Dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude dévoilé le 11 février 2013, le Gouvernement a indiqué qu’une consultation serait engagée afin qu’un décret et des mesures législatives soient pris d’ici fin 2013 pour abaisser le seuil autorisé de paiement en espèces.Pour les résidents fiscaux en France, professionnels et particuliers, le seuil actuel de 3 000 € par achat serait abaissé à 1 000 €.Et pour les non-résidents fiscaux, le seuil de 15 000 € par achat applicable aujourd’hui serait abaissé à 10 000 €.Selon les articles L. 112- 6 et D. 112-3 du code monétaire et financier, ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération.Ce montant est actuellement fixé à :- 3 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;- 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.Ces seuils ne concernent pas le paiement des salaires qui peuvent être versés en espèces jusqu’à 1 500 € nets par mois. Au-delà de ce montant mensuel, le paiement des traitements et salaires doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.
Conseil national de lutte contre la fraude du 11 février 2013
