Embauche de mineurs et nouvelles limitations liées au code du travail !

L’embauche de mineurs, particulièrement dans le transport et le déménagement a toujours été soumise à certaines restrictions et autorisations, déjà abordées ici http://viguiesm.fr/embaucher-un-mineur-pour-lete/

Mais en application très stricte faite par la France d’une directive européenne, un décret du 11 octobre 2013 paru le 13, renforce encore cette protection et fait actuellement l’actualité http://www.francebleu.fr/infos/les-jeunes-de-16-18-ans-ne-peuvent-plus-travailler-sur-un-escabeau-1347708

Au delà des restrictions traditionnelles, et notamment de port de charges,chargement2 ce décret interdit aux jeunes de monter sur un escabeau, ce qui pénalise bien entendu les métiers agricoles, mais peut avoir des impacts également dans le déménagement pendant l’été. On y lit en effet notamment que : « Art. D. 4153-36.-Il est interdit d’affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé ». En gros, ne pas travailler dehors quand il fait chaud.demenagement et chaleur estivale

Et à lire l’intégralité du décret joe_20131013_0008, on n’aura bientôt le droit que de faire travailler des jeunes dans des bureaux ou à la photocopie, mais surtout pas, principe de précaution oblige, à la moindre tâche pouvant être perçue comme ayant le moindre degré de « pénibilité ».

Homicide involontaire par imprudence, vers une jurisprudence ?

Le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné cette semaine à un an de prison dont 6 mois ferme, un homme qui a laissé conduire un ami ivre, auteur ensuite d’un accident mortel. 1620740_10200676367031084_848968851_nUne première qui risque de faire jurisprudence, même si le condamné a fait appel http://languedoc-roussillon.france3.fr/2014/03/05/mort-de-charlotte-l-homicide-involontaire-par-imprudence-vers-une-jurisprudence-427163.html ou http://www.lexpress.fr/actualite/societe/il-laisse-son-copain-ivre-conduire-six-mois-de-prison-ferme_1497428.html

Décès d’un salarié : que doit faire l’employeur?

Deux cas à distinguer, le décès sur le lieu de travail, et hors temps de travail

En cas de décès d’un salarié en dehors du lieu de travail, l’employeur n’a pas de démarche particulière à effectuer.

En cas d’accident de travail mortel, l’entreprise doit effectuer, dans les 24 heures au plus tard, une déclaration d’accident du travail (DAT) auprès de la caisse d’assurance maladie dont dépendait le salarié.

Le décès, étant par nature un « cas de force majeure » , entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

Cas particulier : Votre salarié décède au temps et au lieu de travail …

Vous devez établir une déclaration d accident du travail et, lorsque le décès survient au temps et au lieu du travail, la présomption d’imputabilité est quasi irréfutable.

Cependant, si le décès fait suite à un malaise, dès lors qu’il est survenu au temps et au lieu de travail, il appartient à l’employeur ou à la caisse de démontrer que le travail n’a joué aucun rôle dans la survenue du malaise (crise cardiaque, AVC….)

Attention : L’impossibilité à déterminer la nature exacte du malaise ne constitue pas un élément susceptible d’altérer la présomption d’imputabilité.

Une enquête est obligatoire en cas de décès. Elle est réalisée par l’agent assermenté de la caisse a pour objet de réunir rapidement tous les éléments lui permettant de statuer sur le caractère professionnel du décès. L’enquête doit rechercher l’existence éventuelle de conditions inhabituelles de travail et les décrire avec précision (chaleur, stress, surmenage, travaux pénibles) susceptibles d’étayer la décision.

Sur le plan médical, le recours à l’autopsie ne sera envisagé que dans l’hypothèse où les médecins n’ont pu se prononcer sur la nature exacte du malaise à l’origine du décès.

pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F24249.xhtml

http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/partenaire/que-faire-en-cas-de-deces-du-salarie-58404.php

http://www.petite-entreprise.net/P-701-81-G1-rupture-du-contrat-de-travail-gerer-le-deces-d-un-salarie.html et une note intéressante de la CPAM de… Moulins! http://www.cpam-moulins.net/Employeur/Imprimes/DC_Salarie.pdf

Trop de taxes ! L’impôt tue l’impôt (et la mobilité)

Mesure peu annoncée dans la presse, la hausse des droits de mutation ce samedi 1er mars qui dans la plupart des départements vont passer de 3,8 à 4,5% pour financer les dépenses sociales et le désengagement de l’Etat, ce qui aura pour effet d’alourdir  l’apport personnel (non financé par les banques) dans de nombreux cas de 2 à 3000 €! frein supplémentaire à la mobilité (et donc au déménagement?) de nos concitoyens!  Voir notamment http://www.toutsurlimmobilier.fr/droits-de-mutation-hausse-des-frais-de-notaire-effective-le-1er-mars-2014.html

http://www.lefigaro.fr/immobilier/2014/01/19/05002-20140119ARTFIG00170-immobilier-hausse-generalisee-des-droits-de-mutation.php

Cette surcharge fiscale m’amène à regarder avec sympathie les mouvements de protestation dès lors qu’ils sont pacifiques, comme celui des artisans, commerçants et transporteurs en colère à Bercy ce jeudi 27 contre le RSI avec le mouvement Sauvons Nos Entreprises.1661845_10152274565629887_1589227706_n

http://blogs.mediapart.fr/blog/newcotcot/210114/marche-ou-creve-lepreuve-de-verite-pour-les-tpe-avec-sauvons-nos-entreprises

http://www.bfmtv.com/video/bfmtv/societe/patrons-tpe-pme-relient-a-pied-niort-a-paris-alerter-statut-17-02-177756/

Or les médias ont presque plus parlé de la manifestation des intermittents du spectacle devant le siège du Medef http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/bras-de-fer-entre-patronat-et-syndicats-sur-l-assurance-chomage-914269#xtor=EPR-226 (dont il ont « séquestré » un moment le délégué général Ile de France), que de la manifestation des petits patrons harassés par les charges. http://www.sauvonsnosentreprises.fr/ et pour les plus motivés d’entre eux après une marche de 27 jours depuis la Rochelle!

Il y avait pourtant plus de CRS que de manifestants car ne 1964854_10152274837589887_168254261_nbloque pas Bercy qui veut ! Il y avait plus de monde à la marche des beurs en 1983 qu’à celle des indépendants en 2014 pourtant largement aussi méritants car se battent pour sauver leurs entreprises et leurs emplois.

Et je sais un peu de quoi je parle pour en avoir également discuté avec plusieurs d’entre vous. Le RSI, pour un service déplorable, vous tombe rapidement dessus (et sur moi aussi, car c’est « obligatoire » en tant que « libéral », avant de vous taxer sur tous vos revenus, y compris vos allocations chômage) puis vous demande de prouver que vous êtes allocataire avant de reconnaître que vous êtes peut-être doublement affilié à la sécurité sociale générale et à un régime secondaire, avec à chaque fois des « trous » d’affiliation de 3 mois lors des changements de régime, avant finalement d’accepter (à contre cœur) de vous rembourser. Car avec le RSI il faut toujours payer d’abord pour éviter les huissiers, même si les sommes demandées dépassent 100% de votre revenu. Mon cas personnel est donc actuellement (provisoirement) réglé, mais fonctionnant sur N-2, ils reviendront, et cette fois à bon droit, étant dans l’intervalle dans l’incapacité de provisionner des sommes aléatoires suite à des appels de cotisations non justifiés et non cohérents. Combien de son Chiffre d’Affaires consacrer à sa protection sociale : 22% ? 50%, plus ? Nul ne le sait réellement et espérons qu’un rendez vous programmé avec un expert comptable m’apportera la réponse.

