Baisse du taux d’intéret légal

Publié le mars 19, 2013 par Yann

Le taux de l’intérêt légal pour l’année 2013 est fixé à 0,04 % par décret du 27 février publié au JO du 1er mars. En 2012, ce dernier était de 0,71 %. Le taux d’intérêt légal est utilisé, entre autres, pour le calcul de certains intérêts moratoires et notamment les pénalités de retard entre clients et fournisseurs. Entre professionnels, le taux des intérêts moratoires indiqué sur la facture ou sur les conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 0,12 % en 2013.

Lorsque le contrat ou les conditions générales de vente ne prévoient rien, on peut alors réclamer le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « refi ») majoré de 10 points de pourcentage, soit 0,75 + 10 = 10,75 % actuellement.

Pour les clients consommateurs, le taux des intérêts moratoires est en revanche le taux de l’intérêt légal, soit 0,04 %.

Enfin, le taux de l’intérêt légal est également utilisé pour le débiteur qui est condamné par une décision de justice : ce dernier est redevable des intérêts au taux d’intérêt légal, majoré de 5 points, soit 5,04 % en 2013.

Neige : que faire en cas de salariés bloqués ? Dur d’être ministre des transports

Publié le mars 18, 2013 par Yann

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Après l’article http://viguiesm.fr/la-route-en-hiver-le-bon-reflexe-anticiper/, ce retour tardif de l’hiver m’amène à quelques réflexions complémentaires.

Dans la presse cependant pour tout savoir sur quoi faire si un salarié est bloqué par la neige: http://www.capital.fr/carriere-management/actualites/salaries-coinces-par-la-neige-vos-droits-en-10-questions-reponses-805032/(offset)/1

et un article intéressant sur les risques d’être ministre http://www.parismatch.com/Actu-Match/Politique/Actu/La-neige-un-cauchemar-de-ministre-des-Transports-470754/

et aussi http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/03/12/neige-mesures-exceptionnelles-dans-les-transports_1846936_3244.html

Un abaissement du seuil de paiement en espèce pourrait avoir lieu d’ici fin 2013

Publié le mars 7, 2013 par Yann

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Dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude dévoilé le 11 février 2013, le Gouvernement a indiqué qu’une consultation serait engagée afin qu’un décret et des mesures législatives soient pris d’ici fin 2013 pour abaisser le seuil autorisé de paiement en espèces.Pour les résidents fiscaux en France, professionnels et particuliers, le seuil actuel de 3 000 € par achat serait abaissé à 1 000 €.Et pour les non-résidents fiscaux, le seuil de 15 000 € par achat applicable aujourd’hui serait abaissé à 10 000 €.Selon les articles L. 112- 6 et D. 112-3 du code monétaire et financier, ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération.Ce montant est actuellement fixé à :- 3 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;- 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.Ces seuils ne concernent pas le paiement des salaires qui peuvent être versés en espèces jusqu’à 1 500 € nets par mois. Au-delà de ce montant mensuel, le paiement des traitements et salaires doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Conseil national de lutte contre la fraude du 11 février 2013