Protection des consommateurs: délai pour prise de réserves porté de 3 à 10 jours en transport

Le projet de loi à la consommation http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1357.asp actuellement débattu à l’Assemblée prévoit (entre autres nombreux dispositifs de  protection du consommateur), un nouvel article L 121-104 visant à permettre au consommateur lors de vente « B to C » (Business to Consumer, c’est à dire entre professionnels et particuliers, de plus en plus fréquent avec le développement d’internet et de la vente à distance), de disposer d’un délai de 10 jours pour vérifier le bon état de la livraison contre 3 jours actuellement !

Cet article ne s’applique pas au déménagement pourquoi ? Pour la simple et bonne raison que le déménagement est déjà passé à 10 jours contraint et forcé en 2010. Reste à voir si le lobbying des grands messagers parviendra à limiter la casse en faisant préciser si ces 10 jours sont calendaires ou ouvrables….

Nouvel article : « Section 16 « Contrats de transport hors déménagement »

« Art. L. 121-104 (nouveau). – Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce est porté à dix jours. »

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