Un salarié a-t-il droit à la portabilité de sa mutuelle en cas démission ?

Le droit à la portabilité de la mutuelle dépend du droit au chômage. En effet, seules les personnes ayant droit à l’allocation chômage à leur départ de l’entreprise peuvent bénéficier de la portabilité de leurs droits. C’est une mesure qui tend à garantir une couverture sociale de qualité pour les demandeurs d’emploi, qu’ils aient quitté une entreprise à la fin d’un contrat à durée déterminée ou à la suite d’un licenciement (à l’exclusion des licenciements pour faute lourde).

En cas de démission, le salarié ne bénéficie pas, dans la plupart des cas, du droit à l’allocation chômage, et donc, par extension, ne peut jouir d’une portabilité mutuelle démission. Toutefois, tous les cas de démissions ne sont pas identiques et la démission permet de toucher le chômage, alors le salarié aura droit à la portabilité mutuelle démission.

Cela lui permet de continuer d’être affilié à sa mutuelle d’entreprise pendant plusieurs mois, 9 au maximum. Les mensualités et le contrat demeureront inchangé : mêmes coût, mêmes garanties, même prix.

La durée de la portabilité mutuelle démission est calculée en fonction du temps passé par l’employé au sein de sa société Il est égal à la moitié de la durée de son contrat, avec une durée limitée 9 mois. Ainsi, s’il a travaillé 6 mois dans la société Y, il bénéficiera de la portabilité de ses droits pendant 3 mois. Pour une durée de travail supérieur ou égale à 18 mois, la portabilité se limitera obligatoirement à 9 mois.

La portabilité mutuelle s’arrête avant terme si le salarié retrouve un emploi (avec une mutuelle de groupe ou non), est radiée de Pôle Emploi ou si il cesse de payer ses cotisations mensuelles.

Chomage partiel, Activité partielle : modifications depuis le 1er juillet

En cas de réduction d’activité d’une entreprise pour des raisons économiques, les salariés touchés par une perte de salaire peuvent être indemnisés par une allocation de revenu de remplacement, au titre de l’activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique), versée par l’employeur. Celui-ci doit engager plusieurs démarches pour obtenir de la part de l’État le remboursement de l’allocation qu’il a versée aux salariés.

Depuis 1er juillet 2013, un dispositif simplifié destiné à se substituer aux régimes de chômage partiel et de l’activité partielle de longue durée (APLD) est mis en place. Il a pour objectif de simplifier et d’unifier les dispositifs existants.

Plus d’information sur http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23503.xhtml et http://www.aides-entreprises.fr/aides/show/-1/-1/1/902

Un simulateur d’aide à la décision a été crée par les pouvoirs publics http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/ et pour  voir les principaux textes régissant l’activité partielle (nouveau nom du chômage partiel);

le décret du 26 juin 2013, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027618669&categorieLien=id

circulaire du 12 juillet 2013: http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/07/cir_37288.pdf

l’arrêté du 26 août 2013 :  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027932297

et la documentation technique explicative de 8 fiches DGEFP Doc_technique_activite_partielle_DGEFP_

 

Protection des consommateurs: délai pour prise de réserves porté de 3 à 10 jours en transport

Le projet de loi à la consommation http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1357.asp actuellement débattu à l’Assemblée prévoit (entre autres nombreux dispositifs de  protection du consommateur), un nouvel article L 121-104 visant à permettre au consommateur lors de vente « B to C » (Business to Consumer, c’est à dire entre professionnels et particuliers, de plus en plus fréquent avec le développement d’internet et de la vente à distance), de disposer d’un délai de 10 jours pour vérifier le bon état de la livraison contre 3 jours actuellement !

Cet article ne s’applique pas au déménagement pourquoi ? Pour la simple et bonne raison que le déménagement est déjà passé à 10 jours contraint et forcé en 2010. Reste à voir si le lobbying des grands messagers parviendra à limiter la casse en faisant préciser si ces 10 jours sont calendaires ou ouvrables….

