En cas de maladie d’un salarié, l’employeur qui a des doutes sur la véracité de la maladie et sur l’opportunité de l’arrêt peut diligenter une contre visite auprès d’un médecin contrôleur privé.
La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport prévoit qu’un salarié d’une entreprise de transport a droit, lors d’un arrêt de travail temporaire constaté par certificat médical, à une garantie de ressources, dont le montant et la durée sont variables en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.
Ce complément de rémunération est dû après application d’une franchise selon l’ancienneté en cas d’absence pour maladie pour les ouvriers et les employés, et sans délai de carence en cas d’accident du travail.
En son article 10-ter, l’annexe N°1 des ouvriers, permet à l’employeur de procéder à une contre-visite médicale dont le coût est à la charge de l’entreprise, qui a pour objectif de vérifier l’opportunité de l’arrêt de travail, sa durée, et le cas échéant le respect des prescriptions relatives aux sorties autorisées. Elle est indépendante des éventuels contrôles que peut effectuer la Sécurité Sociale.
Lors du contrôle, le médecin doit préciser sa double qualité de docteur en médecine et de mandataire de l’employeur, le salarié ne pouvant exiger la présence de son médecin traitant, ni du médecin de la Sécurité Sociale.
En cas d’absence du salarié ou en cas d’arrêt de travail injustifié l’employeur est en droit de suspendre le maintien de salaire.
Afin d’aider les entreprises à obtenir un contrôle rapide, préventif, dissuasif et efficace de l’absentéisme, nombre de professions ont signé des conventions de partenariat par exemple avec le secrétariat d’entreprises Securex, basé à Lille. Avec un réseau de 700 médecins qualifiés, et 15000 visites médicales par an, Securex est leader de la contre-visite médicale, et a mis en place des conventions de partenariat avec de nombreuses organisations professionnelles permettant de réduire le coût et de supprimer les frais de dossier.
Securex est également à même d’effectuer des contre-visites d’expertises médicales, notamment dans le cas de pathologies lourdes susceptibles d’évoluer en maladies professionnelles, (maladies dorso-lombaires et lombalgies), et d’en apprécier le caractère professionnel ou non. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’une assistance d’un médecin professionnel, notamment dans le cadre du recours gracieux devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) afin de contester le cas échéant le caractère professionnel de certaines maladies.
Securex Medical Services 20 rue des Vicaires – 59046 Lille Cedex Tel : 03 20 06 72 00 – Fax : 03 20 06 72 06
Pour gagner du temps, un formulaire de demande de contre-visite médicale est disponible en ligne sur www.securex.fr
3. Les nouvelles conséquences après la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
En l’absence de justification d’un arrêt de travail ou s’il est dans l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, le médecin mandaté par l’employeur est tenu de transmettre son rapport au médecin contrôleur de la caisse, dans un délai maximum de 48 heures.
Au vu du rapport du médecin diligenté par l’employeur, le service du contrôle médical de la CNAM:
– soit procède à un nouvel examen de la situation de l’intéressé avant de prendre toute décision;
– soit demande à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières (IJ).
L’assuré est informé de cette suspension. Il peut alors demander, dans un délai de 10 jours francs à compter de la notification, à sa caisse de saisir le service du contrôle médical pour examiner sa situation. La caisse devra alors se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la réception de la saisine de l’assuré.
Enfin, lorsqu’un nouvel arrêt de travail est prescrit dans les 10 jours francs après une décision de suspension des IJ, la caisse suspend le versement des IJ dans l’attente de l’avis du service du contrôle médical qui doit intervenir dans les 4 jours francs suivant la date de réception de l’avis d’arrêt de travail.
