La guerre des taxis, vent de révolte et autres (éco) taxes

Sujet déjà abordé ici, http://viguiesm.fr/la-guerre-des-taxis-se-poursuit/ ou là http://viguiesm.fr/vtc-taxis-qui-va-gagner/ la guerre des taxis fait rage, notamment suite à la décision du Conseil d’Etat d’invalider la fameuse obligation d’attendre 15 mn entre la commande et la course. http://www.economievisio.com/n31-france/article-le-printemps-des-taxis-bloque-paris-lyon-et-marseille.html?id=7902. Face à la fronde qui monte en puissance et ne faiblit pas, le gouvernement a décidé de geler (provisoirement) les immatriculations de VTC le temps de la « concertation ». http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/le-gouvernement-suspend-les-immatriculations-de-vtc-910645#xtor=EPR-226 mettant fin provisoirement à la grève des taxis.Sans-titre-24

Il faut dire qu’il y a urgence à éteindre les incendies qui continuent de couver de ci de là, en matière d’écotaxes bien sur (les portiques continuent d’être « désactivés » en encore récemment en Normandie), mais également un certain nombre d’opposants à la politique du gouvernement et en colère agiront le 18 février, dont Thierry Borne,Fumier_Assemblee_nationale le patron du centre équestre qui a fait parlé de lui récemment en déversant un camion de fumier devant l’assemblée nationale et fort de ses 22000 soutiens sur les réseaux sociaux https://www.facebook.com/#!/SoutienaThierryBorne?fref=ts . Une action est également prévue par les bonnets rouges en Bretagne à Brec’h. Puis le 27 février, ce sont les marcheurs de Sauvons Nos Entreprises contre le RSI partis de Charente qui arriveront à Paris 1743318_3880407585839_1741379101_nhttp://www.sauvonsnosentreprises.fr/ et qui tous à un moment ou un autre sollicitent les collectifs anti écotaxe dont celui dirigé par Alain Spinelli pour leur demander de reprendre le combat et de mettre des camions à disposition. En matière d’écotaxe, le temps est toujours à la concertation, mais il est vrai que les récentes déclarations de notre ministre du tutelle favorable à une entrée en vigueur rapide n’est pas pour apaiser les esprits. Néanmoins, Alain Spinelli rappelle que son collectif anti-écotaxe est républicain et n’a pas vocation à mettre en cause les autorités élues légitimement.1618473_10152226613994887_232898639_n

Rencontré en marge d’une réunion privée, j’ai posé cette semaine la question à Gilles Carrez, Président de la commission des finances de l’Assemblée Nationale et ancien rapporteur du budget sur ce qu’il pensait qu’il fallait faire pour sortir du bourbier de l’Ecotaxe. A son avis, le financement des 1511052_10152241959289887_371116442_ninfrastructures de transport commençant à faire cruellement défaut, cela allait se finir par une augmentation de la TICPE (ex TIPP). Mauvaise pioche Monsieur le Député. Et si vous regardiez un peu du côté de ce qui se passe en Angleterre ? http://www.northgate-ispublicservices.com/UK-HGV-Road-User-Levy/francais!

Alors attention au mécontentement général qui couve et comme l’écrit assez justement le Figaro 960090_10202522873090878_377833589_nhttp://www.lefigaro.fr/vox/societe/2014/02/12/31003-20140212ARTFIG00202-limitation-de-vitesse-feu-de-cheminee-normes-arretez-d-emmerder-les-francais.php?

