En 2012, plus de 10% des plaintes reçues par la CNIL concernaient le monde du travail. 17% d’entre elles ont donné lieu à des mises en demeure. Les principaux manquements concernaient l’absence ou la mauvaise information des employés, l’absence de déclaration, la collecte excessive ou non pertinente de données personnelles » geolocalisation
Archives de catégorie : reglementation
Frais de déplacements :ai-je le droit d’imposer des délais de remise ?
Voir notamment http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=2125&titre=Ai-je+le+droit+d%e2%80%99imposer+aux+salari%c3%a9s+un+d%c3%a9lai+pour+la+remise+des+notes+de+frais+professionnels+%3f&utm_campaign=Articles-E-News&utm_medium=e-news-actu&utm_source=aije&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article mais pour tout savoir sur les frais :
zone de camionnage ou non ?
réel ou forfait ?
brut abattu ou non, en haut ou en bas de feuille de paie ?
casse croûte ou indemnité de repas unique?
« Petit dej », inclus dans la nuitée ou pas ?
Quelle majoration à l’étranger ?
que faire en « local » ?
comment se sortir d’un contrôle Urssaf ?
CONSULTEZ NOUS !!!
Attention, les nouveaux radars seront invisibles
Aucun panneau avertisseur, pas de flash visible, des voitures de police banalisées intégrées au trafic… les radars de nouvelle génération, qui feront leur apparition à partir du 15 mars en France, seront quasiment indétectables. http://www.leparisien.fr/automobile/securite-routiere/video-les-nouveaux-radars-seront-invisibles-28-02-2013-2605541.php
La taxe poids lourds ou comment tuer 10.000 emplois
Excellent article de Rémy Prud’homme dans les Echos 0202573336791
Le transport routier de marchandises, qui emploie plus de 400.000 travailleurs, va mal : chaque semaine des entreprises font faillite, et licencient. C’est le moment choisi pour lui imposer une taxe supplémentaire, la taxe poids lourds, qui frappera l’usage par les camions des autoroutes non concédées, des routes nationales, et de certaines routes départementales. On en attend 1,2 milliard d’euros par an. Cet impôt n’a pas de couleur politique : décidé sous Sarkozy, il est mis en oeuvre sous Hollande. Il aura un coût de perception extravagant, estimé à 19 % du montant collecté. Il frappera bien plus lourdement (à la tonne transportée) les petits poids lourds que les gros. Surtout, il aura un coût économique élevé.
Pour lire l’intégralité de l’article:
Mais lire aussi: http://www.lesechos.fr/opinions/points_vue/0202575790008-la-taxe-transport-un-rude-coup-porte-au-made-in-france-541221.php
Les radars de chantier débarquent
Greve et PV: art. 412 du code de la route
Ci-après in extenso le commentaire d’un lecteur:
Voici l’intégralité de l’article 412 du code de la route, qui fait que maintenant il ne sera plus possible d’organiser des grèves « à l’ancienne » dans le transport routier, qui consistaient à barrer les routes et autoroutes avec quelques camions en des points stratégiques. Et ceci est effectif depuis un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en 2005 qui a confirmé un jugement, après tous ses pourvois, à l’encontre de chauffeurs routiers (représentants syndicaux) ayant entravé (ralenti) la circulation sur la voie publique dans les environs de Lyon.
On peut certes organiser une manifestation sur la voie publique, pour protester, mais en ayant déposé un préavis, et sur un itinéraire bien déterminé, et d’ailleurs je crois uniquement à pied (à vérifier). Il semble d’ailleurs que les taxis et les ambulanciers bénéficient de passe-droits, leur lobby doit être mieux organisé que le vôtre.
Si maintenant on veut procéder d’une autre façon, on enfreint une loi de la république, et on se met dans une situation insurrectionnelle. Personnellement je ne suis pas vraiment contre, mais je dois admettre que je n’ai plus grand-chose à perdre, et surtout je n’ai plus de camion. Un transporteur qui adhère à ce genre d’action doit mesurer les risques qu’il fait prendre à son personnel et à son matériel, et d’ailleurs à son entreprise même.
