Projet de loi Sapin représentativité patronale

Un projet de Loi actuellement en cours de discussion prévoit (entre autres) une remise à plat des règles de représentativité patronale après la remise à plat en 2008 des règles de représentativité des syndicats de salariés…  L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles sera l’occasion d’une grande remise à plat du monde patronal, dans le secteur des transports notamment. Cela suscite d’ores et déjà des inquiétudes dans les « petites » fédérations, dont celle des déménageurs, http://www.csdemenagement.fr/espace-presse/communiques/37-la-csd-seleve-contre-une-atteinte-aux-specificites-du-demenagement.html qui à terme, si elles n’atteignent pas 5% des effectifs de la Branche auront vocation à se regrouper avec des fédérations représentatives au plan du transport ou à disparaître….

Le plus gros cactus risque en effet de surgir dans le collège employeurs. Dans le projet de loi que M. Sapin prépare, la représentativité patronale sera fondée sur l’adhésion à une organisation – Medef, CGPME, UPA – et non sur une élection. Cette mise en musique de la démocratie sociale pourrait provoquer à terme une recomposition du paysage patronal et suscite déjà cette réaction de l’OTRE nouveau logo OTRE ile de franceReprésentativité_Patronale_CSDhttp://www.otre.org/communication.php?focus=9&year=2014

Pour en savoir plus sur le projet de Loi: http://www.lemonde.fr/idees/article/2013/11/23/democratie-sociale-une-election-chasse-l-autre_3519145_3232.html

http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/remise-du-rapport-sur-la-reforme,17092.html

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0203207380434-representativite-patronale-les-nouvelles-regles-sont-pretes-639240.php

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/finance-marches/actu/0203220367579-la-formation-et-le-dialogue-social-reformes-640632.php

et p134 à 136 du projet de loi que nous tenons à votre disposition et un débat de la commission sociale de l’Assemblée nationale  avec un Monsieur Cherpion très actif http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5141.commission-des-affaires-sociales–formation-professionnelle-articles-14-a-22-29-janvier-2014

Vers un chrono pour les plus de 2,8 Tonnes ?

Proposition passée relativement inaperçu à l’époque, le Parlement Européen a adopté le 3 juillet 2012 une résolution pour combattre la fraude au tachygraphe en développant un nouveau chrono dit intelligent, mais également visant à étendre le chrono aux VUL à partir de 2,8 T, un bon moyen de limiter la concurrence déloyale qui sévit dans le secteur

http://www.europolitique.info/le-pe-veut-un-nouveau-tachygraphe-sur-tous-les-camions-art338974-68.html Mais les échéances européennes sont longues et ne sont pas celles des entreprises….pl

Pour en savoir plus, lire le texte de la résolution et de ses principales objections : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20120703IPR48186/html/Transport-routier-un-tachygraphe-nouveau-pour-combattre-la-concurrence-d%C3%A9loyale

voir le texte : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2012-271 ou l’analyse des constructeurs: http://www.ccfa.fr/Le-Parlement-europeen-confirme-sa,111383 ainsi que l’avis de la commission sur cet amendement 134 :

« L’amendement 134 élargit la portée du règlement relatif aux tachygraphes afin qu’il s’applique aux véhicules à partir de 2,8 tonnes. Cela pourrait plus que doubler le nombre de véhicules relevant du règlement et aurait des incidences considérables dans tous les États membres, puisque, même dans les États membres qui appliquent la réglementation sociale aux véhicules de 2,8 tonnes sur une base volontaire, l’utilisation d’un tachygraphe numérique n’est pas obligatoire. Une telle mesure nécessiterait donc une analyse d’impact détaillée ».

Prime d’ancienneté dans les transports : un CAP fait-il « gagner 2 ans » ?

Un salarié titulaire d’un CAP gagne l’équivalent de 2 ans d’ancienneté, et doit donc être payé au moins 2% au dessus du salaire minimum à l’embauche de la convention collective (voir notamment http://www.wk-transport-logistique.fr/preview/BeDhHlCfJnInHmEhBfCf/editionXHTML/gspc/510-30_-_majoration_pour_anciennete/510-30_-_majoration_pour_anciennete)

Cela ne veut pas dire (s’il est au dessus de la convention collective) que son salaire réel doive être majoré pour autant. Voir notamment http://viguiesm.fr/doit-on-une-prime-danciennete-dans-les-transports/

Le déjeuner vaut-il temps de pause ?

http://www.capital.fr/carriere-management/conseils-juridiques/le-dejeuner-equivaut-il-a-un-temps-de-pause-900735#xtor=EPR-226 et dans le transport aussi, la pause s’impose ! Il faut se mettre en « lit » et non en « carré barré », sauf si l’on doit rester à proximité immédiate du véhicule avec un devoir de surveillance et rester immédiatement disponible pendant la pause.

VTC, Taxis, qui va gagner ?

Je me souviens d’un temps pas si ancien où une licence de transport (carte route) coûtait 300 000 F et était inscrite au bilan, avant d’être décontingentée puis totalement libéralisée pour valoir rapidement zéro sans que tout une profession aille dans la rue.chargement

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/taxis-g7-chauffeur-prive.com-lequel-gagnera-la-guerre-des-taxis-parisiens-898154#xtor=EPR-226

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/les-taxis-manifesteront-lundi-contre-les-vtc-901822#xtor=EPR-226

et http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/nouvelle-mobilisation-des-taxis-contre-les-vtc-et-la-tva-902135#xtor=EPR-226

Interdictions de circuler 2014

Les véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), de transports routiers de marchandises dangereuses et non dangereuses (à l’exclusion des véhicules spécialisés et des engins agricoles), sont soumis à des restrictions de circulation.

