Archives de catégorie : reglementation

Visite médicale obligatoire du permis de conduire

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Cerfa  14801 ou 14880 ? Le conducteur peut-il conduire en attendant la décision de la préfecture ?

OUI, mais certains médecins font de la résistance suite au changement de formulaires en 2012.

Pour tout savoir sur la visite permis de conduire:  et aussi

Le médecin adresse aux services préfectoraux le volet correspondant de l’imprimé cerfa n°14880*01 et remet au conducteur le volet qui lui revient.

Le conducteur doit donc se présenter rapidement à la préfecture ou à la sous-préfecture muni de son permis de conduire et de l’avis médical sur lequel figurent les conclusions du médecin.

Son permis reste provisoirement valide tant que le préfet n’a pas statué.

http://www.visite-medicale-permis-conduire.org/aptitude-a-la-conduite-des-vehicules/visite-medicale-permis-conduire-nouvel-imprime-cerfa-septembre-2012-cerfa-14801-01

Qu’est-ce que transporter français, qu’acheter français, que manger français???

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C’est en fait de moins en moins clair….

http://cdurable.info/Plus-de-la-moitie-du-made-in-France-est-importee.html?  Et aussi : http://www.latribune.fr/actualites/economie/international/20130313trib000753563/le-patriotisme-economique-n-existe-pas-qu-en-france-.html?

J’entends dire par certains qu’il faudrait restaurer l’obligation de suivi tracé, écrit et numéroté des lettres de voiture, supprimé avec la fin du droit de timbre, mais outil du suivi de qui fait quoi et d’ou vient quoi,et permettrait d’éviter parfois que le faux cabotage ne soit le « chevalgate du transport ».

Application prochaine de l’accord mutuelle en déménagement (mais pas pour tout le monde)

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La demande d’avis est passée au JO du 22 février. L’accord sera-t-il étendu pour le 1er avril et pour application obligatoire à cette date ? Suspense… mais rien n’est moins sur. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130223&numTexte=70&pageDebut=03106&pageFin=03107

Pour information, l’avenant salaire de novembre est paru au JO du 19 janvier 2013 n’est toujours pas étendu.

Pour connaître les vraies dates d’application des conventions collectives, barèmes de salaires, de frais, indemnités de nuit, de dimanche, savoir si un accord s’applique à vous ou non, en fonction de votre appartenance (ou non) à un syndicat professionnel, consultez nous !!! et pour bénéficier d’une veille abonnez vous à Viguié Social Mobilité http://viguiesm.fr/vous-abonner/

Baisse du taux d’intéret légal

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Le taux de l’intérêt légal pour l’année 2013 est fixé à 0,04 % par décret du 27 février publié au JO du 1er mars. En 2012, ce dernier était de 0,71 %. Le taux d’intérêt légal est utilisé, entre autres, pour le calcul de certains intérêts moratoires et notamment les pénalités de retard entre clients et fournisseurs. Entre professionnels, le taux des intérêts moratoires indiqué sur la facture ou sur les conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 0,12 % en 2013.

Lorsque le contrat ou les conditions générales de vente ne prévoient rien, on peut alors réclamer le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « refi ») majoré de 10 points de pourcentage, soit 0,75 + 10 = 10,75 % actuellement.

Pour les clients consommateurs, le taux des intérêts moratoires est en revanche le taux de l’intérêt légal, soit 0,04 %.

Enfin, le taux de l’intérêt légal est également utilisé pour le débiteur qui est condamné par une décision de justice : ce dernier est redevable des intérêts au taux d’intérêt légal, majoré de 5 points, soit 5,04 % en 2013.

Neige : que faire en cas de salariés bloqués ? Dur d’être ministre des transports

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Après l’article http://viguiesm.fr/la-route-en-hiver-le-bon-reflexe-anticiper/, ce retour tardif de l’hiver m’amène à quelques réflexions complémentaires.

Dans la presse cependant pour tout savoir sur quoi faire si un salarié est bloqué par la neige: http://www.capital.fr/carriere-management/actualites/salaries-coinces-par-la-neige-vos-droits-en-10-questions-reponses-805032/(offset)/1

et un article intéressant sur les risques d’être ministre http://www.parismatch.com/Actu-Match/Politique/Actu/La-neige-un-cauchemar-de-ministre-des-Transports-470754/

et aussi http://www.lemonde.fr/planete/article/2013/03/12/neige-mesures-exceptionnelles-dans-les-transports_1846936_3244.html

Fumer dans l’entreprise ? Une faute grave justifiant le licenciement immédiat

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Le tabagisme tue en France plus de 77000 personnes chaque année. Dans l’entreprise, fumer est un risque couru par le salarié pour lui mais aussi pour les autres, quant à l’employeur, il doit faire appliquer la loi Evin interdisant de fumer sur le lieu de travail ce qui n’est pas toujours aisé. Les tribunaux sont de plus en plus saisis de plaintes soit de l’employeur qui sanctionne un employé indiscipliné soit du salarié victime d’un tabagisme passif du fait de la négligence de l’employeur.

http://www.cadresetdirigeants-magazine.com/trouver-job-cadre/gerer-sa-carriere/fumer-entreprise-faute-grave-licenciement/

Un abaissement du seuil de paiement en espèce pourrait avoir lieu d’ici fin 2013

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Dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude dévoilé le 11 février 2013, le Gouvernement a indiqué qu’une consultation serait engagée afin qu’un décret et des mesures législatives soient pris d’ici fin 2013 pour abaisser le seuil autorisé de paiement en espèces.Pour les résidents fiscaux  en France, professionnels et particuliers, le seuil actuel de 3 000 €  par achat serait abaissé à 1 000 €.Et pour les non-résidents fiscaux, le seuil de 15 000 € par achat applicable aujourd’hui serait abaissé à 10 000 €.Selon les articles L. 112- 6 et D. 112-3 du code monétaire et financier, ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération.Ce montant est actuellement fixé à :- 3 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;- 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.Ces seuils ne concernent pas le paiement des salaires qui peuvent être versés en espèces jusqu’à 1 500 € nets par mois. Au-delà de ce montant mensuel, le paiement des traitements et salaires doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Conseil national de lutte contre la fraude du 11 février 2013

Temps de trajets pour se rendre sur le lieu de travail, hors temps de liaison et d’accompagnement ?

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Par exemple lors de bouchons en Ile de France, lors de liaisons régulière entre Metz et Nancy ou entre Nantes et Saint Nazaire…

Déjà abordé ici, http://viguiesm.fr/temps-de-trajet-et-temps-de-travail/

mais également une bonne analyse juridique de l’article L 3121-4 du code du travail sur http://www.actuentreprise.com/nos-articles/le-temps-de-trajet-du-salarie-itinerant/ et pour toute mise en œuvre d’avenants, protocole d’accords, accords d’entreprise etc pour ne compter (et payer) que les temps productifs et chasser les improductifs, contactez nous, il y a des économies à réaliser en chassant les temps de non-travail.