Lutte contre le travail dissimulé

Cette semaine a été publié un decret relatif au redressement des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité.

Ce décret publié au JO du 5 décembre 2013 joe_20131205_0005 fixe les modalités d’application, pour assurer le respect du principe du contradictoire, des dispositions prévoyant :

– une majoration de 10 % du montant du redressement à l’issue d’un contrôle, en cas de constat dressé lorsque l’employeur n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle,

– une majoration de 25 % du montant du redressement à l’issue d’un contrôle réalisé et redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux en cas de constat de travail dissimulé par dissimulation d’activité et travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

Le décret du 3 décembre 2013 entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l’exception de son article deux relatif aux sanctions applicables au donneur d’ordre en cas de travail dissimulé chez un de ses sous-traitants http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20131205&numTexte=5&pageDebut=19728&pageFin=19730

L’Urssaf ayant par ailleurs réalisé un petit guide fort instructif.ref_1909-GuideLCTI-oct2013

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