La seule solution, qui ne manquerait pas d’efficacité, serait de laisser les camions au dépôt, éventuellement d’organiser une manif « à pied » (ça ne serait pas nécessaire à mon avis). Mais voilà, est-ce que la cohésion de la profession est suffisante pour ça ? Posez vous la question. Il faudrait qu’il y ait plus que 6 camions qui arrêtent de rouler pour qu’il puisse y avoir un effet. Mais si c’était le cas, vous pouvez être sûrs qu’il y en aurait un, d’effet, et même un sacré. Plus de carburant dans les stations service, plus d’aliments dans les super-marchés, dans nos grandes villes, en moins de trois jours !!! Pensez-y…..
Voici l’article du code de la route, dans son intégralité (le principe de la vie en démocratie, c’est que tous doivent connaître la loi, et la respecter..).
« Article L412-1 du code de la route. Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 – art. 11 (V) JORF 13 juin 2003 Le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
Toute personne coupable de l’une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Lorsqu’un délit prévu au présent article est commis à l’aide d’un véhicule, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »
Pardon d’avoir été un peu long, mais c’est le coup de gueule d’un ancien transporteur, qui pense encore à ce que fut toute sa vie (j’en ai connu, des mouvements de protestation), et qui reste solidaire.
Et que penser de la future obligation d’affichage des émissions CO2 dans le transport ?
Réunion à la mairie de Paris pour la charte parisienne en faveur d’une logistique durable.
Une réunion de reprise de négociation sur la charte parisienne en faveur d’une logistique durable a eu lieu à la Mairie de Paris le 5 février. Parmi les 13 fiches projet et dans le cœur de la charte, l’objectif de 50% de carburant autre que diesel pour le dernier KM a animé un peu les débats….
Je suis intervenu pour rappeler que:
Pour le déménagement, la fiche 11 prévoit de mettre en œuvre un service de réservation de stationnement comme celui de Lyon qui fonctionnait très bien. L’APUR avait fait une très bonne étude en 2008 qui ne demandait qu’à être appliquée avec réservation d’emplacement. voir lien et étude pour info: http://www.apur.org/etude/demenagements-paris-vers-un-nouveau-mode-gestion-autorisations-stationnement
Il a également été indique que l’écotaxe qui inquiétait fortement les entreprises allait sûrement changer la donne en IdF avec augmentation de -3,5 T non assujettis, source de modifications de tonnages et de flux urbains.
Puisqu’on parle de l’APUR, une excellente réactualisée en juin 2012 étude pour tout savoir de son marché quand on est déménageur en région parisienne et dans 4 départements scrutés à la loupe http://www.apur.org/etude/migrations-residentielles-coeur-agglomeration-parisienne et déjà présentée ici (mais sans les annexes) au mois d’août sur le site de l’INSEE http://viguiesm.fr/donnees-insee-sur-la-mobilite/
Ecotaxe : le message d’Alain Spinelli
Et sur le dernier point, il ne faut jamais se réjouir trop vite mais rester vigilant, le ministère vient de faire du rétropédalage face au communiqué AFP d’hier qui enterrait un peu vite l’écotaxe, alors qu’il ne s’agissait que de ses modalités de répercutions.
Ecotaxe pour en savoir toujours plus :
Après l’OTRE, http://viguiesm.fr/tout-savoir-sur-la-taxe-poids-lourd/ écomouv (l’organisme collecteur) publie également son propre guide http://www.ecomouv.com/tout-sur-l-ecotaxe
Et pendant ce temps là, et au delà de l’action des indépendants menés par Alain Spinelli, http://viguiesm.fr/mobilisation-nationale-contre-lecotaxe-a-suivre/ que font les organisations professionnelles?? http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/62384/ecotaxe-poids-lourds-les-organisations-professionnelles-entrent-dans-le-dernier-round-de-revendications.html et les opérateurs de transport combiné demandent également une exonération http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/62480/ecotaxe-les-acteurs-du-multimodal-demandent-un-mecanisme-de-remboursement.html
