CNIL: Absence de déclaration ou déclaration tardive, même effets !

La loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 impose à l’employeur de déclarer à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) tout dispositif de contrôle ou de surveillance des salariés comportant l’enregistrement de données personnelles. L’actualité nous impose de revenir sur ce texte.CNIL VSM

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