La loi du n°2010-1330 du 09/11/10 portant réforme des retraites avait institué les articles L.138-29 et suivants du code de la sécurité sociale, lesquels toujours en vigueur, imposent une pénalité aux entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés employant au moins 50% de salariés exposés à des facteurs de risques, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité. L’article 13 de la loi n°2014-40 du 20/01/14 modifie, à compter du 01/01/15, la source et le périmètre de cette obligation, et donne priorité à la négociation sur le plan d’action :
1. Concernant la source : les articles L.138-28 à L.138-31 du code de la sécurité sociale seront remplacés par les nouveaux articles L.4163-2 à L.4163-4 du code du travail,
2. Concernant le périmètre : seront pris en compte les salariés exposés à des facteurs de risques au-delà de seuils d’exposition à définir par décret. Ajoutons que l’article 10 de cette loi crée à compter du 01/01/15 pour ces salariés exposés, le « compte personnel de prévention de la pénibilité » dont le fonctionnement sera précisé par décrets,
3. Concernant la priorité : la couverture par un plan d’action ne sera possible qu’en cas d’échec effectif de la négociation attesté par procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux. http://www.retraite.com/fr/compte-penibilite-effectif-1er-janvier-2015