Et pour en savoir plus sur l’Ecotaxe, 1393872_10152001363549887_1326868261_nnotamment l’article du journal Marianne vous le disait: bientôt les voitures, http://www.marianne.net/Ecotaxe-Aujourd-hui-les-camions-demain-les-voitures%C2%A0_a235578.html

Ce qui se prépare en Belgique: http://www.rtl.be/info/belgique/societe/1067565/le-projet-pilote-de-taxe-kilometrique-commence-le-17-fevrier-voici-les-tarifs/ Et aussi http://www.mediapart.fr/journal/france/130214/ecomouv-les-calculs-de-la-haute-administration

http://auto-moto.networkvisio.com/v479-saint-lo/article-un-nouveau-portique-de-l-ecotaxe-incendie-a-villedieu-les-po.html?id=7847

avec un gouvernement qui (re)met le feu aux poudres….

http://www.bfmtv.com/politique/ecotaxe-frederic-cuvillier-souhaite-mise-place-fin-2014-705014.html

http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20140207.OBS5492/le-gouvernement-rallume-la-flamme-de-l-ecotaxe.html mais les verts aussi !

http://eelv.fr/2014/02/13/le-report-de-la-taxe-kilometrique-poids-lourds-menace-les-projets-de-transports-collectifs-letat-doit-tenir-ses-engagements-pour-la-mobilite-durable/

http://www.jobtransport.com/actualites/transport/ecotaxe-les-bonnets-rouges-bretons-en-font-ils-trop/?

Les commissionnaires de transport dans le collimateur

Une proposition de loi de lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale vient d’être examinée le 11 février 2014, par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

La proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale.

L’OTRE indique dans un communiqué cp_Proposition_de_loi_de_lutte_contre_la concurrence_deloyale_les_propositions_de_l_OTRE_retenues  être à l’origine de ces nouveau logo OTRE ile de francepropositions défendues par le Député Bordelais Gilles Savary, présent à leur congrès et qu’ils connaissent bien.

Cette proposition de loi vise également à mieux contrôler les moins de 3,5 T notamment étrangers en leur appliquant les mêmes règles qu’au poids lourds concernant la règlementation relative au cabotage, et notamment l’obligation de retourner chez eux à période fixes, se dont se réjouit également la FNTR cp-fntr-140214

Le ménage annoncé chez les commissionnaires réjouit également la Confédération Européenne des Transports qui se bat également contre la concurrence déloyale, particulièrement de l’Est.

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http://ctle.eu/index.php/utiliser-joomla/utiliser-extensions/composants/composant-contenu/liste-categories/73-la-ctle-flingue-les-commissionnaires-de-transport

Et que dire dans le déménagement, particulièrement sur le marché des déménagements militaires outremer ou des commissionnaires « captent » une bonne partie du marché avec des pratiques plus ou moins avouables alors qu’ils ne disposent souvent ni de moyens, ni de personnel de déménagement, ni même de garde-meubles en propre? Sans doute très bientôt plus d’informations ici même !20140206_144619

Vers un chrono pour les plus de 2,8 Tonnes ?

Proposition passée relativement inaperçu à l’époque, le Parlement Européen a adopté le 3 juillet 2012 une résolution pour combattre la fraude au tachygraphe en développant un nouveau chrono dit intelligent, mais également visant à étendre le chrono aux VUL à partir de 2,8 T, un bon moyen de limiter la concurrence déloyale qui sévit dans le secteur

http://www.europolitique.info/le-pe-veut-un-nouveau-tachygraphe-sur-tous-les-camions-art338974-68.html Mais les échéances européennes sont longues et ne sont pas celles des entreprises….pl

Pour en savoir plus, lire le texte de la résolution et de ses principales objections : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20120703IPR48186/html/Transport-routier-un-tachygraphe-nouveau-pour-combattre-la-concurrence-d%C3%A9loyale

voir le texte : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2012-271 ou l’analyse des constructeurs: http://www.ccfa.fr/Le-Parlement-europeen-confirme-sa,111383 ainsi que l’avis de la commission sur cet amendement 134 :

« L’amendement 134 élargit la portée du règlement relatif aux tachygraphes afin qu’il s’applique aux véhicules à partir de 2,8 tonnes. Cela pourrait plus que doubler le nombre de véhicules relevant du règlement et aurait des incidences considérables dans tous les États membres, puisque, même dans les États membres qui appliquent la réglementation sociale aux véhicules de 2,8 tonnes sur une base volontaire, l’utilisation d’un tachygraphe numérique n’est pas obligatoire. Une telle mesure nécessiterait donc une analyse d’impact détaillée ».

