Le retour de la taxe carbone et ecart de taxation diesel essence : ce qui risque de changer

Le Conseil pour la fiscalité écologique examine cette semaine plusieurs mesures dont deux intéressent en particulier le gouvernement et les professionnels : une taxe carbone nouvelle mouture et un rapprochement des taxations du gazole et de l’essence. Pour éviter un nouveau veto du Conseil constitutionnel, la taxe carbone prendrait cette fois la forme d’un élargissement progressif de l’assiette de la taxe intérieure de ­consommation (Tic) à partir de 2014. « La principale différence est que nous ne créons pas un nouvel impôt destiné à introduire un prix du carbone dans l’ensemble de l’économie. Nous nous contentons de modifier le calcul de l’assiette des accises énergétiques existantes », a déclaré Christian de Perthuis aux Echos. Le CFE se penchera aussi sur une baisse de 0,4 ct de la taxe sur l’essence et une hausse de 0,4 ct sur le gazole en 2014, puis une réduction progressive de l’écart entre les deux fiscalités. Selon ce plan, l’écart devrait se rapprocher en 2018 de la moyenne européenne, 12,8 ct. Le transport routier pourrait profiter d’aménagements pour supporter ces nouvelles taxes http://www.bfmtv.com/economie/fiscalite-vers-retour-taxe-carbone-une-hausse-gazole-535108.html

Et pendant ce temps, la FNTR publie la 5ème version de son guide sur l’écotaxe http://asp.zone-secure.net/v2/index.jsp?id=2186/2792/28688&lng=fr et  l’OTRE proteste contre la pression et le racourcissement des délais cp_Transport_EcotaxePL_la_date_du_1er_octobre_intenable

Et même la presse ne sait pas reconnaitre un portique !

Ce mea culpa du « Parisien » du 12 juin qui confondait un portique d’ecotaxe avec un support de radar tronçon ecotaxe

Déménagements militaires : ou en est-on ?

L’enquête suit son cours et un nouvel article assez détaillé est passé sur RMC http://www.rmc.fr/editorial/388552/larmee-se-fait-elle-arnaquer-par-les-demenageurs/? Ainsi que http://www.ladepeche.fr/article/2013/05/17/1627785-armee-de-bien-juteux-demenagements.htmlsans-titre

http://www.lefigaro.fr/conso/2012/09/03/05007-20120903ARTFIG00528-soupcons-d-entente-chez-les-demenageurs.php

http://midi-pyrenees.france3.fr/2013/05/17/l-affaire-des-surfacturation-des-demenagements-de-militaires-touche-le-8eme-rpima-de-castres-252877.html

Pour en savoir plus sur l’historique des enquêtes et surtout des décisions précédentes, elles sont toutes consultables sur le site de la direction de la concurrence http://www.autoritedelaconcurrence.fr/cgi-bin/htsearch

Les avantages des auto entrepreneurs rabotés ?

Déjà abordé plusieurs fois ici http://viguiesm.fr/un-auto-entrepreneur-peut-il-etre-transporteur/ et suivi depuis quelques semaines comme l’une des formes de concurrence déloyale, petit dossier de synthèse. Grâce à l’appui d’une entreprise particulièrement concernée et dynamique sur le sujet, rendez-vous a été pris avec la ministre Sylvia Pinel dans le cadre de l’OTRE afin de faire part au gouvernement des doléances d’une profession confrontée de plein fouet à la concurrence déloyale d’autoentrepreneurs. Ainsi, la limitation dans le temps du régime et la diminution du Chiffre d’Affaires autorisé sont une bonne chose.

