Application prochaine de l’accord mutuelle en déménagement (mais pas pour tout le monde)

La demande d’avis est passée au JO du 22 février. L’accord sera-t-il étendu pour le 1er avril et pour application obligatoire à cette date ? Suspense… mais rien n’est moins sur. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130223&numTexte=70&pageDebut=03106&pageFin=03107

Pour information, l’avenant salaire de novembre est paru au JO du 19 janvier 2013 n’est toujours pas étendu.

Pour connaître les vraies dates d’application des conventions collectives, barèmes de salaires, de frais, indemnités de nuit, de dimanche, savoir si un accord s’applique à vous ou non, en fonction de votre appartenance (ou non) à un syndicat professionnel, consultez nous !!! et pour bénéficier d’une veille abonnez vous à Viguié Social Mobilité http://viguiesm.fr/vous-abonner/

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