Factures impayées : des pénalités de retard bientôt plus élevées

Publié le septembre 9, 2014 par Yann

À partir du 1er janvier prochain, la méthode de calcul du taux de l’intérêt légal va être modifiée, afin qu’il joue mieux son rôle d’incitation à un paiement plus rapide des sommes dues.

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.

Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice, mais aussi les entreprises puisqu’il sert au calcul des indemnités de retard dues en cas de paiement hors délai d’une facture.

Rappelons en effet que le taux des pénalités de retard qui doivent obligatoirement être décomptées au client en cas de dépassement du délai de paiement convenu, ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le problème est que son mode de calcul actuel le rend presque nul (0,04 % en 2013 et 2014), ce qui, loin d’inciter les débiteurs à régulariser leur situation rapidement, leur permet au contraire de bénéficier d’un crédit quasi gratuit.

C’est la raison pour laquelle, selon une ordonnance publiée le 20 août dernier, un nouveau mode de calcul (à préciser par décret) sera utilisé à partir du 1er janvier 2015.

En outre, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique, l’actualisation du taux ne se fera plus annuellement mais chaque semestre.

Déclaration annuelle de capacité financière – une procédure simplifiée

Publié le août 26, 2014 par Yann

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Les évolutions en matière de déclaration

Les entreprises de transports publics routiers et de déménagement doivent justifier chaque année du respect de l’exigence de capacité financière.

Depuis fin janvier 2014, la transmission dématérialisée des liasses fiscales (bilan, compte de résultat) des entreprises de transport est opérationnelle.

Pour éviter de transmettre la liasse fiscale, une procédure toute simple :

L’entreprise doit signaler, au moment d’effectuer sa déclaration fiscale, qu’elle relève du secteur des transports en cochant une simple case. Automatiquement, les données nécessaires à la DREAL seront transmisses par l’administration fiscale.

La transmission dématérialisée

Avant la mise en œuvre de cette mesure, toutes les entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route devaient transmettre aux DREAL (DRIEA pour l’Ile de France), en sus de leur envoi aux services de l’administration fiscale, un double de leur liasse fiscale dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, pour vérification de leur capacité financière.

Désormais, les entreprises qui ont signalé au moment de leur déclaration de résultats aux services des impôts qu’elles relèvent du secteur des transports routiers, n’ont plus à s’acquitter de cette formalité.

Comment procéder ?

Lors de la déclaration de résultats, les cases suivantes doivent être cochées :

– Case XU de l’imprimé DGFiP n°2058-B (régime réel normal) ;

– Case 800 de l’imprimé DGFiP n° 2033-D (régime simplifié d’imposition).

Pour continuer à bénéficier de ce nouveau dispositif, il est nécessaire que les entreprises cochent cette case pour chaque exercice.

Publication du décret contrat type du contrat de location avec conducteur

Publié le août 6, 2014 par Yann

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Le nouveau décret du 19 juin 2014 approuvant le contrat type de location de véhicule avec conducteur est paru au JO du 21 est applicable depuis le 1er juillet le décret de 2002 étant abrogé.

Pour voir l’intégralité du décret (en pdf et téléchargeable), cliquez sur les liens ci-après. La location de véhicules avec conducteurs est souvent une bonne alternative à la sous-traitance. joe_20140621_0006

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140621&numTexte=6&pageDebut=10240&pageFin=10243

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000029110666&fastPos=45&fastReqId=1521203684&oldAction=rechExpTexteJorf

Arrhes et acomptes

Publié le juin 13, 2014 par Yann

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Déjà annoncé ici, http://viguiesm.fr/loi-hamon-iii-sur-la-protection-des-consommateurs-attention-a-la-vente-a-distance/ c’est le 14 juin qu’entre en application la Loi Hamon sur la protection du consommateur et la vente à distance.

Parmi les modifications apportées, au delà du délai de rétractation dans le transport qui est aligné sur celui du déménagement, rappelons que pour toutes les ventes de biens ou de prestations conclues à partir du 14 juin, les sommes versées d’avance seront automatiquement considérées comme des arrhes, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Alors que jusqu’ici, ceci n’était le cas que si le prix du bien ou de la prestation excédait 500 €.

Le déménagement d’un parent bientôt réglementé ?

Publié le mai 23, 2014 par Yann

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Que va changer la Loi sur la famille ?

La question du déménagement de l’un des deux parents, en particulier si la distance est importante, est une source majeure de conflits après les séparations. La loi prévoit désormais que le déménagement de l’un des parents est un « acte important ». Il devra désormais faire l’objet de « l’accord exprès » de l’autre parent. Cette tentative d’obtenir un accord entre les parents est louable mais risque d’être difficile à obtenir dans les faits. Cet accord ne sera pas requis si le parent à qui on le demande a été condamné pour un crime ou un délit envers celui qui souhaite déménager.

