Vous êtes jugés par défaut, vous n’avez même pas été convoqué au tribunal, que faire ?

Une entreprise a été condamnée non pas à un PV pour surcharge, mais à 51 amendes pour les mêmes faits! il s’agit de contravention, normalement prescrites au bout d’un an! http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1157.xhtml

Délais de prescription

Infraction Délai ordinaire
Contravention 1 an
Délit 3 ans
Crime 10 ans

Vous avez été jugé par défaut, vous pouvez présenter une opposition au jugement dans le délai d’un mois pour demander à être rejugé et ayant la possibilité de comparaître http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1386.xhtml

De plus, quand il y a plusieurs amendes pour les mêmes faits, vous pouvez demander la confusion des peines!

CNIL: Absence de déclaration ou déclaration tardive, même effets !

La loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 impose à l’employeur de déclarer à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) tout dispositif de contrôle ou de surveillance des salariés comportant l’enregistrement de données personnelles. L’actualité nous impose de revenir sur ce texte.CNIL VSM

Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : déclaration avant le 30 novembre

Chaque année année, les sociétés qui utilisent, possèdent ou louent des véhicules immatriculés dans la catégorie « voitures particulières », doivent déposer leur déclaration de TVS et régler la taxe avant le 30 novembre. Nouveauté en la matière : une majoration supplémentaire calculée en fonction du moteur du véhicule (essence ou diesel) vient s’ajouter au tarif habituel.TVS

Le silence de l’administration vaut en principe acceptation

C’est l’une des mesures fortes du « choc de simplification ». Dès le 12 novembre prochain, l’absence de réponse de l’administration vaudra automatiquement accord pour nombre d’actes professionnels et de la vie de tous les jours. Cette règle se substituera à celle qui prévalait jusqu’ici et selon laquelle le silence des autorités administratives était synonyme de rejet. Au total, 1.200 procédures administratives seront concernées.

La loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a été publiée au Journal officiel du mercredi 13 novembre 2013. D’après la loi, « le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation ».

La décision implicite d’acceptation fera l’objet, à la demande de l’intéressé, d’une attestation délivrée par l’autorité administrative dans des conditions à préciser par décret en Conseil d’État. Des exceptions restent néanmoins possibles. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaudra décision de rejet notamment dans les cas suivants :

  • lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle,

  • lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou se présente comme une réclamation ou un recours administratif,

  • si la demande présente un caractère financier (sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret),

  • dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public,

  • dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

L’ensemble de ces dispositions entrent en vigueur :

  • dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi adoptée, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l’État ou des établissements publics administratifs de l’État (12 novembre 2014),

  • dans un délai de deux ans à compter de la promulgation, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif (12 novembre 2015).

À noter : cette loi autorise par ailleurs le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les mesures nécessaires pour permettre les échanges d’informations ou de données entre les administrations afin d’éviter que soient demandées au public une information ou une donnée déjà fournies à une administration.

Pour en savoir plus: http://www.service-public.fr/actualites/002876.html

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/quand-le-silence-de-l-administration-vaut-accord_1618257.html

http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/le-silence-de-l-administration-vaut-desormais-accord-la-liste-des-1200-actes-concernes-972356

Encore une condamnation (cette fois en appel) d’un low cost pour travail illégal !

Sujet déjà abordé plusieurs fois ici, http://viguiesm.fr/quand-un-transporteur-napplique-pas-le-droit-social-ca-peut-couter-cher/ le jugement vient de tomber!

Le pourvoi en appel n’aura fait que retarder un peu plus l’échéance pour Ryanair. Un an après une condamnation en première instance pour « travail dissimulé », la cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé ce mardi la culpabilité de la compagnie low cost irlandaise, qui va devoir s’acquitter, au total, de 8,3 millions d’euros d’amendes et de dommages et intérêts. Outre l’amende maximale de 200.000 1503944_251989938316564_59148019_neuros, Ryanair devra notamment verser 4,5 millions d’euros à l’Urssaf, 3 millions à la caisse de retraite des personnels navigants et près d’un demi-million d’euros à Pôle emploi, pour avoir employé 127 salariés à l’aéroport de Marseille-Marignane entre 2007 et 2010, sans jamais payer de charges sociales en France.535464_511977458843806_1051571656_n 10420070_280318432150381_7547705722821509113_n

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/0203895643703-ryanair-condamne-en-appel-pour-travail-dissimule-en-france-1058444.php?xtor=CS1-25

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/la-compagnie-ryanair-condamnee-en-appel-pour-dumping-social-971481#xtor=EPR-226 et à quand une condamnation dissuasive dans le transport routier de marchandises ?

