Fraude à la TVA et sous-traitance

Depuis le 1er janvier dernier, un mécanisme d’autoliquidation de TVA a été crée pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1e janvier 2014 pour …… les travaux de construction (cliquez ici). Objectif rappelé dans un document fiscal du 24 janvier: mettre fin à une possibilité de fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment. Concrètement, la taxe due au titre des travaux réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti doit désormais être acquittée par le donneur d’ordre. Ainsi, les sous-traitants n’ont ni à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations. A quand un dispositif similaire dans le transport et le déménagement ?

Pour en savoir plus: http://www.lemoniteur.fr/167-droit-commercial/article/actualite/23572489-tout-savoir-sur-l-autoliquidation-de-la-tva-des-sous-traitants-du-btp

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