Ecotaxe : ou en est-on ? J- 38

Pour être tout à fait objectif et complet (mais le suis-je?), ci-joint les dernières infos sur l’Ecotaxe dont la circulaire d’application du 2 août qui vient de paraître (non publiée au JO) et qui précise ces modalités d’application, en faisant référence pour le déménagement à l’article 5 du nouvel arrêté des prix du 27 avril 2010 qui prévoit que « le prix doit distinguer la traction par volume avec un terme fixe et un terme kilométrique ». Mais ce même arrêté prévoit également que le prix doit être ferme et définitif…portique

L’OTRE appelle toujours au boycot des badges, tout en disant de se préparer. C’est vrai qu’il va y avoir un sacré engorgement. Messieurs les SHT, il va falloir embaucher. Certains se plaignent que la pause de boitiers qui aurait du durer une heure leur a fait perdre une journée d’exploitation… et ce n’est que le début. Bon dossier complet de la part de l’OTRE :

– Principes

La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement a fixé, en son article 11, le principe de la mise en place d’une écotaxe poids lourds.

Ce système de taxation va concerner tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, français comme étrangers, empruntant le réseau routier national et certaines routes départementales (15 000 km au total), selon :

  • le type de poids lourds (nombre d’essieux, PTAC)
  • son niveau de pollution (classe d’émission Euro)

Mise en place et exploitation du système par le consortium Ecomouv’

Les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises (ex : benne à ordures ménagères, grue, véhicule atelier ou de dépannage), hors champ du dispositif, ne sont pas assujettis à l’écotaxe. (cf. certificat d’immatriculation)

2 – Réseau taxable

Le réseau taxé est consultable de manière interactive.

3 – Véhicules assujettis

4 – Taux

La taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises relève du régime douanier (article 269 et suivants du code des douanes).

Les barèmes de l’écotaxe sont définis par arrêté ministériel :

  • Arrêté du 14 mai 2013 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises pour 2013
  • Arrêté du 14 mai 2013 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises pour 2014
  • Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la réduction prévue à l’article 278 du code des douanes du montant de la taxe nationale due sur les véhicules de transport de marchandises

Les parcours effectués dans certaines régions considérées comme périphériques bénéficieront d’un abattement de :

  • 50 % en Bretagne
  • 30 % en Aquitaine et Midi-Pyrénées

5 – Équipement électronique embarqué

Les véhicules devront obligatoirement être équipés d’un équipement électronique embarqué. Ce « boitier » permet l’enregistrement automatique, à chaque franchissement d’un point de tarification, des éléments nécessaires au calcul de la taxe à payer chaque mois.

  • Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux caractéristiques des équipements électroniques embarquées mentionnés au 1 de l’article 276 du code des douanes
  • Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la mise à disposition de l’équipement électronique embarqué nécessaire à la collecte de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
  • Arrêté du 12 juillet 2013 relatif au montant minimum de chargement et de rechargement de l’avance sur la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
  • Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l’enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
  • Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux données nécessaires à la personnalisation de l’équipement électronique embarqué dont doivent disposer les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Pour s’équiper, les redevables ont deux possibilités :

  • soit, souscrire un abonnement auprès d’une société habilitée fournissant un service de télépéage (SHT) comme Eurotoll, Axxès, DKV, Ressa, Telepass ou Total, et lui donner mandat pour l’enregistrement de leurs véhicules et le paiement de la taxe due
  • soit, récupérer avant tout trajet un boîtier directement auprès d’Ecomouv’, via son site Internet, son centre d’appels ou son réseau de distribution.

6 – Pour plus d’infos

  • Le site Ecomouv’
  • Annuaire des SHT :
    • Eurotoll : voir le site – Service client : 0825 10 10 80
    • Axxès : voir le site – Service client : 04 26 29 75 50
    • DKV : voir le site – Service client : 0140 990 266
    • Ressa : voir le site – Service client : + 34 902 28 16 16
    • Telepass : voir le site
    • Total : voir le site

7- Majoration du prix de la prestation de transport

A compter de la date d’entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, les sociétés de transport routier pourront majorer de plein droit les prix de la prestation de transport routier pour la partie effectuée sur le territoire métropolitain, en leur appliquant un taux intra-régional pour les transports effectués à l’intérieur de chaque région ou un taux inter-régional unique pour les transports effectués entre régions (article L. 3223-3 du code des transports).

Une instruction du gouvernement relative au dispositif de majoration du prix de la prestation de transport routier de marchandises liée à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises a été publiée le 02 août 20132.

8- Contrôle et sanctions des fraudes à la taxe poids lourds

Les contrôles manuels sur le terrain et la répression des fraudes resteront de la seule compétence de l’Etat principalement à travers les douanes car la taxe et les amendes pour fraudes relèvent du régime douanier. De même la gendarmerie, la police et le contrôle terrestre sont compétents pour intervenir.

Les sanctions encourues, en cas d’irrégularité ou d’omission ayant pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe, peuvent être : une taxation forfaitaire égale au à produit du taux de la taxe à payer par une distance forfaitaire de 500 km et, le cas échéant, une amende pouvant s’élever à 750 euros.

Articles 281 à 283 ter du Code des douanes.

Un arrêté relatif à la retenue des coûts exposéspar l’Etat pour collecter et contrôler la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier local a été publié le 09 août 2013.

9- Publication Ecomouv

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