Où doit se tenir un entretien de licenciement ?

Depuis un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation (9 mai 2000) le lieu de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié est en principe celui ou s’exécute le contrat de travail ou bien celui du siège social de l’entreprise
Mais néanmoins l’employeur a la possibilité de fixer l’entretien dans d’autres lieux à condition de justifier la légitimité de son choix et de rembourser le salarié des frais de déplacement exposés http://lentreprise.lexpress.fr/donner-demission/entretien-prealable-l-employeur-ne-choisit-pas-le-lieu-a-sa-guise_21826.html

L’employeur ne peut pas fixer comme lieu les locaux d’une société filiale du groupe sans justifier d’aucunes circonstances particulières rendant impossible la tenue de l’entretien préalable au siège social de l’entreprise ou au lieu d’exécution du travail. Sans justification, il risque d’être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié pour non respect de la procédure de licenciement.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *