Le décret relatif à la modification de la loi TEPA sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés, annoncé par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, est paru joe_20120923_0002 au journal officiel du 23 septembre. En effet, la déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire reste applicable pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Par contre, la réduction des cotisations salariales est supprimée au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 pour tous les salariés, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise.
Même si l’entreprise n’y est pour rien, cela peut avoir dès septembre une conséquence de diminution de rémunération nette en fonction du nombre d’heures supplémentaires réalisées de 2, 3, 4 voire 6% (exactement inverse au gain de pouvoir d’achat qui avait résulté de la mise en œuvre de la loi TEPA à l’été 2007.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026395466&fastPos=1&fastReqId=2008518839&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

voir aussi  http://fr.actu-cci.com/territoires/12749-la-refiscalisation-des-heures-supplementaires-decoit-les-dirigeants-de-tpe-et-pme-francaises

ainsi que directement sur le site des Urssaf : http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/actualites/a_la_une/heures_supplementaires__nouveautes_01.html

La Direction de la Sécurité Sociale diffuse une circulaire questions-réponses concernant la mise en œuvre pratique de la réforme du régime social et fiscal de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires, et du forfait social.

En effet, la seconde loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 a quasi-intégralement supprimé le régime social applicable aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1^er septembre 2012, et augmenté à 20% le taux du forfait social sur les gains et rémunérations perçus à compter du 1^er août 2012 (à l’exception notamment des contributions patronales de prévoyance, pour lesquelles le taux est resté à 8%).

La circulaire revient notamment sur les difficultés pratiques d’application liées :

– à l’appréciation du seuil d’effectif de 20 salariés,

– aux dates d’entrée en vigueur de la réforme différentes selon le mode de décompte de la durée du travail du personnel,

– au régime applicable aux salariés dont le temps de travail s’effectue sur une période supérieure à la semaine (modulation, forfait jours…).

Alors que des doutes étaient permis à la lecture du texte de loi, la circulaire précise notamment que le régime de faveur continue à être applicable aux heures supplémentaires effectuées en application d’un accord d’annualisation du temps de travail s’achevant le 31/12/2012 au plus tard, en application duquel les heures supplémentaires feraient l’objet d’un paiement en janvier 2013. En revanche, pour les périodes annuelles de décompte de temps de travail s’achevant à compter du 1^er janvier 2013, les heures supplémentaires n’ouvrent plus droit à la réduction salariale ou à la déduction patronale.

Par ailleurs, en ce qui concerne le forfait social, la circulaire précise que les contributions patronales au financement de la prévoyance des apprentis entrent dans l’assiette du forfait social au taux de 8%.

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/le-regime-fiscal-et-social-des,6391.html