Fraude à la TVA et sous-traitance

Depuis le 1er janvier dernier, un mécanisme d’autoliquidation de TVA a été crée pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1e janvier 2014 pour …… les travaux de construction (cliquez ici). Objectif rappelé dans un document fiscal du 24 janvier: mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment. Concrètement, la taxe due au titre des travaux réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti doit désormais être acquittée par le donneur d’ordre. Ainsi, les sous-traitants n’ont ni à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations. A quand un dispositif similaire dans le transport et le déménagement ?

Pour en savoir plus: http://www.lemoniteur.fr/167-droit-commercial/article/actualite/23572489-tout-savoir-sur-l-autoliquidation-de-la-tva-des-sous-traitants-du-btp

Vers un chrono pour les plus de 2,8 Tonnes ?

Passé relativement inaperçu à l’époque, le Parlement Européen souhaite étendre le chrono aux VUL à partir de 2,8 T, un bon moyen de limiter la concurrence déloyale qui sévit dans le secteur http://www.europolitique.info/le-pe-veut-un-nouveau-tachygraphe-sur-tous-les-camions-art338974-68.html Mais les échéances européennes sont longues et ne sont pas celles des entreprises….20130703_215111

Pour en savoir plus, lire le texte de la résolution et de ses principales objections :

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20120703IPR48186/html/Transport-routier-un-tachygraphe-nouveau-pour-combattre-la-concurrence-d%C3%A9loyale

Lire le texte http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2012-271 ou l’analyse des consctructeurs,

http://www.ccfa.fr/Le-Parlement-europeen-confirme-sa,111383 ainsi que l’avis de la commission sur cet amendement 134 :

« L’amendement 134 élargit la portée du règlement relatif aux tachygraphes afin qu’il s’applique aux véhicules à partir de 2,8 tonnes. Cela pourrait plus que doubler le nombre de véhicules relevant du règlement et aurait des incidences considérables dans tous les États membres, puisque, même dans les États membres qui appliquent la réglementation sociale aux véhicules de 2,8 tonnes sur une base volontaire, l’utilisation d’un tachygraphe numérique n’est pas obligatoire. Une telle mesure nécessiterait donc une analyse d’impact détaillée ».

Prise en compte du travail illégal dans le transport ?

Frédéric Cuvillier, ministre des transports vient de signer une instruction visant à  renforcer l’action de contrôle contre le dumping social dans les transports routiers en ce sens avec les ministres chargés de la concurrence, des douanes, du travail, du redressement productif et de l’intérieur. instructioninterministerielledu20132412

http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=37203

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/instructioninterministerielledu20132412.pdf

Travail illégal : contrôle Urssaf

Thème déjà abordé ici http://viguiesm.fr/travail-dissimule-et-controle-urssaf/, ou là http://viguiesm.fr/lutte-contre-le-travail-dissimule/ ne demandez pas à vos clients de vous donner un petit coup de main à emballer les cartons où à ranger la vaisselle ou les livres, vous risqueriez de vous faire Discountembarquer… http://rmc.bfmtv.com/info/554357/clients-rapportent-leurs-verres-bar-lurssaf-reclame-9-000-euros/

http://bigbrowser.blog.lemonde.fr/2013/12/18/ivre-virgule-un-bar-condamne-a-9-000-euros-damende-pour-un-verre-rapporte-au-comptoir/

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/12/18/20002-20131218ARTFIG00559-un-pilier-de-bar-trop-serviable.php

Pendant ce temps, le ministère du travail communique sur les innovations majeures pour lutter contre la fraude http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/un-progres-majeur-pour-lutter,17260.html et les belges trouvent une solution innovante pour moduler le prix des sanctions en fonction de la nationalité http://www.flash-transport.com/news/international/1531732/1565227/La_Belgique_veut_cibler_les_camions_du_dumping

et aussi http://viguiesm.fr/le-travail-illegal-et-la-decouverte-du-detachement-de-salaries-etrangers/

Vers un nouveau régime des auto entrepreneurs ou un statut unique pour l’entreprise?

