Taxe Formation professionnelle continue : déclaration à faire pour le 5 mai

Si votre effectif est d’au moins 10 salariés, vous devez établir chaque année une déclaration permettant de justifier de vos versements au titre de la participation à la formation professionnelle continue. Pour 2014, la déclaration doit être faite d’ici le 5 mai prochain.

Si vous avez du mal à consommer l’intégralité de votre budget formation, c’est idiot de payer une taxe (de plus). N’hésitez pas à investir (un peu) dans de la prévention des risque professionnels.

– Vous avez une obligation de résultat en termes de santé- sécurité au travail,

– Vous n’êtes pas à l’abri d’une inaptitude professionnelle, d’une incapacité, d’une invalidité et d’avoir un salarié inapte au port de charges lourdes, voire inapte à tout poste, avec des risques de conséquences financières extrêmement lourdes si vous devez le licencier pour inaptitude.

Pire, vous n’êtes pas à l’abri d’un salarié qui décède sur un chantier, suite à un AVC, crise cardiaque, athérosclérose, ou autre.

Dans les deux cas, la question vous sera posée : avez vous tout mis en œuvre, et notamment toutes les mesures de prévention de nature à encadrer et à en limiter le risque, et on vous demandera de le prouver.20140210_151530

A cet égard, rien de tel que d’avoir dans le dossier de tous vos salariés, notamment déménageurs une attestation comme quoi ils ont bénéficié depuis moins de 5 ans d’une formation « Hygiène de vie, prévention des addictions, demenagement et chaleur estivalegestes et postures » en intra par un salarié qui en a les capacités et les compétences ou idéalement, par un formateur extérieur dument qualifié. D’autant plus que cette formation est obligatoire pour tous les salariés embauchés en CDI.

Or Yann Viguié, médaillé d’argent de la CRAMIF et de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail) est habilité à réaliser de telles formations, imputées sur votre compte formation.

N’hésitez pas à nous contacter pour un devis adapté.

Ces formations (obligatoires en déménagement) sont bien entendu possibles pour les sédentaires ou dans le transport, car ces sujets transversaux de société concernent tout le monde.

L’OPCA Transport lance T-Clic

L’OPCA-Transports et la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) lancent T-Clic Emploi, une plate-forme web pour faciliter le recrutement de salariés du transport sans emploi. Les ex « Mory Ducros » sont prioritaires. Voir http://www.opca-transports.com/bourse-a-l-emploi/t-clic-emploi-salaries ou http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/73854/mory-ducros-lancement-du-portail-t-clic-emploi-pour-aider-aux-reclassements.html

La Loi sur la formation professionnelle (et représentativité patronale et financement mutualisé des syndicats…) est publiée

Pour voir directement l’intégralité du texte de la Loi 2014-288 du 5 mars parue au JO du 6 mars sur Legifrance téléchargez là ici joe_20140306_0001 ou cliquez sur le lien ci-après http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140306&numTexte=1&pageDebut=04848&pageFin=04882

Ne pas hésiter à éplucher notamment les article 29 à 30 sur lasans-titre représentativité patronale et l’article 31 sur le financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs…

Bon résumé de la Loi en 9 points http://www.chefdentreprise.com/Thematique/management-rh-1026/Breves/loi-formation-professionnelle-points-cles-234144.htm#%2EUxTIWzAxYPc%2Elinkedin

A peine publiée, cette loi inquiète déjà les DRH, voir notamment http://www.actuel-rh.fr/ressources-humaines/formation/a-295750/les-responsables-formation-butent-sur-la-mise-en-oeuvre-de-la-reforme.html?

