Les gérants majoritaires vont connaître des majorations significatives des prélèvements sociaux et fiscaux dès 2013. Si la loi de finance 2013 est en cours de vote, certaines options peuvent déjà être prises sur le plan social et fiscal.
Dès 2013, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle devraient être soumises à un forfait social de 20%.
Autant dire que ce dispositif sera beaucoup moins intéressant et pas sûr que la rupture conventionnelle survive à ce coup de rabot fiscal ! L’article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit en effet de soumettre les indemnités de rupture conventionnelle à un prélèvement forfaitaire de 20% à compter du 1er janvier 2013. Si le texte est adopté en l’état par le Parlement, ce forfait social pourrait s’appliquer dès le premier euro versé (actuellement exonéré d’impôts et de cotisations sociales), et jusqu’à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 72.744 euros). Au-delà de ce montant, elles continueront à être intégralement soumises à charges sociales.
Lorsque les dirigeants d’une société tirent personnellement profit de celle-ci, le délit d’abus de biens sociaux peut être prononcé par un tribunal. Il est nécessaire de définir les contours de ce délit pour le distinguer de l’abus de confiance et de la corruption afin de comprendre les peines encourues.
| Qualification de l’abus de biens sociaux L’abus de biens sociaux est qualifié quand le gérant d’une SARL, ou le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une SA se servent de la société dans un but personnel ou avec l’objectif de privilégier une autre entreprise dans laquelle le responsable a un intérêt. La mauvaise foi du dirigeant et le préjudice de la société doivent également être reconnus. Pour que le délit soit constitué, l’intention frauduleuse doit être prouvée. Cette appropriation illégitime peut porter sur différents effets de la société à commencer par les biens mobiliers et immobiliers, ses fonds et créances. Par exemple, il y a abus de bien social lorsqu’un dirigeant s’octroie un salaire excessif par rapport aux capacités de trésorerie de la société. On parle également d’abus des pouvoirs quand un dirigeant utilise et détourne pour un usage personnel le fichier clients de la société Peines encourues pour abus de biens sociaux En savoir plus: |
A la suite de la présentation de la feuille de route du ministre des transports le 3 octobre, l’OTRE a rencontré le cabinet du ministre. L’OTRE, syndicat patronal qui défend les intérêts des TPE et PME françaises à capitaux familiaux, seule organisation professionnelle officiellement reconnue par les pouvoirs publics comme représentative sur le champ d’application de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, a rédigé le communiqué ci après OTRE-Feuille de route Transports 
Celui-ci fait suite à une réunion de travail sur la situation actuelle de notre secteur d’activité avec le cabinet du ministre des transports.
Le gouvernement français a annoncé jeudi qu’il allait réviser la taxation des cessions de parts d’entreprises dans son projet de budget 2013, face à la colère des patrons de PME et de start-up qui contestaient son alourdissement, et notamment grâce au mouvements des pigeons
http://www.facebook.com/lespigeonsentrepreneurs#!/pages/geonpi/182699561866406?fref=ts ou à la pétition de la CGPME lancée mardi (voir plus bas) http://www.capital.fr/bourse/actualites/face-a-la-fronde-des-pme-bercy-pret-a-des-ajustements-763906#xtor=EPR-226
Ou est passé le plan PME? http://www.challenges.fr/economie/20121004.CHA1642/ou-est-donc-passe-le-plan-pme.html
Le gouvernement envisage le transfert sur 5 ans sur l’impôt, d’environ 40 milliards d’euros de charges sociales patronales, afin de réduire le coût du travail en France, selon le Monde daté de mercredi.
La CGPME lance une pétition contre la politique fiscale du gouvernement et rencontre le ministre de l’économie
La CGPME a annoncé mardi le lancement d’une pétition pour faire revenir le gouvernement sur son intention de soumettre les plus-values mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu. http://www.capital.fr/carriere-management/actualites/les-entrepreneurs-se-mobilisent-contre-la-hausse-de-la-fiscalite-763430
Jean-François Roubaud : « Les allers et retours fiscaux sont « un énorme problème » pour les entreprises »
http://www.lepoint.fr/economie/budget-2013-gare-a-l-instabilite-fiscale-19-09-2012-1508046_28.php
Le décret relatif à la modification de la loi TEPA sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés, annoncé par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, est paru joe_20120923_0002 au journal officiel du 23 septembre. En effet, la déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire reste applicable pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Par contre, la réduction des cotisations salariales est supprimée au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 pour tous les salariés, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise.
Même si l’entreprise n’y est pour rien, cela peut avoir dès septembre une conséquence de diminution de rémunération nette en fonction du nombre d’heures supplémentaires réalisées de 2, 3, 4 voire 6% (exactement inverse au gain de pouvoir d’achat qui avait résulté de la mise en œuvre de la loi TEPA à l’été 2007.
ainsi que directement sur le site des Urssaf : http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/actualites/a_la_une/heures_supplementaires__nouveautes_01.html
La facture fiscale ne va pas s’alourdir que pour les ménages en 2013. Les entreprises subiront, elles aussi, quelques 10 milliards d’euros de hausses d’impôts, a prévenu François Hollande début septembre. Mesure phare : la réduction de la déductibilité des intérêts d’emprunt contractés par les entreprises.
