Surveillez votre réputation sur internet

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Nettoyez vos traces et soyez vigilants :

Pour éviter la mésaventure de notre Président de la République, ou de l’un des ses jeunes conseiller pourtant énarque http://lelab.europe1.fr/Les-droles-de-cigarettes-de-Gaspard-Gantzer-nouveau-patron-de-la-com-de-l-Elysee-partagees-sur-son-mur-Facebook-public-14226  soyez vigilant sur ce que l’on dit de vous, Viguié Social Mobilité peut moyennant finance mettre en place une veille sur tout ce que l’on dit de vous, comme il l’a fait pour l’écotaxe ou comme il le fait pour le déménagement …. 3104377_presse-papiers-1_640x280http://www.leparisien.fr/insolite/la-photo-de-francois-hollande-que-vous-ne-deviez-pas-voir-03-09-2013-3104377.php

http://www.placedesreseaux.com/Dossiers/identite-numerique/nettoyer-vos-traces-sur-internet-1.html

http://leblogrh.recruteurs.apec.fr/avez-vous-reellement-teste-votre-e-reputation/?

Ecotaxe : J- 26 : L’OTRE réclame le report sans date de l’écotaxe!

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Ce mercredi 4 septembre, grande conférence de presse de rentrée de l’OTRE sur l’écotaxe, 25 journalistes présents dont la « grande » presse TV et radio mais également les renseignements généraux, signe d’une certaine inquiétude et prise en compte des pouvoirs publics, mais également (enfin ? De l’opinion publique, après « l’épisode » breton et les articles et interviews sur Europe 1, le Figaro, les Ecos, etc… http://viguiesm.fr/ecotaxe-ou-en-est-on-j-28-ou-j-115/

La présidente Aline Mesples dans un exposé étayé et argumenté (mais parfois difficile d’accès au grand public qui « découvre » cette taxe), a dit tout le mal qu’elle pensait de l’écotaxe et de son inapplicabilité en l’état.

La Présidente de l’OTRE appuyée par son délégué général et son délégué général adjoint, ainsi que par le Président de l’OTRE Ile de France, Gérard Enel a confirmé que le maintien du boycott des badges était plus que jamais d’actualité. Réponse vendredi par le ministère sur l’éventuel report de la taxe et à quand.

L’OTRE demande le report sans date de l’écotaxe, le temps d’une remise à plat compète, les belges ayant bien repoussé de 2012 à 2016 un dispositif similaire.

elle a aussi demandé communication du contrat Ecomouv avec l’État, ce qui lui a été refusé, alors qu’il s’agit de savoir où va notre argent et le contenu de la délégation de service public. L’OTRE a par ailleurs lancé la semaine dernière un recours en Conseil d’État en annulation contre l’écotaxe pour rupture d’égalité face à la loi, entre français et étrangers notamment (qui en sont pas obligés de se pré enregistrer).

La presse a bien tenté de savoir si l’OTRE ne se sentait pas un peu isolée face aux autres fédérations de transporteurs et s’il y aurait des mouvements de transporteurs à attendre. Pour le moment l’OTRE, n’appelle pas à des mouvements car elle reste dans le dialogue avec les pouvoirs publics, mais elle n’a aucun complexe face aux autres fédérations, défendant la mission qui lui a été confiée par ses adhérents PME et TPE de transports20130904_09360120130904_09370620130904_093958.

Les amendes et retraits de points ne seront plus susceptibles d’appel !

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Encore une mauvaise nouvelle pour les automobilistes et conducteurs poids lourds qui viennent de perdre une partie des moyens dont ils disposaient pour se défendre contre l’État devant les tribunaux. Discrètement et en pleine torpeur estivale, la ministre de la Justice a publié le 15 août dernier un décret mettant fin «à la voie d’appel pour l’ensemble du contentieux du permis de conduire». Une décision qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2014. À partir de cette date, des milliers de jugements contestés ne pourront donc plus prendre le chemin des cours administratives d’appel, et devront aller directement en Conseil d’Etat !…si le plaignant en a les moyens et le courage.

Ce sera le cas pour tous les dossiers de pertes de points, de permis invalidés, de suspensions de permis, les plus fréquemment traités

Lire notamment :

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/auto-transport/actu/0202973477935-les-automobilistes-ne-pourront-plus-contester-les-retraits-de-points-devant-le-juge-administratif-599108.php ou http://www.europe1.fr/France/Permis-de-conduire-la-perte-de-points-plus-difficile-a-contester-1623791/

Comment vérifier que le SMIC est atteint ?