 

Ce que la loi sur la formation professionnelle va changer

http://lentreprise.lexpress.fr/formation/ce-que-la-loi-sur-la-formation-professionnelle-va-changer-pour-l-entreprise_46207.html

et pour mieux comprendre la Loi : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/formation-professionnelle-une-adoption-expresse-pour-une-loi-d-envergure

reforme de la formation professionnelle http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/la-reforme-de-la-formation-professionnelle-votee-914282#xtor=EPR-226

Taxe d’apprentissage

Je vous disais la semaine dernière qu’il est bientôt temps de régler votre taxe d’apprentissage et qu’en tant qu’expert totalement indépendant et bien qu’également organisme de formation à moi tout seul, il n’était pas de mon propos de vous suggérer d’affecter votre taxe à tel ou tel organisme de 20140210_103932formation, même issu des transports, avec lequel je n’ai pas de relations ni historique, ni spécifique, n’étant pas dans leur conseil d’administration ni ayant contribué à leur création ou à leur développement http://viguiesm.fr/taxe-dapprentissage-echeance-au-28-fevrier-2014/

C’est néanmoins aller un peu vite en besogne, car contacté depuis par un organisme qui m’est cher, je vous le soumets à titre de proposition alternative. En effet, le Master 2 Professionnel Transports Internationaux me sollicite pour le versement de ma taxe professionnelle, mais que voulez vous que je fasse, moi pauvre entrepreneur individuel sans salarié. En revanche, vous autres, mes 50 abonnés et 1000 à 5000 lecteurs hebdomadaires occasionnels, vous pouvez peut être faire quelque chose pour ce qu’est devenu le DESS Transport International dont diplômé de la promo 88, j’ai le plaisir de retrouver souvent des « anciens », à des postes stratégiques de la haute administration, des organisations de transporteurs, d’organismes de formation voire de « chargeurs ». Votre appui à cette  formation de haut niveau spécialisée en transport pourra certainement leur être utile ! taxe ap. plaquette entreprises 01.14 et Fiche technique TA 2014

Formation Prévention des risques et hygiène de vie dans les activités de déménagement

Viguié Social Mobilité est habilité à réaliser pour votre compte des formations à la prévention de la pénibilité en déménagement, formation obligatoire pour tous les nouveaux embauchés en CDI en déménagement. Yann Viguié, médaillé d’argent de la Prévention par l’INRS a participé à l’élaboration du référentiel, et faisant l’objet d’une déclaration d’organisme de formation, peut vous délivrer au sein même de votre entreprise, cette formation de 7h, à partir du référentiel validé par la Commission Nationale Paritaire de l’Emploi referentiel_Prevention_des_risques_hygiène_de_vie_VF complétée le cas échéant d’autres formations sociales, sur support USB et Vidéo pour le personnel d’exploitation notamment.

Pour réalise vous même cette formation en interne, outre le support pédagogique, vous devez également  investir dans des lunettes de simulation d’alcoolémie, ce dont nous sommes équipés.annonce_dos_TMS_OPPBTP

Vous devez aussi faire des simulations d’alcoolémie, pour cela quelques sites conviviaux :

Simulateur d’alcoolémie http://simu-alcool.com/mps/alcool.php

http://www.alcoroute.com/testvirtuel.php

http://www.axa.lu/fr/prevention/securite_routiere/Alcooltest.asp

Vous devez également investir dans le guide du déménageur professionnel et la plaquette de l’INRS sur le déménagement, mais également au delà du volet pratique, étoffer vos supports documentaires, et pour cela quelques sites utiles sur le port de charges: http://www.fmpcisme.org/

http://www.inrs.fr/accueil/risques/activite-physique/prevention/manutention-manuelle.html

http://www.youtube.com/watch?v=RQ_HC1-sna0

http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Manutentions-manuelles-de-charges.htm20140210_10393220140210_10393920140210_151530l

Et il faudrait peut être dire au ministère du travail de moderniser ses fiches ! Car cette fiche en lien sur le site du ministère du travail http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R329.pdf a bien vieilli et n’est plus effective mais remplacée par la recommandation suivante : http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/recherche-de-recommandations/pdf/R458.pdf

