Rupture de la période d’essai et délai de prévenance

Afin d’évaluer les compétences d’un salarié, notamment au regard de son expérience, vous intégrez en général dans son contrat de travail une clause prévoyant une période d’essai.

Au cours de la période d’essai, chaque partie dispose d’un droit de rupture discrétionnaire. Aussi, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, l’employeur et le salarié peuvent rompre le contrat au cours de l’essai unilatéralement sans motif, ni formalisme, ni indemnité. Attention toutefois à la rupture abusive qui peut être sanctionnée

La rupture de la période d’essai est libre mais vous devez respecter un délai de prévenance. En effet, la rupture de la période d’essai doit être notifiée au salarié dans un délai minimum. Ce délai varie selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise.

Ainsi, votre salarié doit être informé de votre volonté de rompre dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Ce délai s’applique aussi aux CDD.

Si vous ne respectez pas ce délai de prévenance pour informer le salarié de votre volonté de rompre la période d’essai, la rupture du contrat ne sera pas considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, si le contrat de travail est rompu pendant la période d’essai, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas licenciement même si le délai de prévenance n’a pas été respecté. Dans cette affaire jugée par la Haute Cour, l’employeur avait versé une indemnité afin de compenser le non-respect du délai de prévenance.

vous pouvez en effet rompre le contrat de travail pendant la période d’essai même si vous avez notifié votre décision après la date limite du délai de prévenance.

Et ne pensez pas que vous devez prolonger le contrat en cours pour respecter ce délai de prévenance. Si vous faites cela, la rupture sera qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié n’étant plus en période d’essai

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