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/les-avantages-des-autoentrepreneurs-seront-rabotes-850570#xtor=EPR-226

http://www.lefigaro.fr/entreprise/dossier-special-auto-entrepreneurs.php

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/06/12/20002-20130612ARTFIG00568-sylvia-pinel-plafonne-le-chiffre-d-affaires-des-autoentrepreneurs.php

 

Assemblée générale du Master 2 Transport de Paris 1

Ce 10 juin se tenait comme chaque année dans le cadre prestigieux de la Sorbonne le colloque du Master 2 consacré cette année à « l’aléa dans le transport ». Bonne conférence qui intéressera tous les assureurs présent, et occasion de voir (ou revoir) nombreux « anciens » du DESS de Paris 1 qui aujourd’hui sont plus nombreux que l’on croit, dans le monde des organisations professionnelles notamment invitation.colloque.2013  973693_10151668450604887_1389791559_n983472_10151668455704887_963131614_n983540_10151668360894887_1298072586_n

Un nouveau syndicat belge rassemble patrons et chauffeurs

Les statuts du Secop (Syndicat employés, chauffeurs, ouvriers et patrons) ont été déposés au tribunal de commerce de Huy, dans la province de Liège, en Belgique. Ce nouveau syndicat propose de réunir patrons et employés dans le domaine du transport, pour se développer par la suite dans d’autres secteurs. « Les PME du transport, les patrons-chauffeurs et les chauffeurs ne se retrouvent plus dans les combats syndicaux et patronaux actuels », a déclaré Alain Durant, ancien permanent de la FGTB-UBOT et fondateur de l’Interface pour le transport et la sécurité routière en Europe (ITSRE), à l’origine du Secop. Le conseil d’administration de la nouvelle organisation sera composé de 12 personnes, dont cinq patrons et cinq chauffeurs.

Jurisprudences sociales :

L’employeur doit procéder au paiement d’heures supplémentaires effectuées par les salariés, lorsqu’il a donné son accord implicite http://www.juritravail.com/Actualite/gerer-les-heures-supplementaires/Id/70281

Dans cette affaire, un salarié a été embauché en qualité de commercial. L’employeur a engagé une procédure de licenciement au cours de laquelle le salarié a pris acte de la rupture de son contrat invoquant le non-paiement d’heures supplémentaires.

Temps de trajet, liaison, accompagnement

http://www.rhinfo.com/actualites/article/details-articles/enm/19780_79-le-temps-de-trajet-domiciletravail-constituetil-un-temps-de-travail-effectif-

C’est à l’employeur de prouver qu’il respecte les durées maximales de travail et les temps de pause http://www.juritravail.com/Actualite/temps-travail-employeurs/Id/70711

toujours utile dans le transport. Tout savoir sur les temps de trajets, liaison, accompagnement et double équipage ? VSM contact@viguiesm.fr .

Lutte contre le travail illégal

Vous avez un salarié (ou ex salarié) qui pendant ses vacances, ou un arrêt maladie effectue un déménagement pour son compte (ou pire pour un confrère). Vous en avez connaissance et souhaitez qu’il soit contrôlé en flagrant délit, mais comment faire car vous disposez de peu de temps. Outre la DREAL, les DIRRECTES, l’inspection du travail ou la police, un simple constat d’huissier est un excellent élément pour faire acter l’infraction et pouvoir par la suite engager des actions, licenciement pour faute grave contre le salarié, action civiles ou pénales contre le « confrère » indéliquat. Malgré vos appels incessants, aucun des interlocuteurs précité ne daigne se déplacer (ils n’ont pas le temps, pas que çà à faire, sont débordés, c’est le week end, il pleut, etc….), sachez qu’une attestation de témoignage en bonne et du forme par 2 témoins pris « au hasard » dans la rue, ou sans lien de dépendance avec vous peuvent également servir.Discount

Sachez également que dans une affaire similaire toute récente, les URSSAF sont également habilitées à procéder à un contrôle et qu’en l’espèce, les fautifs ont de vrais soucis à se faire…..

Paiement des jours fériés quand deux tombent le même jour

Lorsque deux jours fériés tombent le même jour, le salarié peut profiter d’un jour de repos supplémentaire si la convention collective garantit un nombre déterminé de jours chômés.

Dans cette affaire, 4 salariés, relevant de la convention collective nationale de transports publics urbains de voyageurs ont saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir un jour de congé supplémentaire, en raison de la coïncidence de 2 jours fériés.