Et quelques leçons de prévention à prendre chez nos voisins, au Canada http://www.csst.qc.ca/prevention/theme/manutention/Pages/reduire_risques_demenagement.aspx

http://www.viaprevention.com/wp-content/uploads/2013/04/ViaPrevention-Guide_Manutention_Connaissances.pdf

http://mal-de-dos.comprendrechoisir.com/astuce/voir/71188/porter-des-charges-sans-se-faire-mal-au-dos

mais aussi chez nos amis suisses http://ts-dep.web.cern.ch/ts-dep/groups/hdo/pdf/44018-f.pdf

et même déménager seul http://www.demenagerseul.com/video/

http://viguiesm.fr/bonne-nouvelle-le-mal-de-dos-nest-pas-forcement-du-au-port-de-charges-lourdes/

http://viguiesm.fr/nouvelle-recommandation-monte-meubles/

Taxe d’apprentissage : échéance au 28 février 2014

Les employeurs doivent s’acquitter au plus tard le 28 février 2014 de leur taxe d’apprentissage auprès des organismes collecteurs. La taxe est à verser dès l’emploi d’un salarié. Elle est assise sur le montant brut total des salaires annuels versés durant l’année civile. La base est identique à celle retenue pour le calcul des cotisations sociales.sans-titre

Trois taxes ou contributions sont à verser :

  • la taxe d’apprentissage proprement dite,
  • la contribution au développement de l’apprentissage (CDA)
  • la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Taxe d’apprentissage et Contribution au développement de l’apprentissage

Le taux de la taxe d’apprentissage varie selon la localisation géographique des établissements dans lesquels les rémunérations imposables sont versées :Etablissements localisés dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin et la Moselle : 0,26%

  • Etablissements localisés dans le reste du territoire : 0,50%

La CDA est une contribution qui permet de financer la politique régionale de formation et alimente les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Son taux est de 0,18%.

Le montant de la taxe d’apprentissage (0,5% de la masse salariale) se décompose en deux quotités :

  • le Quota : il correspond à 57% de la TA versée en 2014 (assise sur la masse salariale 2013),
  • le Barème : il correspond à 43% de la TA versée en 2014.

Les versements aux établissements de formation initiale (inclus dans le barème) font l’objet d’un choix d’établissements de formation par l’employeur. Ce montant doit être ventilé en trois catégories :

  • catégorie A (niveaux IV et V : CAP, BEP, BAC PRO…) pour 40% du Barème,
  • catégorie B (niveaux II et III : BAC+2 à BAC+4) pour 40% du Barème,
  • catégorie C (niveau I : écoles supérieures de gestion, écoles d’ingénieurs, Master II etc.) pour 20% du Barème.

Les employeurs sont dispensés de la répartition du « Hors quota » par niveaux de formation lorsque le montant brut de la taxe d’apprentissage n’excède pas 305 €.

De part son caractère strictement indépendant, Viguié Social Mobilité ne préconise de versements de Taxe d’Apprentissage à aucun organisme en particulier.

Les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage

Les OCTA

Les employeurs doivent verser la taxe d’apprentissage sous forme de « dépenses libératoires » auprès d’un OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage).

L’OCTA choisi par l’employeur peut être notamment une chambre de commerce, une chambre des métiers et de l’artisanat ou un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé).

L’OCTA reverse ensuite le produit de la taxe d’apprentissage suivant une répartition dans laquelle l’employeur à un rôle à jouer puisque ce dernier devra indiquer dans sa déclaration, les organismes de formation (collèges, lycées, universités, CFA etc.) dont ils souhaitent faire bénéficier d’une partie de son versement de taxe d’apprentissage.

Déclaration et paiement

Les employeurs doivent verser la taxe d’apprentissage, la CDA et la CSA à un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA) au plus tard le 28 février 2014. Ces versements font l’objet d’une déclaration auprès de ces organismes, indiquant la ventilation choisie par l’entreprise.

Les entreprises qui n’ont pas acquitté avant cette date la totalité des taxes dues auprès des OCTA, doivent verser le double de l’insuffisance constatée auprès du SIE dont elles dépendent, accompagné d’un bordereau de versement (formulaire n° 2485-SD), au plus tard le 30 avril 2014. Le paiement de la taxe d’apprentissage et des contributions auprès du comptable des finances publiques fait l’objet d’une majoration égale au montant de l’insuffisance constatée.

