Accès aux appels d’offre et marchés publics :

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (État, collectivités locales) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.

L’accès à certaines informations obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général. La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires. Mais dans le cas d’appels d’offres de marchés publics, et notamment par exemple de marché de transport ou de déménagement, en cas de refus de la collectivité locale, la CADA est là pour çà, ne pas hésiter à la saisir http://www.cada.fr/

Une fois le marché signé, les documents composant la procédure de passation perdent leur caractère préparatoire au sens des dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et deviennent, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, y compris à un candidat évincé.

La CADA a réalisé un tableau récapitulatif de ce qui peut être communiqué ou pas http://www.cada.fr/marches-publics,6085.html

Pour une recherche plus approfondie, une note de 18 pages a été réalisée par le ministère de l’économie http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/etude-cada-daj.pdf et téléchargeable ici etude-cada-daj et plus d’information là: Acces appel d’offres marchés publics VSM

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *