La facture fiscale ne va pas s’alourdir que pour les ménages en 2013. Les entreprises subiront, elles aussi, quelques 10 milliards d’euros de hausses d’impôts, a prévenu François Hollande début septembre. Mesure phare : la réduction de la déductibilité des intérêts d’emprunt contractés par les entreprises.
Contrairement à ce qui avait été annoncé durant la campagne présidentielle, les plus-values immobilières ne seront finalement pas soumises à l’impôt sur le revenu en 2013. En revanche, le gouvernement souhaite modifier les taxations sur les biens et les terrains de manière à fluidifier le marché. Des mesures qui seront présentées vendredi dans le cadre du projet de loi de finances 2013. http://www.capital.fr/immobilier/actualites/plus-values-immobilieres-ce-qui-va-changer-en-2013-758591#xtor=EPR-226 et un excellent dossier complet des Echos sur l’immobilier : les acquéreurs reprennent le pouvoir : http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/dossier/0202252788413-special-immobilier-les-acquereurs-reprennent-le-pouvoir-359477.php#xtor=EREC-1501-[Audience_QDN_dossiers]-20120925-[FP_immobilier]-943637896@1-AAAAMMJJHHMMSS
Qui dit remise de biens sur le marché dit hausse de la mobilité? http://www.capital.fr/immobilier/actualites/la-taxe-sur-les-logements-vacants-va-etre-durcie-757344
Directement rattaché au Premier Ministre, le Centre d’Analyse Stratégique que l’on pourrait qualifier de « think tank» pour nos dirigeants, tenait ce lundi un colloque sur sur le thème : « quel modèle de croissance pour l’Europe ».
Débats fort intéressant sur les pistes de croissance du futur, et notamment à l’attention des PME, sur le thème de « quelles sont les vraies barrières à la croissance pour les PME.
Economie, finances, questions sociales, travail – emploi et développement durable sont les quatre thèmes développés par le CAS dont l’ensemble des études est disponible sur http://www.strategie.gouv.fr/
Dirigé par Vincent Chriqui ce dernier a été proche de Gilles Carrez, le député maire du Perreux et père de la loi du même nom, spécialiste de l’immobilier, mais aussi et surtout des finances, et aujourd’hui président de la commission des finances à l’Assemblée Nationale. Vincent Chriqui a également été directeur de cabinet de Gérard Larcher, Jean Louis Borloo et de François Fillon lors de leurs passage ministère du travail, ayant également travaillé avec ce dernier alors qu’il était premier ministre.
Si je ne devais retenir qu’une étude parmi les nombreuses notes fort instructives du CAS, ce serait celle-là: http://www.strategie.gouv.fr/content/note-d%E2%80%99analyse-196-favoriser-la-mobilite-residentielle-en-modifiant-la-fiscalite-du-logement
Un rapport de l’inspection générale des finances dénonce un certain nombre des 1244 agences de l’Etat qui sont dans le collimateur de Bercy,
https://www.20minutes.fr/economie/1004783-igf-denonce-gaspillage-agences-etat
Le CAS, mais aussi le CAE (Analyse Economique), COE (Orientation pour l’Emploi), CEPII (études prospectives) ou COR (orientation des retraites ne doivent pas faire partie de celles là.
La Direction de la Sécurité Sociale diffuse une circulaire questions-réponses concernant la mise en œuvre pratique de la réforme du régime social et fiscal de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires, et du forfait social.
En effet, la seconde loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 a quasi-intégralement supprimé le régime social applicable aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012, et augmenté à 20% le taux du forfait social sur les gains et rémunérations perçus à compter du 1er août 2012 (à l’exception notamment des contributions patronales de prévoyance, pour lesquelles le taux est resté à 8%).
La circulaire revient notamment sur les difficultés pratiques d’application liées :
– à l’appréciation du seuil d’effectif de 20 salariés,
– aux dates d’entrée en vigueur de la réforme différentes selon le mode de décompte de la durée du travail du personnel,
– au régime applicable aux salariés dont le temps de travail s’effectue sur une période supérieure à la semaine (modulation, forfait jours…).