Pendant ce temps, et pour ne pas être en reste face aux mauvaises nouvelles post-municipales, ce qui se prépare après les municipales…. Un remaniement ministériel (peut être) ? Une limitation à 80 KM/H sur route, sans doute…. http://www.lefigaro.fr/automobile/2014/02/12/30002-20140212ARTFIG00149-vitesse-limitee-a-80-kmh-une-decision-apres-les-municipales.php

On peut comprendre parfois que face à certains sentiments d’impuissance voire d’injustice, une certaine partie de la jeunesse (et pas seulement) puisse avoir envie d’en découdrehttp://www.lemonde.fr/emploi/article/2014/02/25/frustree-la-jeunesse-francaise-reve-d-en-decoudre_4372879_1698637.html

J’en discutais encore récemment avec un comparse, passé par Science Po, les grands cabinets d’audit et la banque qui écrivait J’en veux à mes collègues des cabinets d’audit qui m’ont appris « à créer toujours plus de valeur pour l’actionnaire », ce sont mes patrons banquiers-voyous que j’ai vu éviter toute fiscalité et toute responsabilité pénale. Nantis français : je vous déteste, je vous maudis !

Qu’avons nous fait de nos idéaux quand nous manifestions aux cris de « Devaquet au Piquet » en 1986 devant l’Assemblée Nationale ou l’esplanade des Invalides, pour plus d’égalité et moins de sélection et quelque part un monde plus juste? Que lors de notre mai 68 à nous, nous apprenions à porter des baskets pour courir vite et éviter les charges de CRS et les lacrymos, tout en reprenant nos cours de Droit et d’Economie dès le lendemain, parce que bon, on n’allait quand même pas rater les cours.1798104_740461075987512_1353037699_n

Nostalgie déménagement

Quelques images de déménagements glanées sur le net et notamment de 2 célèbres porteurs de piano :livreur de piano

les livreurs de piano http://www.youtube.com/watch?v=QDNEQJ3MOno

le déménagement de Mickey http://www.youtube.com/watch?v=KaXHAQiEvH8

mais également 10 trucs pour bien rater son déménagement http://www.youtube.com/watch?v=sbIC3b98Sp8

Lutte contre l’absentéisme

Après l’étude « lourde » de la DARES en 2013 http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2013-009.pdf une enquête 2013 est publiée et celle de 2014 est en cours, vous pouvez y participer. http://www.indicerh.net/content/1763-livre-blanc-sur-enquete-2013-du-referentiel-de-absent%C3%A9isme%C2%AE.html

Une entreprise sur 5 ignore son taux d’absentéisme ! Sur plus de 250 entreprises et organisations interrogées (de la TPE à l’ETI), cette méconnaissance qui décroît avec la taille de l’entreprise. Les entreprises connaissant le plus fort d’absentéisme sont celles de 250 à 500 salariés. Près de la moitié d’entre elles (48%) connaissent un taux supérieur ou égal à 6 %, taux considéré comme fortement préjudiciable à une organisation. Les TPE et les grands groupes ont en général, un taux plus bas que la moyenne. Pour 57% des entreprises, aucune mesure pour réduire ce taux n’a été prise. Ce chiffre diminue et passe à 40% pour les entreprises de plus de 500 salariés.
Principales mesures pour lutter contre l’absentéisme Dans 75% des cas, les mesures prises par les entreprises pour lutter contre ce phénomène sont du type « motivation/récompense ». Parmi ces actions, on retrouve l’intéressement lié à l’absentéisme dans 26% des cas, la prime de présentéisme pour 14 % des entreprises ou encore l’amélioration des conditions de travail pour 19% des répondants. La formation au management et l’appel à un ergonome sont également des mesures incitatives pour réduire l’absentéisme.
Quelle communication autour de l’absentéisme ? La communication semble encore très cloisonnée concernant ce genre de données « sensibles ». Dans 63 % des cas, les données de l’absentéisme ne sont communiquées qu’au PDG et Directions Générales. Fait marquant, seuls 7% des DRH informent les autres directions, type directions financières. L’intégralité de l’enquête 2013 est à retrouver sur le site de l’association Référentiel de l’Absentéisme. Vous pouvez également participer à l’enquête 2014 sur le même site.