En tous les cas, les déménagements à la cloche de bois http://viguiesm.fr/quest-ce-que-demenager-a-la-cloche-de-bois/ seront plus difficiles http://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/vie-familiale/demenagement-d%E2%80%99un-parent-sans-le-consentement-de-l%E2%80%99autre-un-conflit-qui-demenage-1971.html

http://www.viva.presse.fr/que-va-changer-la-loi-sur-la-famille-169533

Demande de renouvellement de licences de transport

Publié le mai 16, 2014 par Yann

Vos licences de transport qui ne sont valable que 5 ans doivent être renouvelées ? Vous avez droit à autant de copies conforme que vous avez de véhicules (et dès lors que vous avez une capacité financière suffisante).

La démarche peut être réalisée très simplement en ligne auprès des DREAL et dont vous trouverez ci-après les correspondants http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/CFA_Demosten-08-08-2013.pdf et toutes les informations sont accessibles sur le site service public. http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R21326.xhtml ainsi que les formulaires https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13437.do . Autant les licences ne sont plus nominatives (les immatriculations ne figurant plus, vous pouvez les affecter à n’importe quel véhicule), autant rouler sans licence ou avec des licences périmées vous expose à des sanctions, voire à l’immobilisation de vos véhicules en cas de contrôle sur route ! Voire à des peines équivalentes selon le code des transports au fait de rouler sans inscription au registre ! Soit jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende! Article L3452-6 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071427&dateTexte=&categorieLien=cid Tous les documents administratifs sont en ligne : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-formulaires-du-transport.html la simplification administrative est en marche ! Mais attention quand même Liste des pièces à fournir :

Formulaire CERFA 13437*02
Liste du parc de véhicule
K Bis de moins de trois mois
Liasse fiscale complète ( Dernier bilan normalisé pour les micro-entreprises)
Attestation nominative de cotisation à la retraite des cadres

Attention : N’oubliez de pas fournir le CERFA 13437*02 renseigné et signé par un expert comptable accompagné de la liasse fiscale complète. Tout dossier incomplet retarde le renouvellement des titres.

PS : en cas de retard, consultez nous, nous pouvons vous aider

Contrats de transport hors déménagement et prise de réserves

Publié le avril 28, 2014 par Yann

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Déjà abordé ici, http://viguiesm.fr/loi-hamon-iii-sur-la-protection-des-consommateurs-attention-a-la-vente-a-distance/ la Loi Hamon du 17 mars 2014 modifie le code du commerce en transport de marchandises pour « caler » le délai de prise de réserve sur le déménagement. C’est l’article L. 121-105 qui modifie le code de la consommation et qui stipule:-Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce est porté à dix jours. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000028738285&cidTexte=JORFTEXT000028738036&dateTexte=&categorieLien=id&fastPos=2&fastReqId=1963378559&oldAction=rechExpTexteJorf

Prêt de main d’oeuvre entre entreprises : peut-on facturer des frais?

Publié le avril 26, 2014 par Yann

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Le caractère non lucratif rend cependant possible la facturation de frais de gestion

Le prêt de main d’oeuvre consiste, de la part d’un entrepreneur, à mettre à la disposition d’un confrère, de manière provisoire et sans but lucratif, des salariés permanents de son entreprise, déjà abordé ici http://viguiesm.fr/peut-on-preter-ou-louer-du-personnel/ . Ce but lucratif peut-il être remis en cause lorsque l’entreprise prêteuse facture des frais de gestion à l’entreprise utilisatrice ?

L’administration fiscale autorise la prise en compte de frais de gestion, à condition qu’ils soient modérés et justifiés.

Sauf exceptions limitativement énumérées par le Code du travail (travail temporaire, portage salarial, etc.), le prêt de main d’œuvre à but lucratif est illicite. Tel n’est pas le cas, en revanche, du prêt de main d’œuvre à but non lucratif qui est défini à l’article L. 8241-1 du Code du travail, comme étant « lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition ».

Bien que non expressément visés par le Code du travail, des frais de gestion peuvent cependant être refacturés à l’entreprise utilisatrice sous réserve qu’ils demeurent modérés et justifiés. Dans ce cas, le caractère non lucratif du prêt de main-d’œuvre n’est pas remis en cause, nous précise l’administration fiscale.

Les conséquences sur le plan fiscal d’une telle refacturation sont les suivantes :

ces frais constituent pour l’entreprise prêteuse des produits imposables ;
corrélativement, ces mêmes frais constituent des charges déductibles du résultat de l’entreprise utilisatrice.

Pour mettre en place le prêt de main d’œuvre, rappelons qu’une convention de prêt de main d’œuvre doit être signée entre les deux entreprises, entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise emprunteuse dite entreprise « utilisatrice ». Cette convention précise la durée de la mise à disposition, l’identité ou la qualification du ou des salarié(s) concerné(s), et le mode de facturation des salaires, des charges sociales et des frais professionnels.

De plus, le salarié prêté doit consentir au prêt de main d’œuvre, ce qui signifie qu’un avenant à son contrat de travail doit être conclu, qui précise le travail à effectuer dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, ainsi que les caractéristiques du poste de travail.

BOFIP-Impôts BOI-BIC-CHG-40-40-20-20140325 du 25 mars 2014 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/541-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-40-40-20-20140325 point 25

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