Souvent décrié comme source de concurrence déloyale, surtout vis-à-vis de l’artisanat et des TPE- PME (nous en avons de nombreux exemples dans le déménagement), la commission Grandguillaume semble avoir trouvé la voie d’un compromis qui satisfasse tout le monde…  Petite revue de presse sur le sujet.

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0203194292262-autoentrepreneurs-l-executif-salue-l-idee-d-un-regime-simplifie-637602.php

http://www.capital.fr/carriere-management/actualites/vers-la-creation-d-un-statut-unique-pour-tous-les-entrepeneurs-individuels-896621

http://lentreprise.lexpress.fr/etapes-creation-entreprise/auto-entrepreneur-vers-la-fin-de-l-exception_44873.html

Salariés détachés, chauffeurs low cost, travailleurs roumains et abus de cabotage ?

Thème d’actualité déjà abordé ici http://viguiesm.fr/embauchez-des-polonais-ou-des-bulgares/ depuis quelques semaines,  http://viguiesm.fr/le-travail-illegal-et-la-decouverte-du-detachement-de-salaries-etrangers/ petite revue de presse et guerre de communiqués sur le sujet….960090_10202522873090878_377833589_n

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/09/24/01016-20130924ARTFIG00670-roumains-et-bulgares-pourront-venir-travailler-librement-des-le-1erjanvier-2014.php?

http://www.atlantico.fr/decryptage/explosion-travail-au-noir-black-est-en-train-devenir-dernier-amortisseur-social-france-francois-taquet-gilles-saint-paul-919757.html#jpeXpYpPeTZsDrbF.01 http://www.widoobiz.com/actualites/le-travail-au-noir-concerne-un-francais-sur-trois/44134?

http://www.jobtransport.com/actualites/transport/concurrence-des-pays-de-l-est-les-transporteurs-francais-en-colere/

http://www.capital.fr/carriere-management/actualites/sept-francais-sur-10-rejettent-le-systeme-des-salaries-detaches-894121

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/12/05/20002-20131205ARTFIG00379-ecotaxe-l-etat-gagne-du-temps-et-fait-de-petites-economies.php

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/71722/dumping-social-et-concurrence-deloyale-la-france-met-la-pression-sur-bruxelles.html

http://emploiparlonsnet.fr/les-chroniques/emploi-routiers-la-pression-du-travail-low-cost?

cp-commun-061213 et cp_Travailleurs-détachés_Transport-routier_absent_accord-européen_pourquoi

Lutte contre le travail dissimulé

Cette semaine a été publié un decret relatif au redressement des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité.

Ce décret publié au JO du 5 décembre 2013 joe_20131205_0005 fixe les modalités d’application, pour assurer le respect du principe du contradictoire, des dispositions prévoyant :

– une majoration de 10 % du montant du redressement à l’issue d’un contrôle, en cas de constat dressé lorsque l’employeur n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle,

– une majoration de 25 % du montant du redressement à l’issue d’un contrôle réalisé et redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux en cas de constat de travail dissimulé par dissimulation d’activité et travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

Le décret du 3 décembre 2013 entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l’exception de son article deux relatif aux sanctions applicables au donneur d’ordre en cas de travail dissimulé chez un de ses sous-traitants http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20131205&numTexte=5&pageDebut=19728&pageFin=19730

L’Urssaf ayant par ailleurs réalisé un petit guide fort instructif.ref_1909-GuideLCTI-oct2013