Code des marchés publics et régime des avances : accès des PME aux marchés publics

Le code des marchés publics est un code très spécifique qui prévoit dans son article 87 que le bénéficiaire du marché public puisse prévoir des avances, et qu’au delà de 50 000 € ou en dessous et que le marché public soit d’une durée supérieure à 2 mois ou reconductible, l’avance soit due et obligatoire. Même en cas d’avances non obligatoires, le même article 87 du CMP prévoit qu’elles puissent être instaurées afin de privilégier les PME qui n’ont pas la trésorerie suffisante et qui sinon ne pourraient pas accéder à ces marchés (les salaires, le gazole etc devant lui être payé tous les mois alors que les trésoreries sont exsangues). Evidemment, reste encore à en convaincre le donneur d’ordre !

Plus d’infos sur: http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/avances.pdf

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