Une entreprise a été condamnée non pas à un PV pour surcharge, mais à 51 amendes pour les mêmes faits! il s’agit de contravention, normalement prescrites au bout d’un an! http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1157.xhtml
Délais de prescription
| Infraction | Délai ordinaire |
|---|---|
| Contravention | 1 an |
| Délit | 3 ans |
| Crime | 10 ans |
Vous avez été jugé par défaut, vous pouvez présenter une opposition au jugement dans le délai d’un mois pour demander à être rejugé et ayant la possibilité de comparaître http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1386.xhtml
De plus, quand il y a plusieurs amendes pour les mêmes faits, vous pouvez demander la confusion des peines!