La Cour d’appel a accueilli la demande des salariés, ce que conteste l’employeur.

La Cour de cassation estime que lorsque deux jours fériés tombent le même jour, le salarié peut prétendre à un jour de repos supplémentaire ou au paiement d’une indemnité, seulement à la condition que la convention collective dont-il relève garantisse un nombre déterminé de jours chômés ou qu’elle prévoie le paiement d’un nombre déterminé de jours fériés dans l’année.

La convention collective de transports publics urbains de voyageur dispose que les agents bénéficient de 10 journées payées correspondant aux fêtes légales.

Par conséquent, les salariés devaient bénéficier d’une journée de congé supplémentaire.

Ce qu’il faut retenir : d’après une jurisprudence constante (Cass. Soc. 13 mars 2013, n°12-13088), lorsque 2 jours fériés tombent le même jour, le salarié ne peut, en principe prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice ou à l’attribution d’un jour de repos supplémentaire.

En revanche, lorsque la convention collective qui s’applique à lui garanti un certain nombre de jours chômés, alors il peut y prétendre.

Référence : Cass.Soc. 23 mai 2013, n°12-15816

Le Sénat vote la dépénalisation du stationnement

Les sénateurs ont adopté à l’unanimité, lors de sa séance du 5 juin 2013, un amendement qui instituerait la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant, ce qui permettrait aux maires de fixer le niveau des amendes de stationnement sur leur commune et de la percevoir directement.975705_10151671973534887_548045698_n

Cet amendement présenté à l’initiative de la commission du développement durable du Sénat a été voté dans le cadre de la loi sur la modernisation de l’action publique, autrement dit, l’acte III de la décentralisation.

Actuellement, l’amende forfaitaire de stationnement est une amende pénale de 17 euros, et ce montant est fixé par l’Etat de manière uniforme partout en France. « Une amende de 17 euros n’a pas le même sens dans une ville où le stationnement coûte 20 centimes d’euro de l’heure que dans Paris où il atteint 3 euros – et où seulement 10 % des automobilistes payent leur stationnement », a indiqué Louis Nègre, sénateur et vice-président du Gart, lors de la discussion de cet amendement, le 5 juin.

Cette mesure a déjà été mise en œuvre avec succès dans de nombreux autres pays européens. Reste à savoir si les députés vont suivre leurs collègues sénateurs et si le gouvernement ne va pas s’opposer à cette mesure. En mars 2013, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls s’était déclaré réservé, mais au moment de la discussion au Sénat Marylise Lebranchu n’a pas repoussé cet amendement. La ministre qui a exprimé un « avis de sagesse tout à fait prudent » souhaite que les services des différents ministères concernés et « les spécialistes en droit », travaillent sur le sujet.

Factures : la DGCCRF précise l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €

Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle mention doit figurer dans toutes les conditions générales de vente et sur toutes les factures adressées à des professionnels déjà commenté ici http://viguiesm.fr/modification-obligatoire-des-cgv-suite/ .

Dans une circulaire datée d’avril, la DGCCRF apporte des précisions sur les modalités d’application de cette nouvelle disposition  relative à  l’indemnité de recouvrement de 40 €. Voir http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouvelle-indemnite-forfaitaire-pour-frais-recouvrement ainsi qu’un « questions – réponses » qu’elle vient de publier http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/actualites/breves/2013/frais_recouvrement_Q_R.pdf

Portée de l’obligation

La DGCCRF rappelle que la mention de cette indemnité et de son montant est obligatoire dans toutes les conditions générales de ventes ou de prestations de services, ainsi que sur toutes les factures adressées à des professionnels et payables à terme, même lorsque la vente se déroule dans le cadre d’une relation non conflictuelle, même si l’acheteur est situé à l’étranger, que ce soit dans un pays membre de l’Union Européenne ou pas, et y compris sur les factures émises dans le cadre d’une location de matériel.

Nota : elle peut aussi être insérée dans les contrats, si telle est la volonté des parties, mais il n’y a pas d’obligation à cet égard.

