.fr/transports/une-vignette-pour-les-poids-lourds-etrangers-sapin-retoque-l-idee-de-royal-20-10-2014-4227649.php#xtref=http%3A%2F%2Fnews.google.com%2F

http://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/0203872720212-taxation-des-poids-lourds-etrangers-le-oui-mais-de-sapin-a-royal-1055482.php

http://www.challenges.fr/economie/20141020.CHA9179/taxation-des-poids-lourds-comment-ca-se-passe-chez-nos-voisins-europeens.html

http://www.zinfos974.com/Segolene-Royal-Les-choses-n-etaient-pas-amenageables-concernant-l-ecotaxe_a77277.html

http://www.rtl.fr/actu/economie/l-ecotaxe-suspendue-royal-evoque-une-vignette-pour-les-poids-lourds-etrangers-7774904801

http://www.europe1.fr/economie/ecotaxe-royal-et-son-idee-de-vignette-desavouees-2264791

http://www.usinenouvelle.com/article/l-ecotaxe-bientot-remplacee-par-une-vignette-poids-lourds.N292074

http://www.liberation.fr/economie/2014/10/20/apres-ecotaxe-sapin-recadre-royal_1125997

http://www.linternaute.com/actualite/politique/segolene-royal-invitee-de-directpolitique-le-21-octobre-2014.shtml?

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/79207/les-transporteurs-routiers-devraient-perdre-les-4centimes-d-exoneration-sur-le-gazole.html#&panel1-1

Hidalgo nous aurait consulté avant ses décisions à l’emporte pièce sur Paris, on lui aurait dit notre façon de penser ! http://www.lepoint.fr/politique/hidalgo-tacle-royal-sur-l-ecotaxe-20-10-2014-1874186_20.php

pendant ce temps, à Metz http://www.lagazettedescommunes.com/285996/lecotaxe-une-longue-serie-de-desillusions-pour-lagglomeration-messine/

et Ecomouv répare ses portiques alors que le contrat est suspendu (définitivement!)

http://tempsreel.nouvelobs.com/planete/20141021.OBS2751/ecomouv-continue-de-reparer-les-portiques-ecotaxe-vandalises.html

http://www.lanouvellerepublique.fr/Toute-zone/Actualite/Faits-divers-justice/n/Contenus/Articles/2014/10/21/Le-portique-ecotaxe-de-La-Champenoise-Indre-a-ete-repare-2089492

http://www.leparisien.fr/economie/la-suspension-de-l-ecotaxe-coutera-173-meur-cette-annee-25-10-2014-4240783.php

Vers une hausse du gazole de 2 centimes ?

Déjà annoncé ici http://viguiesm.fr/ecotaxe-j-103-qui-va-la-payer-les-utilisateurs-de-gazole/ finalement la piste est sérieuse !

Ils ne lâchent donc rien ! Annoncé ce vendredi, le gouvernement reconnaît donc bien que cette piste est à l’étude ! et si les transporteurs en sont exemptés par la ristourne de TICPE, il fera tout pour monter l’opinion contre nous en accusant la profession de faire payer l’écotaxe au consommateur, alors que c’est bien ce que prévoyait la répercussion obligatoire (à moins qu’elle ne soit pas obligatoire ou pas appliquée!). Encore un coup de JV Placé !photo

http://www.lepoint.fr/auto-addict/actualites/gazole-le-gouvernement-reconnait-etudier-une-augmentation-de-deux-centimes-par-litre-26-09-2014-1866886_683.php

http://www.huffingtonpost.fr/2014/09/26/prix-gazole-ecotaxe_n_5886314.html

http://bourse.lesechos.fr/infos-conseils-boursiers/actus-des-marches/infos-marches/france-hausse-de-2-centimes-des-taxes-sur-le-diesel-envisagee-1001905.php

Ecotaxe : J- 117

Cette semaine, alors que tout le monde cherche la meilleure date pour une action la plus unitaire possible à laquelle je pourrai être amené à participer avec une autre casquette, c’est l’occasion de rappeler la position des bretons (mais comme les alsaciens aujourd’hui) qui ont su trouver l’unité dès 2013 !  avec un « pilier » du Medef breton passé par la FNTR (et même très brievement par TLF) http://www.entreprises.ouest-france.fr/article/ecotaxe-poids-lourds-fronde-patrons-bretons-19-06-2013-101641?