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Pour apprécier si le salarié perçoit ou non le salaire horaire minimum qui correspond à une heure de travail effectif, il convient de retenir et d’exclure certains éléments.http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/le-smic,1027.html#sommaire_2 ; A noter que beaucoup de choses rentrent finalement dans le respect du SMIC comme de nombreuses primes (sauf celles d’ancienneté, de travail de nuit ou du dimanche, ni bien sur les heures sup), mais également les pourboires… Encore faut-il que vos salariés vous les déclarent !!!

Assiette de vérification du SMIC

Éléments inclus Éléments exclus
• Salaire de base • Avantages en nature • Compensation pour réduction d’horaire • Majorations diverses ayant le caractère de fait d’un complément de salaire (primes, indemnités, remboursements de frais ne correspondant pas à une dépense effective…) • Pourboires, gueltes… • Primes de rendement individuelles ou collectives (rendement global d’une équipe), primes de production ou de productivité constituant un élément prévisible de rémunération • Primes de fin d’année pour le mois où elles sont versées • Primes de vacances pour le mois où elles sont versées • Primes de vacances pour le mois où elles sont versées • Remboursements de frais effectivement supportés par le salarié • Primes forfaitaires destinées à compenser les frais exposés par les salariés du fait de leur prestation de travail (primes de panier, d’outillage, de salissure, indemnités de petit ou grand déplacement…) • Majorations pour heures supplémentaires • Majorations pour travail du dimanche, des jours fériés et de nuit • Primes d’ancienneté • Primes d’assiduité • Primes liées à la situation géographique (insularité, barrages, chantiers) • Primes liées à des conditions particulières de travail (danger, froid, insalubrité…) • Primes collectives liées à la production globale de l’entreprise, sa productivité ou ses résultats • Primes de transport • Participation, intéressement

 

 

 

Effets de la suspension du permis de conduire sur le contrat de travail

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Dans une décision récente du 10 juillet 2013, la Cour de cassation précise sa position sur le licenciement en cas de perte de permis. Thème déjà abordé ici http://viguiesm.fr/des-salaries-peuvent-il-etre-licencies-pour-perte-de-permis-de-conduire/ , c’est l’occasion de rappeler le règles définies depuis 1992 par la convention collective des Transports et du Déménagement. Viguié Social Mobilité peut vous aider à traiter ce type de situation si un salarié arrive un lundi matin en vous indiquant avoir perdu son permis pendant le week end….

1. La décision de justice :

Un salarié se voit retirer son permis de conduire suite à des infractions commises en dehors de son temps de travail. Cela l’empêche d’exercer son activité professionnelle normalement et l’employeur envisage un licenciement disciplinaire.

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat

Pour la Cour de cassation, le fait qu’un salarié utilise un véhicule dans l’exercice de ses fonctions et qu’il commette, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire, ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l’intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail.

Si vous licenciez un salarié qui s’est vu retirer son permis de conduire en dehors de ses heures de travail, n’engagez pas une procédure de licenciement disciplinaire.

La rupture du contrat de travail sera analysée, par les juges, comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12-16878, alors que fait-on ? Contactez nous…..

Publication des salaires et frais de déplacements en transport et déménagement

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Un certain nombre d’arrêtés d’extension sont parus au Journal Officiel ces dernières semaines, rendant obligatoire à toutes les entreprises de transport et de déménagement (et même celles qui ne sont affiliées à aucun syndicat, ce qui représente un part non négligeable) les hausses de salaires dans le transport http://viguiesm.fr/accord-salarial-en-demenagement-et-travail-illegal/ ainsi que celle des frais de déplacements http://viguiesm.fr/hausse-des-salaires-en-transport-et-des-frais-de-deplacements-au-1er-janvier/

Petite anecdote amusante, la hausse de salaires en déménagement de mars 2013 n’est officiellement applicable que depuis juillet 2013 alors que la hausse de novembre 2012 datée également du 7 juillet et signée par un seul syndicat n’est parue au Journal Officiel que… le 13 août! soit 5 semaines plus tard. Ce n’est pas à cause de l’engorgement estival.

Frais de déplacement 13 juillet frais joe_20130713_0085

13 juillet 2013 extension de l’avenant salaire de mars 2013 mars 2013 joe_20130713_0086

17 août 2013 avenant salaire de 22 novembre 2012 novembre 2012 joe_20130817_0060

Lutte contre le travail illégal en déménagement: Ou en est-on ?