En revanche, cette mention n’est applicable que dans le cadre d’activités soumises au Code de commerce. Elle n’a donc pas lieu de figurer dans les baux commerciaux, ni dans les contrats d’assurances, etc.

Par ailleurs, les entreprises qui facturent à la fois à des clients professionnels et à des clients particuliers sont invitées à prévoir deux modèles de facture pour écarter tout risque de confusion.

Enfin, la DGCCRF précise également que la mention de cette indemnité et de son montant ne doit être obligatoirement portée que sur les CGV communiquées après le 1er janvier 2013, et sur les factures émises après cette même date. Il n’est donc pas nécessaire de conclure un avenant aux contrats conclus avant cette date.

Forme de la mention

Il n’existe pas de formule type à cet égard. Mais la mention doit indiquer sans ambiguïté l’objet de l’indemnité et son montant. Ainsi, un simple renvoi à article D. 441-5 du Code de commerce (qui fixe le montant de cette indemnité) ne serait pas conforme à la loi.

Par contre, la loi ne précisant pas selon quelles modalités la mention doit être portée sur la facture, il n’est pas interdit de l’apposer à l’aide d’un tampon (cas notamment des entreprises qui ne facturent à des professionnels qu’occasionnellement).

Montant de l’indemnité

Le montant de cette indemnité est légalement fixé à 40 € (quel que soit le montant de la facture) et il n’est pas possible d’imposer un montant supérieur ou inférieur à son débiteur.

Toutefois, il est rappelé que si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, l’entreprise créancière peut demander une indemnité complémentaire. Mais celle-ci ne peut être demandée par le créancier que s’il peut en justifier le montant. Elle ne peut donc pas apparaître sur la facture.

Enfin, cette indemnité n’est pas assujettie à la TVA.

Modalités de recouvrement de l’indemnité

L’indemnité est due dès le premier jour de retard de paiement, et son montant reste de 40 € quel que soit l’importance du retard (elle n’est donc pas due pour chaque jour de retard).

Par ailleurs, elle doit être versée spontanément par le débiteur et elle ne doit donc pas donner lieu à l’établissement d’une facture par le créancier. Par contre, si elle n’est pas versée spontanément, celui-ci peut adresser une relance au débiteur.

Elle s’applique par ailleurs pour chaque facture émise et payée en retard. Ainsi, lorsqu’une même opération donne lieu à l’émission de plusieurs factures, l’indemnité s’applique pour chacune de ces factures payées en retard. Elle peut donc être due plusieurs fois dans le cadre d’une même opération.

Enfin, dans le cas où la facture aurait été réglée en partie dans les délais et en partie en retard, l’indemnité s’applique néanmoins pour son montant total, soit 40 €.

Comptabilisation de l’indemnité

Le fisc a précisé que cette indemnité doit être rattachée à l’exercice fiscal de son encaissement ou de son paiement.

Mais les règles du plan comptable général (PCG) ne comportent pas en revanche de précisions expresses sur le mode de comptabilisation de cette indemnité.

La DGCCRF propose donc deux solutions au choix :

  • cette indemnité forfaitaire pouvant s’ajouter aux pénalités pour paiement tardif, elle peut être considérée comme un accessoire à ces dernières, et enregistrée à ce titre dans un sous-compte des charges financières « 6681 : Intérêts des dettes commerciales ».
  • mais elle peut aussi, en raison de son caractère forfaitaire, être regardée comme une pénalité et enregistrée dans un compte de charges exceptionnelles : « 6711 : Pénalités sur marchés ».

Par contre, la comptabilisation au débit du compte représentatif de l’achat ou de la prestation objet du paiement tardif est exclue.

Sanctions

La DGCCRF confirme enfin que les amendes maximales encourues en cas d’omission de cette mention sont bien multipliées par cinq lorsque l’infraction est commise par une personne morale. Pour les entreprises donc, l’amende maximale n’est pas de 15.000 €, mais peut être portée à 75.000 €.