Contrairement à ce qui avait été annoncé durant la campagne présidentielle, les plus-values immobilières ne seront finalement pas soumises à l’impôt sur le revenu en 2013. En revanche, le gouvernement souhaite modifier les taxations sur les biens et les terrains de manière à fluidifier le marché. Des mesures qui seront présentées vendredi dans le cadre du projet de loi de finances 2013. http://www.capital.fr/immobilier/actualites/plus-values-immobilieres-ce-qui-va-changer-en-2013-758591#xtor=EPR-226 et un excellent dossier complet des Echos sur l’immobilier : les acquéreurs reprennent le pouvoir : http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/dossier/0202252788413-special-immobilier-les-acquereurs-reprennent-le-pouvoir-359477.php#xtor=EREC-1501-[Audience_QDN_dossiers]-20120925-[FP_immobilier]-943637896@1-AAAAMMJJHHMMSS
Qui dit remise de biens sur le marché dit hausse de la mobilité? http://www.capital.fr/immobilier/actualites/la-taxe-sur-les-logements-vacants-va-etre-durcie-757344
Directement rattaché au Premier Ministre, le Centre d’Analyse Stratégique que l’on pourrait qualifier de « think tank» pour nos dirigeants, tenait ce lundi un colloque sur sur le thème : « quel modèle de croissance pour l’Europe ».
Débats fort intéressant sur les pistes de croissance du futur, et notamment à l’attention des PME, sur le thème de « quelles sont les vraies barrières à la croissance pour les PME.
Economie, finances, questions sociales, travail – emploi et développement durable sont les quatre thèmes développés par le CAS dont l’ensemble des études est disponible sur http://www.strategie.gouv.fr/
Dirigé par Vincent Chriqui ce dernier a été proche de Gilles Carrez, le député maire du Perreux et père de la loi du même nom, spécialiste de l’immobilier, mais aussi et surtout des finances, et aujourd’hui président de la commission des finances à l’Assemblée Nationale. Vincent Chriqui a également été directeur de cabinet de Gérard Larcher, Jean Louis Borloo et de François Fillon lors de leurs passage ministère du travail, ayant également travaillé avec ce dernier alors qu’il était premier ministre.
Si je ne devais retenir qu’une étude parmi les nombreuses notes fort instructives du CAS, ce serait celle-là: http://www.strategie.gouv.fr/content/note-d%E2%80%99analyse-196-favoriser-la-mobilite-residentielle-en-modifiant-la-fiscalite-du-logement
Un rapport de l’inspection générale des finances dénonce un certain nombre des 1244 agences de l’Etat qui sont dans le collimateur de Bercy,
https://www.20minutes.fr/economie/1004783-igf-denonce-gaspillage-agences-etat
Le CAS, mais aussi le CAE (Analyse Economique), COE (Orientation pour l’Emploi), CEPII (études prospectives) ou COR (orientation des retraites ne doivent pas faire partie de celles là.
La Direction de la Sécurité Sociale diffuse une circulaire questions-réponses concernant la mise en œuvre pratique de la réforme du régime social et fiscal de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires, et du forfait social.
En effet, la seconde loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 a quasi-intégralement supprimé le régime social applicable aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012, et augmenté à 20% le taux du forfait social sur les gains et rémunérations perçus à compter du 1er août 2012 (à l’exception notamment des contributions patronales de prévoyance, pour lesquelles le taux est resté à 8%).
La circulaire revient notamment sur les difficultés pratiques d’application liées :
– à l’appréciation du seuil d’effectif de 20 salariés,
– aux dates d’entrée en vigueur de la réforme différentes selon le mode de décompte de la durée du travail du personnel,
– au régime applicable aux salariés dont le temps de travail s’effectue sur une période supérieure à la semaine (modulation, forfait jours…).
Alors que des doutes étaient permis à la lecture du texte de loi, la circulaire précise notamment que le régime de faveur continue à être applicable aux heures supplémentaires effectuées en application d’un accord d’annualisation du temps de travail s’achevant le 31/12/2012 au plus tard, en application duquel les heures supplémentaires feraient l’objet d’un paiement en janvier 2013. En revanche, pour les périodes annuelles de décompte de temps de travail s’achevant à compter du 1er janvier 2013, les heures supplémentaires n’ouvrent plus droit à la réduction salariale ou à la déduction patronale.
Par ailleurs, en ce qui concerne le forfait social, la circulaire précise que les contributions patronales au financement de la prévoyance des apprentis entrent dans l’assiette du forfait social au taux de 8%.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/08/cir_35736.pdf