De nombreuse entreprises ont reçu des mels et SMS ces derniers jours leur demandant de se tenir prêtes pour la mobilisation contre la « taxe de transit poids lourd » mais qui en fait n’a rien d’une taxe de transit, et tout particulièrement en Ile de France !1798104_740461075987512_1353037699_n

Dans cette région, le réseau taxable de 2300 KM (sur désormais 4500 KM au total sur l’ensemble du territoire au lieu de 15000 KM), n’a pas perdu un seul KM et représente donc la moitié du total national !

Dans l’intervalle, l’administration francilienne fait feu de tout bois et la DRIEA IdF organise au plan régional pas moins de 2 réunions le 2 septembre et le 11 septembre, consacrées aux conséquences et aux impacts économiques d’une taxe poids lourd en Ile-de-France.

Dans la presse, on peut lire l’union sacrée contre l’écotaxe également dans cette lettre ouverte du mois de juillet : http://viguiesm.fr/position-commune-des-bretons-contre-lecotaxe/

Position aussi de la FNTR très ferme en juillet (saura-t-elle le rester?) resolution-fntr-ecotaxe-110714

et position de Ségolène Royale, très « à l’écoute de la profession».

Mais pourquoi donc « expérimenter » quelque chose qui ne marche pas? On l’enterre définitivement un point c’est tout et on passe à autre chose, la compétitivité du pavillon français et le travail au noir par exemple!

On pourra lire utilement cette semaine: http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/09/04/le-peage-transit-poids-lourds-d-abord-experimente-annonce-segolene-royal_4481529_3234.html

http://www.ouest-france.fr/ecotaxe-le-peage-transit-poids-lourds-va-etre-dabord-experimente-2797883

http://www.sudouest.fr/2014/09/05/des-hesitations-sur-le-peage-poids-lourds-1661478-813.php

et aussi: http://www.lesechos.fr/journal20140903/lec1_france/0203741610711-les-routiers-restent-tres-remontes-contre-la-segotaxe-1038533.php

Car rappelons qu’à terme, non seulement les automobilistes vont également être mis à contribution, http://www.leparisien.fr/economie/nouvelle-ecotaxe-les-automobilistes-mis-a-contribution-04-09-2014-4110361.php mais à cause de la future entrée en vigueur de la « contribution climat énergie », les taxes sur le gazole vont augmenter de 6 centimes dès 2015 et 8,5 centimes en 2016 (plus que sur l’essence) http://www.challenges.fr/entreprise/20140205.CHA0038/les-prix-des-carburants-devraient-augmenter-en-2015.html

Ou alors, on ne la met, que… sur le bassin d’Arcachon! Ecotaxe au Cap Ferret ? http://www.20minutes.fr/bordeaux/1434379-20140829-ecotaxe-pourrait-preter-presquile-cap-ferret

Et regardez ce qui se passe en Russie, quand on veut, on peut http://fr.rbth.com/economie/2014/08/29/les_peages_sur_les_poids_lourds_seront_collectes_sans_laide_de_prest_30565.html

Remboursement de la TICPE : les taux sont parus

Les entreprises de transport routier de marchandises bénéficient, sur une base forfaitaire, du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), assise sur leur consommation réelle de gazole au cours d’un semestre, utilisée pour les besoins de leur activité professionnelle. Les taux de remboursement pour le premier semestre 2014 sont fixés remboursement TICPE VSM

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31222.xhtml

Frais de déplacement en zone courte ; faut-il verser une indemnité de repas ou non ?

Régulièrement, les Urssaf remettent en cause (à tort) les conditions de versement des frais de déplacement, qu’il s’agisse des repas ou de nuitée, alors qu’il est démontré que les salariés sont en situation de déplacement, et que les circonstances et les usages de la profession les obligent à prendre leur repas au restaurant. Mais en « local », vous avez le choix: soit ne rien verser et les salariés rentrent chez eux (ou au dépôt) le midi, soit verser des frais mais ils faut alors qu’ils soient « empêches de regagner leur domicile » (ou le dépôt) dès lors que leur amplitude de travail couvre entièrement la période 11h45 – 14h15 (selon la convention collective).sans-titre

Comme vous pouvez le voir dans le document émanant du site internet des Urssaf, http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/frais_professionnels_02.html#OG18391

Pour l’administration,  le déplacement est caractérisé lorsque la distance du lieu de déplacement est supérieure à 50 Km et que les transports en commun ne permettent pas de couvrir la distance en moins d’une heure 30, mais lorsque toutes les conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut démontrer que le salarié est empêché de regagné son domicile en fonction des circonstances de fait et des usages de la profession. Comment faire ? Consultez nous ! images