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En 2008, une pétition avait recueuilli 480 signataires http://www.plein-axe.com/collectif-demenageurs-europeens/index.php?petition=2&pour_voir=oui et une action avait été engagée avec l’appui de moyens de communication modernes. http://www.dailymotion.com/video/k55YfteDFkGlHGUpY5?start=21

Pendant ce temps, certains sites comme le bon c. ont adapté leur offre site en fusionnant la rubrique déménagement avec celle des meubles à vendre. On trouve donc beaucoup moins d’annonceurs. On les retrouve dans la rubrique déménageur, avec à peine 300 cet été sur l’ensemble de la France, contre 1000 pour la seule Ile de France à même date l’an dernier!!! Discounthttp://www.leboncoin.fr/annonces/offres/ile_de_france/occasions/?f=a&th=1&q=d%C3%A9m%C3%A9nageur . J’écrivais au début de l’été, encore une saison de perdue http://viguiesm.fr/negociation-sur-le-travail-illegal-en-demenagement-le-1er-juillet-encore-une-saison-de-perdue/ , le bilan fin août ne me donne pas totalement tort. Pendant ce temps, le ministère se hate lentement, et la fameuse table ronde demandée en urgence par l’ensemble de la profession au mois d’avril aura finalement lieu au Ministère du travail le…  18 septembre (à J-12 de vous savez quoi). La confirmation vient d’arriver par courrier en date du 7 août comme quoi, toute la France n’arrête pas de bosser en août, et tout vient à point à qui sait attendre.

Et le lendemain 19 septembre, les négociations paritaires reprennent sur le travail illégal dans le déménagement.

Pour information un excellent site internet de dénonciation des abus et du travail illégal vient d’ouvrir, alors Messieurs (dames), à vos appareils photos et smartphones !! http://www.sauvonsnosemplois.fr/

Représentativité syndicale : la FNCR perd sa représentativité, et quid du côté patronal ?

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Par arrêté du 13 août joe_20130813_0047 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130813&numTexte=47&pageDebut=13811&pageFin=13811 (et non du 13 octobre 2013!!) le syndicat des routiers a perdu sa représentativité. Certains ont pu lire http://www.csdemenagement.fr/actualites/1226-representativite-syndicale.html qu’il s’agit de la FNTR, qu’ils se rassurent, la représentativité de la principale fédération du transport n’est pas remise en cause, il s’agit d’une « coquille ». Par contre la représentativité des petits syndicats sectoriels (frigo, matière dangereuses, Unostra, déménagement) risque bien d’être remise en cause car non représentatifs sur le champ de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Par similitude avec la règle de représentativité régissant les syndicats de salariés par la loi d’août 2008, ils risquent demain d’être contraints de s’affilier un syndicat reconnu sur le champ pour continuer à exister et notamment avoir le droit de négocier… A ce jour dans le transport, seule l’OTRE a du faire cette preuve de représentativité. cp_Transport_non_representativite

Côté syndicats, si vous avez des élections professionnelles à organiser, vous n’avez donc plus la FNCR http://www.fncr.fr/ mais uniquement les 5 syndicats de l’arrêté joint à inviter et dont vous verrez ci-après les scores au plan national. Pour connaître leur adresse, nous consulter.

la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,65 % ;

– la Confédération générale du travail (CGT) : 26,78 % ;

– la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,76 % ;

– la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,05 % ;

– la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,76 %.

Dure sanction néanmoins pour le syndicat des routiers qui a beaucoup fait pour la profession et amitiés à Raymond, Daniel et tous les autres qui doivent quitter la table des négociations, des instances paritaires, D&O, OPCA et autres du jour au lendemain, mais l’OTRE avait aussi connu la même chose en son temps….

Ecotaxe : ou en est-on ? J- 38

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Pour être tout à fait objectif et complet (mais le suis-je?), ci-joint les dernières infos sur l’Ecotaxe dont la circulaire d’application du 2 août qui vient de paraître (non publiée au JO) et qui précise ces modalités d’application, en faisant référence pour le déménagement à l’article 5 du nouvel arrêté des prix du 27 avril 2010 qui prévoit que « le prix doit distinguer la traction par volume avec un terme fixe et un terme kilométrique ». Mais ce même arrêté prévoit également que le prix doit être ferme et définitif…portique

L’OTRE appelle toujours au boycot des badges, tout en disant de se préparer. C’est vrai qu’il va y avoir un sacré engorgement. Messieurs les SHT, il va falloir embaucher. Certains se plaignent que la pause de boitiers qui aurait du durer une heure leur a fait perdre une journée d’exploitation… et ce n’est que le début. Bon dossier complet de la part de l’OTRE :

– Principes

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a fixé, en son article 11, le principe de la mise en place d’une écotaxe poids lourds.

Ce système de taxation va concerner tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, français comme étrangers, empruntant le réseau routier national et certaines routes départementales (15 000 km au total), selon :

  • le type de poids lourds (nombre d’essieux, PTAC)
  • son niveau de pollution (classe d’émission Euro)

Mise en place et exploitation du système par le consortium Ecomouv’

Les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises (ex : benne à ordures ménagères, grue, véhicule atelier ou de dépannage), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l’écotaxe. (cf. certificat d’immatriculation)

2 – Réseau taxable

Le réseau taxé est consultable de manière interactive.