Alors que des doutes étaient permis à la lecture du texte de loi, la circulaire précise notamment que le régime de faveur continue à être applicable aux heures supplémentaires effectuées en application d’un accord d’annualisation du temps de travail s’achevant le 31/12/2012 au plus tard, en application duquel les heures supplémentaires feraient l’objet d’un paiement en janvier 2013. En revanche, pour les périodes annuelles de décompte de temps de travail s’achevant à compter du 1er janvier 2013, les heures supplémentaires n’ouvrent plus droit à la réduction salariale ou à la déduction patronale.
Par ailleurs, en ce qui concerne le forfait social, la circulaire précise que les contributions patronales au financement de la prévoyance des apprentis entrent dans l’assiette du forfait social au taux de 8%.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/08/cir_35736.pdf
Il faut dire que ces dernières annonces ou report en matière fiscale ne correspondent pas aux engagements de campagne.
Modulation de l’impôt sur les sociétés : finalement pas tout de suite et ce qu’en pensent les PME
Dans le domaine de l’emploi, la CGPME réclame plus d’ambition: «Il faut s’attaquer aux effets de seuil qui imposent des obligations trop lourdes. C’est la raison pour laquelle la France compte 2,4 fois plus d’entreprises qui ont 49 salariés que 51 salariés. Son président propose de neutraliser ou de relever l’effet de seuil, par exemple pendant cinq ans, à titre expérimental et de regarder si les entreprises embauchent». Afin de relancer la compétitivité, Jean-François Roubaud estime qu’«il faut diminuer les charges sociales qui pèsent sur les entreprises ».
Depuis le 29 août dernier, les prix des carburants à la pompe ont diminué jusqu’à six centimes d’euros par litre d’essence et de gazole. Cette mesure est mise en place pour 3 mois, avant l’instauration d’un mécanisme plus durable. Elle découle d’un effort partagé entre les professionnels qui se sont engagés à une baisse immédiate des prix à la pompe de trois centimes d’euros par litre de gazole et d’essence et l’Etat qui diminue immédiatement la fiscalité applicable de trois centimes par litre.
Cette mesure a surtout été bien comprise comme une opération de communication de la part de quelque grand distributeur qui rêvent d’opérations à prix coûtant pour faire venir le chaland dans ses magasins, et qui concerne assez peu les professionnels du transport étranglés par le poids des charges.
Qualifié souvent d’épiphénomène ou de mesurette par certains, cette mesure ne règle rien au fond sur la rareté de la ressource et son inévitable hausse à moyen terme qui rend nécessaire de se « désintoxiquer » du pétrole, alors même que la politique de « mitage » des logements et de périurbanisation (construire des villes à la campagne) ne fait que s’étendre. Or il n’existe pas de carburant ni de mode alternatif pour le transport de marchandises.
Ainsi, la distance domicile travail en période longue (40 ans) augmente d’environ un kilomètre par an.
A noter que peu d’observateurs ont soulevé le fait que la TICPE (ex TIPP), comprend également une part régionale depuis quelques années, et qu’à part l’exception notable de la Corse et de la Région Poitou Charente (présidée par Mme Royal), toutes les régions ont utilisé pour faire face à leurs dépenses le plafond autorisé par la loi. Cette part régionale à même été augmentée très unanimement par la plupart des régions début 2012 de 1,15 à 2,5 € par hectolitre http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-fiscalite-des-produits,11221.html
A quand des initiatives régionales de baisse de cette taxe?
1. Grand déplacement outre-mer
Lorsque le salarié est en déplacement professionnel outre-mer, les limites d’exonération des indemnités de grand déplacement sont fixées par référence aux montants des indemnités de mission allouées aux personnels civils et militaires de l’Etat envoyés en mission temporaire dans ces départements et territoires d’outre-mer.
Depuis le 1er novembre 2006, le montant maximum des indemnités de mission outre-mer est prévu par un arrêté du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Ce montant maximum reste applicable pour 2012, soit :
– 90 € pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
– 120 € (ou 14 320 F CFP) pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française.