Qu’est-ce-que le « DC0 » ?

Conduire un VUL, c’est un vrai métier http://viguiesm.fr/les-nouvelles-categorie-de-permis-c1-et-d1-en-vigueur-en-2013/ et http://viguiesm.fr/insuffisance-de-formation-pour-les-vehicules-utilitaires-dans-le-transport/. 17220_370176256422467_1116448447_nLa question de revaloriser la conduite sur VUL a un coefficient intermédiaire dit « DC0 » entre le D sans permis et le DC1 avec Permis PL revient sur le tapis de la négociation à l’initiative de la CFDT. En tout état de cause, pour les déménageurs conducteurs VL pensez bien à le préciser au contrat de travail ou à défaut à nous demander des modèles d’avenants28_09_2012_a

Formation : Viguié Social vous forme ainsi que vos personnels

Comme déjà indiqué http://viguiesm.fr/formations-viguie-social-forme-vos-personnels/ , Viguié Social Mobilité est habilité à vous former et à former vos responsables d’exploitation sur 1 ou 2 journées, par des formations éligibles au DIF ou au plan de formation, selon des programmes prédéfinis ou sur mesure.

Parmi les principales formations proposées :

  • Prévention des risques et hygiène de vie dans les activités de déménagement (7 h)
  • Formation MANAGEMENT à la réglementation sociale des responsables d’exploitation (2j)
  • Contrat de travail : de l’embauche à la rupture (2 jours)
  • Initiation à la convention collective (1 jour)
  • Formation à la mise en œuvre du règlement intérieur et à la prévention des risques (1 jour)
  • Comment bien gérer son personnel de déménagement (1 jour)

Et actuellement en cours d’élaboration, si l’offre rencontre une demande de votre part, une remise à jour de la formation au calcul de coût de revient en déménagement sur la base de la actualisation de la formation aux « 5 postes » en déménagement en ligne sur le site du ministère des transports http://temis.documentation.equipement.gouv.fr/temis/document.xsp?id=Temis-0002830&n=1&q=auteur%3A%7CINSTITUT+TECHNIQUE+DU+DEMENAGEMENT%7C dès 1981 ! et dont la dernière remise à jour doit dater des années 2000 ! Cette formation vous est proposée en coanimation entre Yann Viguié et Christian Rousseau, dont l’expertise est unanimement reconnue dans la profession, et qui fut l’auteur de la méthode ITD ci-dessus mentionnée.

Mixité : priorité 2014 ?

Et la mixité des déménageuses ? Il y a encore du boulot. Si les femmes représentent 20% des emplois d’agents de maitrise et de cadres, elles ne représentent que 10% des emplois de conduite de la branche. Et cette proportion tombe à 3%  dans le transport de marchandises selon le dernier rapport de la commission paritaire de l’emploi. Le chiffre est encore plus bas en déménagement où les femmes ne reprsentent que 15% de l’effectif total contre 18% pour l’ensemble de la Branche. Rappelons qu’il n’y a pas si longtemps que çà, une entreprise s’est faite lourdement condamner pour nous respect des règles de la parité. http://viguiesm.fr/discrimination-homme-femme-une-decision-coup-de-tonnerre-dans-le-demenagement/ Un jour, j’aurai pas mal de choses à vous dire sur l’égalité professionnelle hommes /femmes.

On pourra lire utilement : http://www.vousnousils.fr/2014/01/06/la-mixite-des-metiers-priorite-2014-pour-favoriser-legalite-femmeshommes-551806

http://www.cadremploi.fr/editorial/actualites/edito/detail/article/parite-alerte-au-syndrome-de-la-depossession.html#xtor=EPR-235 et l’étude http://www.cadremploi.fr/editorial/fileadmin/images/1.actualites/1.edito/Le_poids_des_normes.pdf