Embauche de mineurs et nouvelles limitations liées au code du travail !

L’embauche de mineurs, particulièrement dans le transport et le déménagement a toujours été soumise à certaines restrictions et autorisations, déjà abordées ici http://viguiesm.fr/embaucher-un-mineur-pour-lete/

Mais en application très stricte faite par la France d’une directive européenne, un décret du 11 octobre 2013 paru le 13, renforce encore cette protection et fait actuellement l’actualité http://www.francebleu.fr/infos/les-jeunes-de-16-18-ans-ne-peuvent-plus-travailler-sur-un-escabeau-1347708

Au delà des restrictions traditionnelles, et notamment de port de charges,chargement2 ce décret interdit aux jeunes de monter sur un escabeau, ce qui pénalise bien entendu les métiers agricoles, mais peut avoir des impacts également dans le déménagement pendant l’été. On y lit en effet notamment que : « Art. D. 4153-36.-Il est interdit d’affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé ». En gros, ne pas travailler dehors quand il fait chaud.demenagement et chaleur estivale

Et à lire l’intégralité du décret joe_20131013_0008, on n’aura bientôt le droit que de faire travailler des jeunes dans des bureaux ou à la photocopie, mais surtout pas, principe de précaution oblige, à la moindre tâche pouvant être perçue comme ayant le moindre degré de « pénibilité ».

Nouveau règlement Européen sur le Chrono

Le règlement communautaire 165/2014 ( du 4 février, paru au Journal officiel de l’Union européenne du 28/2/2014) abroge le très ancien règlement 3821/85 modifié 561/2006 sur le chrono, quand est entré en vigueur le chrono numérique en 2006, pour mettre en place à compter de l’an prochain ce qui a été appelé le « chrono intelligent ».

Les différences sont nombreuses et notamment sur le nouveau pictogramme « Carré barré » qui ne doit plus renseigner que la disponibilité.

Le picto « Lit » est uniquement utilisé pour les pauses ou le repos. Cette disposition entrera en vigueur en mars 2015, et même en mars 2016  pour un certain nombres d’adaptations réglementaires qui doivent être faite danspl chaque pays.

Par ailleurs, le nouveau règlement prévoit tout un volet destiné à limiter la fraude ainsi que sur les contrôles et notamment par géolocalisation sans même avoir à arrêter les véhicules.

Pour lire l’intégralité du nouveau règlement européen qui entrera en vigueur dans un an : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2014:060:0001:0033:FR:PDF ou si le lien ne fonctionne pas: LexUriServ 1652014

et en savoir plus dans le Bulletin des Transports http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/73871/chronotachygraphe-un-nouveau-reglement-pour-controler-les-temps-de-conduite.html

Incarcération du salarié et licenciement

L’incarcération ne constitue pas en principe une cause réelle et sérieuse de licenciement (sauf si elle est consécutive à une faute professionnelle grave).

L’incarcération peut néanmoins constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque sa durée est susceptible de perturber le fonctionnement de l’entreprise.

Lorsque l’employeur décide de licencier son salarié, il est tenu de respecter la procédure de licenciement, et doit notamment procéder à un entretien préalable. Il est recommandé d’adresser la lettre de convocation au lieu où le détenu se trouve temporairement ainsi qu’à son domicile. Le salarié incarcéré ne pouvant se déplacer à l’entretien pourra s’y faire représenter (le préciser dans la lettre de convocation).

Pour en savoir plus : prison et contrat de travai VSM

Accord sur le Fongecfa pour le moment pérennisé

Sujet « chaud » déjà abordé en fin d’année dernière sous l’angle de la hausse des cotisations, http://viguiesm.fr/hausse-des-cotisations-du-fongecfa/

Syndicats de salariés et employeurs du transport sont parvenus cette semaine à un accord qui a vocation à permettre de sauver le dispositif de préretraite des transporteurs routiers, le CFA à 57 ans.

Après trois mois de discussions tendues, 2 accords ont finalement été signés prévoyant, en contrepartie du relèvement des cotisations:

-de relever progressivement la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier du régime de 25 à 26 ans,

d’instaurer une contrepartie d’embauche d’un cotisant, en remplacement par un bénéficiaire du régime cotisant ;

– de plafonner l’allocation ramené de 1,5 fois le plafond annuel de la sécurité social à une fois, soit 3129 euros.

