Baisse du taux d’intéret légal

Le taux de l’intérêt légal pour l’année 2013 est fixé à 0,04 % par décret du 27 février publié au JO du 1er mars. En 2012, ce dernier était de 0,71 %. Le taux d’intérêt légal est utilisé, entre autres, pour le calcul de certains intérêts moratoires et notamment les pénalités de retard entre clients et fournisseurs. Entre professionnels, le taux des intérêts moratoires indiqué sur la facture ou sur les conditions générales de vente ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 0,12 % en 2013.

Lorsque le contrat ou les conditions générales de vente ne prévoient rien, on peut alors réclamer le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « refi ») majoré de 10 points de pourcentage, soit 0,75 + 10 = 10,75 % actuellement.

Pour les clients consommateurs, le taux des intérêts moratoires est en revanche le taux de l’intérêt légal, soit 0,04 %.

Enfin, le taux de l’intérêt légal est également utilisé pour le débiteur qui est condamné par une décision de justice : ce dernier est redevable des intérêts au taux d’intérêt légal, majoré de 5 points, soit 5,04 % en 2013.

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