Nouvel article : « Section 16 « Contrats de transport hors déménagement »

« Art. L. 121-104 (nouveau). – Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce est porté à dix jours. »

Déménagements militaires: du nouveau

Je vous en avais parlé en août http://viguiesm.fr/demenagements-militaires-outremer/ en vous indiquant que je vous tiendrai au courant de la réponse. Et bien cette dernière vient de nous parvenir sans-titrehttp://recherche.assemblee-nationale.fr/questions/out/S38/JOSTY5AYGNBGLMTY5TX.pdf . Quand à l’enquête militaire sur les affaires outremer ? Elle suit son cours…. sur le sujet des déménagements militaires, en glanant sur le net j’ai trouvé ce guide pratique qui quoique un peu ancien, garde un certain intérêt….Bus 78

et également du nouveau avec un reportage au JT de France 2 de 13h jeudi dernier : http://www.francetvinfo.fr/nouvelle-caledonie-frais-de-deplacement-surevalues-chez-les-militaires_415599.html

Ecotaxe: J-99

Alain Spinelli, déménageur d’ile de France a crée il y a quelques mois une association photo Rosaliede défense du transport routier français, dont le but est de lutter contre l’écotaxe, mais au delà contre le travail illégal et la concurrence déloyale qui gangrène la profession du transport et du déménagement.

Son association, qui est la seule a avoir été déclarée en préfecture, fait suite au mouvement de mobilisation qu’il avait initié le 4 février dernier, déjà pour demander une annulation pure et simple de l’Ecotaxe. Son collectif a crée une page spécifique facebook https://www.facebook.com/CNPTRF qui a 100 jours de l’échéance de l’entrée en vigueur de la taxe revendique plus de 500 soutiens.

pour s’abonner au collectif SPINELLI bulletin_adhesion_cdtf ou faire parvenir directement vos dons: rib cdtf

Evolution du marché de l’immobilier

Sous l’effet de la hausse des prix de l’immobilier, la capacité d’achat des ménages français a fortement baissé depuis 2007. C’est l’une des conclusions du baromètre Capacim (pour Capacité d’achat immobilier), cosigné chaque trimestre par l’Université Paris-Dauphine et le Crédit Foncier. Il mesure, dans 30 villes françaises, la part des foyers en capacité d’acheter un bien immobilier adapté à leurs besoins, en fonction de la taille du ménage, de ses revenus, et de la région. s données compilées depuis 2007 par le baromètre Capacim, la capacité d’achat immobilier des foyers français a baissé. A peine un tiers des Parisiens pourraient acheter un logement adapté à leurs besoins dans la capitale ! Des chiffres qui varient largement en fonction de la ville et de l’âge des futurs acquéreurs 110_F_21414862_z6K8ohxihtIUXAZ0YvNqBoe21CpgPMuEhttp://www.maisonapart.com/edito/immobilier-gestion-du-bien/conjoncture/le-pouvoir-d-achat-immobilier-en-forte-baisse-8398.php mais les prix devraient continuer à baisser, engendrant une remontée des volumes http://www.meilleurtaux.com/actualites-et-guides/les-actualites-par-meilleurtaux/actualites/2483-immobilier-des-prix-qui-vont-continuer-a-baisser.html#xtor=EPR-70

Les français connaissent mal le marché immobilier et donc ne déménagent pas assez

Pourtant, selon une enquête ORPI, s’ils le connaissaient mieux, ils bougeraient plus http://media.orpi.com/images/upload/actualite/document_orpi_etude_orpi_ipsos_les_francais_sont_ils_bien_loges_658.pdf   ou non, les Français continuent de rêver d’un logement meilleur ! En effet, 40% d’entre eux ont déclaré avoir un projet immobilier dans les 3 ans à venir, et 23% dans les 12 mois prochains. Bien que, globalement, la durée de détention des biens s’allonge (12 ans en moyenne), les propriétaires sont impatients de changer de logement : 54% de ceux qui ont acheté leur habitation depuis moins de 5 ans ont déjà le projet de déménager http://www.maisonapart.com/edito/immobilier-gestion-du-bien/proprietaire-locataire/les-francais-connaissent-mal-le-marche-immobilier-8400.php

Prix « anormalement bas » et vente à perte : que faire ?

Vous êtes parfois évincé d’un marché, notamment d’un marché public ou d’un appel d’offre parce que votre confrère et néanmoins concurrent a pratiqué des prix qui vous semblent en dessous de ses prix de revient, et ne même pas couvrir les principales charges d’exploitation.

Parfois, un simple « rappel à la Loi » du donneur d’ordre peut suffire à lui « ouvrir les yeux » ou à défaut le rend complice de l’infraction.

Quelques éléments juridiques de réponse ci-après pour muscler votre argumentation :

Notre offre n’a pas été retenue dans le marché de …. dont les conditions d’obtention font qu’il semble impossible à réaliser dans des conditions normales d’exploitation.

Je me  permets de vous rappeler les règles d’obligation par les entreprises soumettantes de pouvoir justifier le prix de vente par leur prix de revient et notamment l’interdiction de vendre à perte, ou à des prix «abusivement bas ».

L’article L. 420-5 du code de commerce prohibe en effet les« offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché .

Dans le transport et le (déménagement) la loi relative à la sous-traitance du 31 décembre 1992, et la loi « sécurité et modernisation dans les transports » du 1er février 1995 modifiée par la loi Gayssot du 6 février 1998 sanctionnent la pratique de prix abusivement bas par des sanctions pouvant aller jusqu’à 90 000 €, d’amende ainsi que le refus de communiquer les éléments constitutifs du prix qui est constitutif d’un délit passible d’un emprisonnement de 6 mois et de 3750 € d ’amende.

Le simple fait pour un « donneur d’ordre » de se rendre simplement complice de travail illégal en ayant accepté en connaissance de cause des conditions de marché qui en permettent pas au soumettant de régler ses cotisations sociales et fiscales et par la même l’oblige à recourir à du travail dissimulé l’expose aux mêmes sanctions pénales que l’entreprise auteur de l’infraction. Vous trouverez plus d’informations notamment sur : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Revente-a-perte ou  sur http://www.info-marches-publics.net/Opportunite-pour-l-administration.html

 

Nous espérons que le fait de porter ces éléments à votre connaissance vous permettront de disposer des éléments nécessaires pour veiller à ce que les entreprises en question soient bien en règles avec leurs obligations légales et réglementaires.

Où l’on reparle des générations au travail : X, Y et Z

Sujet déjà abordé ici plusieurs fois, quelques nouveautés dans la revue de presse concernant ces jeunes qui nous gouvernent…. http://lecercle.lesechos.fr/entreprises-marches/management/rh/221178873/vers-nouvelle-approche-management-intergenerationnel? ou http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/management/divas-et-generation-y-meme-difficultes-a-manager-8443.php?

Et aussi dans le Point : http://www.lepoint.fr/economie/generation-y-des-corps-etrangers-pour-les-entreprises-11-09-2013-1723185_28.php?

Pourquoi recourir à une mission de conseil ?

La nature potentielle des missions de conseil est aussi vaste que les entreprises sont différentes. Ces missions peuvent porter autant sur le cœur de métier des entreprises que sur les fonctions support dont elles ont besoin pour travailler (commercial, achats, finance, etc.).

Il existe pourtant deux facteurs communs qui rendent le recours à une mission de conseil pertinent :

  • utiliser des compétences spécifiques et complémentaires de celles dont l’entreprise dispose en interne ;
  • bénéficier d’un regard extérieur apporté par le consultant.

L’un des principaux intérêts du recours à une mission de conseil est lié à la capacité pour l’entreprise d’utiliser des compétences spécifiques sur une durée ponctuelle, et dont elle ne dispose pas de manière pérenne en son sein. Le recours à ces compétences n’est pas nécessairement justifié de manière durable dans l’entreprise, et il est souvent plus intéressant de faire appel à un « expert » de manière ponctuelle plutôt que de disposer de ses compétences « en permanence » dans l’entreprise. Il peut ainsi s’agir d’un expert dans son domaine qui répondra à une problématique spécifique de l’entreprise. Par exemple, une entreprise peut ponctuellement faire appel à un spécialiste des questions sociales afin d’optimiser la gestion de son social sans pour autant avoir besoin d’un R.H à temps plein dans son effectif.

D’autre part, indépendamment des compétences « techniques » apportées par le consultant, le recours à un prestataire extérieur à l’entreprise est source d’enrichissement pour celle-ci. Le consultant bénéficie d’une approche « neutre » et neuve de l’entreprise et pourra ainsi l’amener à remettre en cause des a priori parfois acquis par l’histoire propre de l’entreprise.

De plus, l’expérience du consultant le conduit à être confronté à différentes entreprises. Ce qui lui permet de faire bénéficier ses interlocuteurs des meilleures pratiques identifiées au sein de chacune de ces expériences. Sans bien sûr remettre en cause le secret professionnel auquel est tenu le consultant, il peut capitaliser sur ces différentes expériences, et ainsi apporter de nouvelles pistes à ses clients et leur faire gagner un temps précieux.IMG_6350

Une mission de conseil peut constituer une opportunité pour l’entreprise, n’hésitez pas à nous interroger et à faire appel à Viguié Social Mobilité, plus de 20 ans d’expérience dans le social et la mobilité.

Quelques articles intéressants et n’hésitez pas à nous questionner, nous avons peut être la solution à votre problème http://www.cadre-dirigeant-magazine.com/actu/social-emploi/consultant-metier-paradoxes/?

http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Guide-Comment-choisir-un.html

http://www.petite-entreprise.net/P-1630-87-G1-pourquoi-engager-un-consultant.html