-de mettre fin à la prise en compte des carrières longues qui ont « plombé » le régime, sujet qui a compliqué l’obtention d’un accord et conduit à 2 textes distincts.

La signature de ces accords a permis de mettre fin à la procédure d’alerte lancée par le commissaire au compte dans le cadre du financement d’un régime dans lequel l’Etat continue à contribuer pour moitié (lire le communiqué qu’en avait fait la CGT: 2014 03 06 CFA 6 mars 2014 puis suite à la signature 2014 03 12 Communiqué CFA, ainsi que celui de l’OTRE cp_Accord-CFA_OTRE_se_félicite_de_l_accord _trouvé

Voir le texte des accords signés le 11 mars 2014 : 2014 03 11 Accord du 11 mars 2014 – Aménagement du CFA autres mesures – Partie 1 et 2014 03 11 Accord du 11 mars 2014 – Aménagement du CFA carrières longues – Partie 2

La Loi sur la formation professionnelle (et représentativité patronale et financement mutualisé des syndicats…) est publiée

Pour voir directement l’intégralité du texte de la Loi 2014-288 du 5 mars parue au JO du 6 mars sur Legifrance téléchargez là ici joe_20140306_0001 ou cliquez sur le lien ci-après http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140306&numTexte=1&pageDebut=04848&pageFin=04882

Ne pas hésiter à éplucher notamment les article 29 à 30 sur lasans-titre représentativité patronale et l’article 31 sur le financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs…

Bon résumé de la Loi en 9 points http://www.chefdentreprise.com/Thematique/management-rh-1026/Breves/loi-formation-professionnelle-points-cles-234144.htm#%2EUxTIWzAxYPc%2Elinkedin

A peine publiée, cette loi inquiète déjà les DRH, voir notamment http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/formation/a-295750/les-responsables-formation-butent-sur-la-mise-en-oeuvre-de-la-reforme.html?

 

Rapprochement des syndicats patronaux : une nouvelle étape ?

Sujet déjà abordé récemment plusieurs fois ici, http://viguiesm.fr/evolution-du-paysage-et-de-la-representativite-patronale/ ou là http://viguiesm.fr/projet-de-loi-sapin-representativite-patronale/ , les grandes manœuvres patronales ont commencé.

La guerre de l’écotaxe, la loi de 2008 sur la représentativité syndicale, celle à venir sur la représentativité patronale, mais peut être aussi tout simplement la crise et les finances des entreprises et de leurs syndicats conduisent à la réorganisation des organisations professionnelles tant de fois annoncée et autant de fois repoussée. Les lignes bougent et en tout cas TLF et la FNTR annoncent cette semaine plus que leurs fiançailles cp-fntr-tlf-040314 ou aussi http://www.e-tlf.com/french/position/presse/COMMUNIQUE_COMMUN_UNE_NOUVELLE_ETAPE_CL.PDF

Dans ce grand jeu de go ou de poker menteur, on parle de façon de plus en plus insistante d’un regroupement de tout ou partie de ces organisations professionnelles plus ou moins proches du transport dans une nouvelle « maison du transport » comme il en existe déjà dans le Nord, à Nantes ou ailleurs. laurel hardyEt tout cela avec la bénédiction du groupe Klesia né de la fusion de D&O et Mornay et dont le prochain déménagement est annoncé au Pont Cardinet dans le 17ème arrondissement. Les grandes manœuvres dans les mutuelles (qui doivent passer rapidement de 11 à 4) fait d’ailleurs également l’objet d’un article spécifique http://viguiesm.fr/do-klesia-et-malakoff-mederic-grandes-manoeuvres-dans-les-assurances/ . Occasion est donc trouvée de mutualiser les moyens et de créer des synergies. Et l’avis des entreprises, adhérentes et néanmoins cotisantes dans tout çà ??? Il semble qu’à ce stade il ne leur soit pas réellement demandé.