D’une manière générale, ces véhicules n’ont pas le droit de circuler sur l’ensemble du réseau routier du samedi 22h au dimanche 22h, ainsi que les veilles de jour férié de 22h à 22h le lendemain.

Il existe également des interdictions complémentaires :

  • en période hivernale sur une partie du réseau Rhône-Alpes : les samedis 15 et 22 février, 1er, 8 et 15 mars 2014, de 7 h à 18 heures,
  • en période estivale sur tout le réseau : les samedis 19 et 26 juillet, 2, 9 et 16 août 2014, de 7 h à 19 h.

Des dérogations permanentes sans autorisation spéciale sont accordées aux véhicules qui transportent des animaux vivants, des denrées périssables, ou lors de déménagements de bureaux en zone urbaine notamment.mes camions au bureau (2)

Sur le site de Bison futé, les entreprises  trouveront le calendrier des restrictions (avec dates et horaires), ainsi que les cartes du réseau concerné et les conditions de dérogation http://www.bison-fute.gouv.fr/interdictions-regionales-de.html

Voir aussi : joe_20131226_0075 circulation 2014 et http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00319.html?xtor=RSS-2

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20131226&numTexte=75&pageDebut=21388&pageFin=21389

Bientôt des PV plus chers…

Les PV de stationnement pourraient bientôt voir leur montant varier selon la ville…et ils pourraient coûter plus cher, surtout dans les grandes villes ! Réclamée de longue date par des élus locaux, la dépénalisation des contraventions, introduite par le Sénat et acceptée par l’Assemblée, permettra aux maires de fixer à la fois le prix du stationnement et l’amende qui serait infligée à l’automobiliste qui ne paye pas.images
Le prix des amendes est passé à 17 euros le 1er août 2011, alors qu’il était resté à 11 euros depuis 1986. « A l’heure actuelle, le système est inefficace. Vous n’avez en moyenne que 35% des gens qui payent leur stationnement », estime Guy Le Bras, directeur général du Groupement des autorités responsables de transports, organisme qui regroupe 280 collectivités territoriales. « Avec la dépénalisation, vous pouvez mettre en place un contrôle beaucoup plus efficace », qui serait effectué par « des agents assermentés » de sociétés privées, bien moins coûteux que les policiers municipaux, explique-t-il. Le sénateur socialiste à l’origine de la mesure, Jean-Jacques Filleul, juge, lui, que le cadre juridique actuel est inadapté, puisqu’en cas de non-paiement, la sanction « est une amende dont le montant est uniforme sur tout le territoire, sans lien ni avec le lieu, ni avec le tarif de stationnement pratiqué ».

Si le Conseil constitutionnel est saisi, celui-ci aura un mois pour se prononcer. L’entrée en vigueur de la dépénalisation des PV de stationnement est prévue deux ans après la promulgation de la loi.

http://lci.tf1.fr/economie/consommation/pv-de-stationnement-leur-prix-bientot-fixe-par-les-maires-8329581.html

http://www.varmatin.com/var/tarifs-des-pv-ce-quen-pensent-vos-maires.1518604.html

http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1070320-montant-des-pv-fixe-par-les-maires-une-bonne-idee-mais.html

http://www.bfmtv.com/politique/amendes-stationnement-deputes-votent-prix-a-carte-666492.html

Pendant ce temps, un sénateur Vert ne paie pas ses PV et en prend pour 18000 €! http://www.ouest-france.fr/amendes-jean-vincent-place-doit-regler-18-000-euros-de-pv-1799499

Délais de règlement

Sujet déjà abordé ici, http://viguiesm.fr/delais-de-paiement/ es délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Mais s’il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 45 jours jours fin de mois (ou 60 jours date de facturation) http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23211.xhtml

Néanmoins le transport (et le déménagement) est un cas particulier. Il existe un certain nombre de cas particuliers, notamment les secteurs du transport routier de marchandises ou de la location de véhicules, où les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture. Est puni d’une amende de 15 000 € le fait de ne pas respecter ce délai. http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/fiches-pratiques/Delais-de-paiement

Kit égalité professionnelle

Kit égalité professionnelle

Depuis juillet 2011, la loi impose aux entreprises des obligations formelles complexes en matière d’égalité Femmes/Hommes, dont le manquement est passible de sanctions financières. Vous êtes une entreprise du transport ?  A ce titre, il existe un outil accessible en ligne : « Le Kit de l’égalité Professionnelle ».

Didactique et innovant, il permet aux entreprises concernées de se mettre en conformité avec l’ensemble du dispositif législatif, à savoir : quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez repérer et analyser la situation des hommes et des femmes au sein de votre entreprise, et définir les actions à mener visant à supprimer les inégalités. Ce travail donne lieu au rapport annuel de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Ce rapport permet d’identifier les inégalités et de définir les actions à mener pour aller vers l’égalité des hommes et des femmes en entreprise et d’engager sur cette base la négociation obligatoire d’un accord égalité professionnelle, ou à défaut, un plan d’action.
L’ensemble de ces dispositifs est proposé dans le KIT Egalité.

Pour l’utiliser, vous pouvez vous connecter sur le site de la jardinerie de l’égalité professionnelle http://www.jardinerie-egalite.fr , vous inscrire et vous laisser guider. La saisie des données est dans ce cas à faire directement dans le « kit égalité » de la Jardinerie. Vous aurez alors à saisir des indicateurs agrégés.