Le client peut-il reporter un déménagement ?

Un déménagement, c’est un accord sur une date et sur un prix.

Un report de date, c’est une annulation de commande, et juridiquement un nouveau contrat, avec possibilité de conserver les arrhes entre les 2.

A titre commercial, on peut décider d’en faire cadeau en tout ou partie, mais regardez votre contrat et expliquez le au client. Vous avez des frais, vous devez payer l’équipe.

Si le client annulait définitivement, on ne lui restituerait pas les arrhes! http://viguiesm.fr/arrhes-et-acomptes/

s’il reporte un voyage, des vacances ou une formation, la plupart du temps, l’intégralité du prix reste dû, surtout en cas d’annulation tardive (vous avez un délai de prévenance pour vos gars!)

et sauf à souscrire (ce qui n’existe pas ou peu) une assurance annulation!!!

Vente à distance : formulaire de rétractation

Sujet déjà abordé ici lors de la présentation de la Loi Hamon sur la vente à distance, http://viguiesm.fr/loi-hamon-iii-sur-la-protection-des-consommateurs-attention-a-la-vente-a-distance/, un décret vient de préciser le contenu du formulaire de rétractation qui doit désormais être communiqué au client pour toute vente à distance ou hors établissement, notamment par Internet, suite à un démarchage à domicile retractation VAD VSM

Accès aux appels d’offre et marchés publics :

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (État, collectivités locales) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.

L’accès à certaines informations obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général. La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires. Mais dans le cas d’appels d’offres de marchés publics, et notamment par exemple de marché de transport ou de déménagement, en cas de refus de la collectivité locale, la CADA est là pour çà, ne pas hésiter à la saisir http://www.cada.fr/

Une fois le marché signé, les documents composant la procédure de passation perdent leur caractère préparatoire au sens des dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et deviennent, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, y compris à un candidat évincé.

La CADA a réalisé un tableau récapitulatif de ce qui peut être communiqué ou pas http://www.cada.fr/marches-publics,6085.html

Pour une recherche plus approfondie, une note de 18 pages a été réalisée par le ministère de l’économie http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/etude-cada-daj.pdf et téléchargeable ici etude-cada-daj et plus d’information là: Acces appel d’offres marchés publics VSM

Réforme des baux commerciaux de la Loi Pinel sur le commerce

La loi « Pinel » du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d’habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d’un droit de préemption du locataire. Les baux dérogatoires verront leur durée maximale passer de deux à trois ans. Favorable aux locataires, cette réforme inquiète certains bailleurs et peut avoir des conséquences chez les professionnels du stockage, du self stockage et du garde-meubles loi Pinel baux commerciaux VSM

Factures impayées : des pénalités de retard bientôt plus élevées

À partir du 1er janvier prochain, la méthode de calcul du taux de l’intérêt légal va être modifiée, afin qu’il joue mieux son rôle d’incitation à un paiement plus rapide des sommes dues.

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.sans-titre

Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice, mais aussi les entreprises puisqu’il sert au calcul des indemnités de retard dues en cas de paiement hors délai d’une facture.

Rappelons en effet que le taux des pénalités de retard qui doivent obligatoirement être décomptées au client en cas de dépassement du délai de paiement convenu, ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le problème est que son mode de calcul actuel le rend presque nul (0,04 % en 2013 et 2014), ce qui, loin d’inciter les débiteurs à régulariser leur situation rapidement, leur permet au contraire de bénéficier d’un crédit quasi gratuit.

C’est la raison pour laquelle, selon une ordonnance publiée le 20 août dernier, un nouveau mode de calcul (à préciser par décret) sera utilisé à partir du 1er janvier 2015.

En outre, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique, l’actualisation du taux ne se fera plus annuellement mais chaque semestre.