Du nouveau sur le crowdfunding ou financement participatif

http://www.redressement-productif.gouv.fr/france-pionnier-financement-participatif

http://pro.01net.com/editorial/614408/panorama-des-plateformes-de-crowdfunding-francaises/sans-titre

5 conseils pour lever des fonds http://pro.01net.com/editorial/613376/cinq-conseils-pour-lever-des-fonds-via-le-crowdfunding/

et aussi http://www.lemonde.fr/idees/article/2014/03/06/l-economie-collaborative-s-invente-en-france-gardons-notre-avance_4378867_3232.html

http://www.journaldunet.com/management/expert/56600/reforme-du-crowdfunding—un-nouveau-geste-du-gouvernement-en-faveur-des-entreprises.shtml?

http://www.atlantico.fr/decryptage/pourquoi-geneurs-epargneront-pas-banquiers-joachim-dupont-971122.html

Ce que la loi sur la formation professionnelle va changer

http://lentreprise.lexpress.fr/formation/ce-que-la-loi-sur-la-formation-professionnelle-va-changer-pour-l-entreprise_46207.html

et pour mieux comprendre la Loi : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/formation-professionnelle-une-adoption-expresse-pour-une-loi-d-envergure

reforme de la formation professionnelle http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/la-reforme-de-la-formation-professionnelle-votee-914282#xtor=EPR-226

Ecotaxe Toujours

Je pensais naïvement que l’Ecotaxe ne devait pourtant pas servir à financer des infrastructures de transport en commun. http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/tech-medias/actu/0203345073791-steria-patit-du-retard-de-l-ecotaxe-653947.php?xtor=RSS-2130.

Manifestement très peu. On cherche bien à faire payer aux poids lourds des financements de lignes de bus ou de tram !

Bonne action de lobbying en tout cas des « proécotaxe !1798104_740461075987512_1353037699_n

FNE a-t-il chiffré ce que coûterait l’écotaxe en emplois français perdus, en cotisations sociales perdues, en TIPCE, Taxes à l’essieu et autres taxes évitées par des transporteurs de pays de l’Est low costs seuls à même d’en absorber le coût (ils arrivent déjà, voir à Boulogne….) http://www.franceinfo.fr/economie/plus-de-100-projets-de-transport-suspendus-au-sort-de-l-ecotaxe-1336227-2014-03-01

http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/03/03/une-centaine-de-projets-de-transports-en-commun-suspendus-a-l-ecotaxe_4376362_823448.html

http://www.lemoniteur.fr/147-transport-et-infrastructures/article/actualite/23799310-sans-ecotaxe-pas-de-nouveaux-projets-de-transports-en-commun

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0203351567722-que-coute-le-report-de-l-ecotaxe-100-000-euros-par-heure-selon-fne-654386.php#Xtor=AD-6000

http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/le-report-de-l-ecotaxe-coute-100-000-euros-par-heure-a-l-etat_1497460.html

mais les anti écotaxes ne s’en laissent pas compter http://www.contrepoints.org/2014/03/04/158481-lecotaxe-fait-deja-des-degats-et-cest-tant-mieux

Prochaine réunion de la mission parlementaire : le 9 avril : audition des syndicats de salariés du transport et des acteurs économiques bretons

auditions du mercredi 9 avril 2014:

  • À 9 heures 15: Table ronde avec les syndicats de salariés des transports
  • À 11 heures 30: Audition des membres du Collectif des acteurs économiques bretons

Ces auditions sont ouvertes à la presse écrite et audiovisuelle http://www2.assemblee-nationale.fr/14/missions-d-information-de-la-conference-des-presidents/mission-d-information-sur-l-ecotaxe/a-la-une/prochaine-reunion

Et l’enquête sénatoriale de son côté se conclut le 27 mai

Marie-Hélène des Esgaulx, présidente de la commission d’enquête sur les modalités du montage juridique et financier de l’écotaxe au Sénat, signale sur son compte Twitter que « [les] travaux avancent bien » et que le rapport doit être rendu au 27 mai prochain;

et l’écotaxe britannique? au 1er avril: http://www.eurotunnelfreight.com/fr/a-propos/uk-hgv-road-user-levy/. Comme l’écrit l’OTRE et d’autres ici même, la France aurait bien fait de s’en inspirer !

Homicide involontaire par imprudence, vers une jurisprudence ?

Le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné cette semaine à un an de prison dont 6 mois ferme, un homme qui a laissé conduire un ami ivre, auteur ensuite d’un accident mortel. 1620740_10200676367031084_848968851_nUne première qui risque de faire jurisprudence, même si le condamné a fait appel http://languedoc-roussillon.france3.fr/2014/03/05/mort-de-charlotte-l-homicide-involontaire-par-imprudence-vers-une-jurisprudence-427163.html ou http://www.lexpress.fr/actualite/societe/il-laisse-son-copain-ivre-conduire-six-mois-de-prison-ferme_1497428.html