De jurisprudence constante, et notamment celles des transports Decoux / Gaugier de 1993, mais également celle ci-après de 2006 (en rouge), il n’y a pas d’obligation de verser une prime d’ancienneté dans les transports, mais obligation juste de respecter les minima conventionnels, qui sont donnés ancienneté comprise.
Ainsi, dès lors que le salaire réel d’un salarié est au dessus du minimum conventionnel de référence, il n’y a aucune obligation, ni de distinguer l’ancienneté sur une ligne à part, ni de majorer le salaire réel s’il y a changement de tranche d’ancienneté. C’est juste le salaire de référence conventionnel qui change et qu’il convient juste de respecter.
Cour de Cassation Chambre sociale
| Audience publique du 21 mars 2006 |
Rejet |
N° de pourvoi : 03-44320
Inédit Président : M. TEXIER conseiller
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Sur le second moyen :
Attendu que les salariées font encore grief aux arrêts de les avoir déboutées de leur demande en paiement de prime d’ancienneté, alors, selon le moyen, que l’article 3 de l’annexe 2 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport le calcul de l’ancienneté est effectué sur les minima des groupes professionnels des salariés, peu importe que le salaire du salarié soit supérieur aux minima du groupe ;
Mais attendu que l’annexe 2 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport institue non une prime d’ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti et que les salariées qui percevaient une rémunération supérieure au salaire minimum professionnel garanti correspondant à leur ancienneté doivent être considérées comme remplies de leurs droits au regard de la convention collective ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