Burn Out

Sujet abordé plusieurs fois ici et notamment http://viguiesm.fr/burn-out-a-nouveau-a-la-une-de-lactualite-3-millions-de-francais-seraient-touches/ un nouveau dossier complet dans courrier cadre sur ce qui peut constituer le nouveau mal du 21ème siècle: comment l’identifier, prévenir et guérir http://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/conseils-carriere/detail/article/burn-out-identifier-prevenir-guerir.html#xtor=EPR-235

et faut-il reconnaître le burn out en maladie professionnelle ?

http://www.huffingtonpost.fr/philippe-zawieja/maladie-burn-out_b_4829493.htmlimagescnam

http://www.latribune.fr/blogs/mieux-dans-mon-job/20140206trib000813984/le-burn-out-maladie-professionnelle-ou-pas.html

et pourquoi il faut arrêter de déprimer http://www.latribune.fr/blogs/mieux-dans-mon-job/20140128trib000812314/pourquoi-les-francais-doivent-arreter-de-deprimer.html

et aussi sur les troubles psy en entreprise http://www.capital.fr/carriere-management/dossiers/troubles-psy-en-entreprise-le-grand-tabou-francais-894726#xtor=EPR-226

alors n’hésitez pas à signaler les situations à risques !

http://business.lesechos.fr/directions-ressources-humaines/bien-etre-au-travail/burn-out-alerter-et-signaler-les-situations-a-risque-60480.php

Un salarié peut-il cumuler deux emplois ?

Si vous n’avez rien prévu au contrat, un salarié à plein temps a le droit (en principe) de cumuler plusieurs emplois dans la limite des durées maximales de travail. Soit 48 h par semaine, 10 h par jour et repecter un repos quotidien minimum de 11h.

Ainsi, un salarié peut être chez vous à 35h (ou même 39 h) par semaine, et cumuler avec un temps partiel (faire des marchés, travailler dans le commerce, etc…) dans la limite de 48 h par semaine.

Mais vous pouvez limiter ce droit, avec tout d’abord:

la clause de loyauté, de fidélité, de discrétion voir d’exclusivité en lui interdisant d’exercer une activité concurrente (par exemple déménageur pour son propre compte)

vous pouvez aussi prévoir une clause d’exclusivité, ou l’obligation de vous informer de tout nouvel emploi même à temps très partiel, surtout s’il a une activité physique (déménageur) qui nécessite de vraies récupérations. Souvent on met dans les contrats des clauses comme:« Le salarié déclare n’être formellement lié à aucune autre entreprise et avoir quitté son précédent emploi libre de tout engagement et en conformité avec la législation et les règlements relatifs à l’emploi et à la main d’œuvre »

Par exemple, avant, certains fonctionnaires, pompiers, gendarmes pouvaient cumuler 2 emplois, çà leur est maintenant interdit!pl

Par ailleurs, autant pour un temps partiel vous ne pouvez empêcher un salarié de cumuler plusieurs emplois dans la limite d’un temps plein, autant pour un salarié à temps plein, s’il limite 2 emplois (l’un de jour et l’autre de nuit) et que vous en aviez connaissance et que se produit un accident grave, votre responsabilité pénale pourrait être engagée pour complicité. Il y a eu des précédents, dans l’intérim notamment.

pour en savoir plus: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1945.xhtml

Compte pénibilité, du nouveau :

La loi du n°2010-1330 du 09/11/10 portant réforme des retraites avait institué les articles L.138-29 et suivants du code de la sécurité sociale, lesquels toujours en vigueur, imposent une pénalité aux entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés employant au moins 50% de salariés exposés à des facteurs de risques, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. L’article 13 de la loi n°2014-40 du 20/01/14 modifie, à compter du 01/01/15, la source et le périmètre de cette obligation, et donne priorité à la négociation sur le plan d’action :
1. Concernant la source : les articles L.138-28 à L.138-31 du code de la sécurité sociale seront remplacés par les nouveaux articles L.4163-2 à L.4163-4 du code du travail,
2. Concernant le périmètre : seront pris en compte les salariés exposés à des facteurs de risques au-delà de seuils d’exposition à définir par décret. Ajoutons que l’article 10 de cette loi crée à compter du 01/01/15 pour ces salariés exposés, le « compte personnel de prévention de la pénibilité » dont le fonctionnement sera précisé par décrets,
3. Concernant la priorité : la couverture par un plan d’action ne sera possible qu’en cas d’échec effectif de la négociation attesté par procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux. http://www.retraite.com/fr/compte-penibilite-effectif-1er-janvier-2015