2. Grand déplacement à l’étranger
Lorsque le salarié est en déplacement professionnel à l’étranger, les limites d’exonération des indemnités de grand déplacement sont fixées par référence aux montants des indemnités de mission allouées aux personnels civils de l’Etat envoyés en mission temporaire à l’étranger.
Ces montants sont prévus par l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Le tableau ci-après indique les montants de ces indemnités applicables aux revenus perçus en 2011 et sous réserve de modifications en cours d’année, en 2012.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34536.pdf
L’ancien patron de l’UIMM (Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie), Denis Gautier-Sauvagnac, contraint à la démission en 2007, est suspecté d’avoir sorti environ 16,5 millions d’euros en espèce des caisses de l’UIMM.
Il comparaît aujourd’hui pour abus de confiance et travail dissimulé. Neuf autres personnes sont également renvoyées devant le tribunal correctionnel. Parmi eux, Dominique de Calan, l’ancien bras droit de Denis Gautier-Sauvagnac, est également renvoyé pour complicité d’abus de biens sociaux et complicité de travail dissimulé. L’organisation patronale elle-même, l’UIMM, comparaitra pour travail dissimulé en tant que personne morale.
M. Gautier-Sauvagnac a expliqué devant le juge que l’utilisation de ces espèces pouvait être séparée en trois paquets : l’une pour des « compléments de rémunération », la deuxième pour des dépenses de caisse et la troisième à titre de concours financier à des organismes participant à la vie sociale de l’UIMM.
L’ex patron de l’UIMM n’a donné aucun nom. Les enquêteurs ont cherché sans succès à déterminer si ces fonds avaient pu notamment servir à un financement de confédérations syndicales et d’organisations étudiantes. http://www.juritravail.com/Actualite/travail-dissimule/Id/18176
A compter du 1er septembre 2012, les exonérations sociales liées aux heures supplémentaires sont intégralement supprimées dans les entreprises de 20 salariés et plus, et partiellement dans les autres entreprises.
Depuis la loi « TEPA » du 21 août 2007, les heures supplémentaires pouvait notamment ouvrir droit à une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales et à une réduction de cotisations sociales salariales.
Précision : la déduction de cotisations patronales s’élevait à 0,50 € par heure supplémentaire portée à 1,50 € dans les entreprises de moins de 20 salariés, et la réduction de cotisations salariales était fixée à un taux maximal de 21,5 %.
Ces deux avantages sont supprimés pour les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er septembre 2012. Par exception, compte-tenu des contraintes particulières qui pèsent sur les TPE, les entreprises de moins de 20 salariés vont continuer à bénéficier de la déduction de cotisations sociales patronales.
Ả noter que jusqu’à présent, les salariés à temps partiel bénéficiaient également, pour les heures complémentaires qu’ils accomplissaient, d’une réduction de cotisations sociales salariales. Cette réduction est également supprimée à compter du 1er septembre 2012.
Par ailleurs, ces heures supplémentaire étaient également exonérées d’impôts pour les salariés, ce qui n’est plus le cas non plus et ce depuis le 1er août, ce qui risque de générer des grincements de dents pour les salariés (en donc en entreprise) au moment de la déclaration d’impôt sur les revenus de 2012 en 2013, mais surtout au moment de l’appel du 3ème tiers (fin août à régler avant mi septembre 2013) qui déclenchera une imposition important dans les secteurs habitués à réaliser des heures supplémentaires, comme…. les transports par exemple.
Voir notamment : Article 3, loi n° 2012-958 du 16 août 2012, JO du 17
L’Inspection générale des affaires sociales a remis cette semaine un rapport sur l’évaluation des aides au logement à Cécile Duflot, ministre du secteur. Les aides ne prennent pas assez en compte les différences entre zones géographiques, ni entre les parcs privé et HLM.
Dans le dossier des aides au logement, il faudrait peut être aussi prendre en compte les aides à la mobilité, parent pauvre du processus depuis la réduction à la portion congrue des primes de la CAF en 1986 par Mme Barzach alors ministre…