Vous avez un salarié (ou ex salarié) qui pendant ses vacances, ou un arrêt maladie effectue un déménagement pour son compte (ou pire pour un confrère). Vous en avez connaissance et souhaitez qu’il soit contrôlé en flagrant délit, mais comment faire car vous disposez de peu de temps. Outre la DREAL, les DIRRECTES, l’inspection du travail ou la police, un simple constat d’huissier est un excellent élément pour faire acter l’infraction et pouvoir par la suite engager des actions, licenciement pour faute grave contre le salarié, action civiles ou pénales contre le « confrère » indéliquat. Malgré vos appels incessants, aucun des interlocuteurs précité ne daigne se déplacer (ils n’ont pas le temps, pas que çà à faire, sont débordés, c’est le week end, il pleut, etc….), sachez qu’une attestation de témoignage en bonne et du forme par 2 témoins pris « au hasard » dans la rue, ou sans lien de dépendance avec vous peuvent également servir.

Sachez également que dans une affaire similaire toute récente, les URSSAF sont également habilitées à procéder à un contrôle et qu’en l’espèce, les fautifs ont de vrais soucis à se faire…..