3 – Véhicules assujettis

4 – Taux

La taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises relève du régime douanier (article 269 et suivants du code des douanes).

Les barèmes de l’écotaxe sont définis par arrêté ministériel :

  • Arrêté du 14 mai 2013 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises pour 2013
  • Arrêté du 14 mai 2013 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises pour 2014
  • Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la réduction prévue à l’article 278 du code des douanes du montant de la taxe nationale due sur les véhicules de transport de marchandises

Les parcours effectués dans certaines régions considérées comme périphériques bénéficieront d’un abattement de :

  • 50 % en Bretagne
  • 30 % en Aquitaine et Midi-Pyrénées

5 – Équipement électronique embarqué

Les véhicules devront obligatoirement être équipés d’un équipement électronique embarqué. Ce « boitier » permet l’enregistrement automatique, à chaque franchissement d’un point de tarification, des éléments nécessaires au calcul de la taxe à payer chaque mois.

  • Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux caractéristiques des équipements électroniques embarquées mentionnés au 1 de l’article 276 du code des douanes
  • Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la mise à disposition de l’équipement électronique embarqué nécessaire à la collecte de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
  • Arrêté du 12 juillet 2013 relatif au montant minimum de chargement et de rechargement de l’avance sur la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
  • Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l’enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
  • Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux données nécessaires à la personnalisation de l’équipement électronique embarqué dont doivent disposer les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Pour s’équiper, les redevables ont deux possibilités :

  • soit, souscrire un abonnement auprès d’une société habilitée fournissant un service de télépéage (SHT) comme Eurotoll, Axxès, DKV, Ressa, Telepass ou Total, et lui donner mandat pour l’enregistrement de leurs véhicules et le paiement de la taxe due
  • soit, récupérer avant tout trajet un boîtier directement auprès d’Ecomouv’, via son site Internet, son centre d’appels ou son réseau de distribution.

6 – Pour plus d’infos

  • Le site Ecomouv’
  • Annuaire des SHT :
    • Eurotoll : voir le site – Service client : 0825 10 10 80
    • Axxès : voir le site – Service client : 04 26 29 75 50
    • DKV : voir le site – Service client : 0140 990 266
    • Ressa : voir le site – Service client : + 34 902 28 16 16
    • Telepass : voir le site
    • Total : voir le site

7- Majoration du prix de la prestation de transport

A compter de la date d’entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, les sociétés de transport routier pourront majorer de plein droit les prix de la prestation de transport routier pour la partie effectuée sur le territoire métropolitain, en leur appliquant un taux intra-régional pour les transports effectués à l’intérieur de chaque région ou un taux inter-régional unique pour les transports effectués entre régions (article L. 3223-3 du code des transports).

Une instruction du gouvernement relative au dispositif de majoration du prix de la prestation de transport routier de marchandises liée à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises a été publiée le 02 août 20132.

8- Contrôle et sanctions des fraudes à la taxe poids lourds

Les contrôles manuels sur le terrain et la répression des fraudes resteront de la seule compétence de l’Etat principalement à travers les douanes car la taxe et les amendes pour fraudes relèvent du régime douanier. De même la gendarmerie, la police et le contrôle terrestre sont compétents pour intervenir.

Les sanctions encourues, en cas d’irrégularité ou d’omission ayant pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe, peuvent être : une taxation forfaitaire égale au à produit du taux de la taxe à payer par une distance forfaitaire de 500 km et, le cas échéant, une amende pouvant s’élever à 750 euros.

Articles 281 à 283 ter du Code des douanes.

Un arrêté relatif à la retenue des coûts exposéspar l’Etat pour collecter et contrôler la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local a été publié le 09 août 2013.

9- Publication Ecomouv

Présentéisme au travail, attention aux abus.

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Thème déjà abordé ici l’an dernier http://viguiesm.fr/le-presenteisme-un-mal-insidieux-dans-lentreprise/ un bon dossier dans le magasine psychologie sur le présentéisme au travail et les risques qu’il fait courir, sur la santé notamment.

http://www.psychologies.com/Travail/Souffrance-au-travail/Stress-au-travail/Articles-et-Dossiers/Travail-attention-au-presenteisme

http://www.psychologies.com/Travail/Souffrance-au-travail/Stress-au-travail/Articles-et-Dossiers/Travail-attention-au-presenteisme/Au-travail-j-etais-la-reine-des-horaires-a-rallonge-et-de-la-procrastination?