Vous êtes jugés par défaut, vous n’avez même pas été convoqué au tribunal, que faire ?

Une entreprise a été condamnée non pas à un PV pour surcharge, mais à 51 amendes pour les mêmes faits! il s’agit de contravention, normalement prescrites au bout d’un an! http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1157.xhtml

Délais de prescription

Infraction Délai ordinaire
Contravention 1 an
Délit 3 ans
Crime 10 ans

Vous avez été jugé par défaut, vous pouvez présenter une opposition au jugement dans le délai d’un mois pour demander à être rejugé et ayant la possibilité de comparaître http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1386.xhtml

De plus, quand il y a plusieurs amendes pour les mêmes faits, vous pouvez demander la confusion des peines!

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