Archives de catégorie : fiscal

Modification (obligatoire) des CGV (suite)

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Comme annoncé sur ce blog http://viguiesm.fr/avez-vous-pense-a-adapter-vos-conditions-generales/, et même si vous n’en avez aucune envie et que vous avez des années de stocks de papier à en tête, attention néanmoins aux sanctions en cas de conditions générales de vente ne respectant pas les nouvelles obligations légales…

http://www.economie.gouv.fr/cedef/facture-mentions-obligatoires

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Facturation-entre-professionnels

Certaines organisations professionnelles comme TLF ont mis leurs CGV http://www.e-tlf.com/french/position/presse/Version_CGV_2013_A4_public.pdf en conformité avec la loi, mais toutes les organisations ne l’ont pas fait… Nous vous conseillons donc a minima, si vous ne voulez pas risquer 15 000 € (voire 75 000 € d’amendes pour vos factures), de mettre ces documents en conformité, même avec un simple sticker autocollant, en attendant une prochaine réédition plus complète une fois vos stocks épuisés… ou une fois vos CGV réactualisées de fond en comble.

réactualisation en juin 2013 questions réponses de la DGCCRF: http://viguiesm.fr/factures-la-dgccrf-precise-lindemnite-forfaitaire-de-recouvrement-de-40-e/

Déménagement et TVA à l’export, exonéré ou pas exonéré ?

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Si les règles sont à peu près claires à l’import depuis la « circulaire Parly » de 2000 (et quoique de plus en plus contestée par l’administration fiscale, remontez moi dans ce cas vos informations), les interprétations sont parfois plus « glissantes » à l’export vers des pays tiers  à l’Union européenne depuis la réforme fiscale de 2010. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023412205&cidTexte=LEGITEXT000006069577

La Direction de la Législation Fiscale a apporté des précision publiées le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des impôts ci après: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-TVA-CHAMP-20-60-20-2012-09-12.pdf?id=2269-PGP&ve=1&br=2&la=2 Point 280 page 8 ou on peut lire :

D. Déménagements internationaux

Les opérations de déménagements à destination de pays ou territoires tiers sont exonérées conformément aux dispositions de l’article 262-I du CGI.

Lorsque le déménagement s’effectue d’un pays ou territoires tiers vers la France, l’imposition s’applique à la fraction du prix correspondant au transport effectué sur le territoire national et aux opérations de déballage et de mise en place réalisées à destination. Il est admis que les locations de cadres et de conteneurs utilisés exclusivement par le locataire à des déménagements internationaux ne soient pas soumises à la TVA.

Lorsque les déménagements sont effectués à l’importation, la perception de la TVA est assurée, le cas échéant, par le service des Douanes (cf. V § 310 et suivants).

Cependant, si cette notion  « en application de l’article 262 I du Code général des impôts, le transport d’approche des biens jusqu’au point d’exportation est exonéré de TVA dès lors que ce transport est directement lié à l’exportation des biens » est relativement claire pour l’approche Paris Rotterdam pour un déménagement maritime vers les USA ou la partie routière est bien « exo » , c’est beaucoup moins clair pour un déménagement purement routier comme Paris Genève où il n’y a pas d’approche, et ou la taxation devrait normalement s’appliquer de Paris à…. Fernay Voltaire….

L’arbre de l’écotaxe qui cache la forêt du travail illégal des moins de 3,5 T, des charges en tout genre et de l’opprobre jetée sur toute une profession.

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Voilà une bien belle métaphore sylvestre dont l’apparition ne date que du XXe siècle.

Pour rester dans le domaine arboricole, rappelons celle du siècle précédent, elle bien identifiée de Lamartine « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé » www.evene.fr/citation/seul-etre-manque-tout-depeuple-6311.php

Qu’est-ce-qui manque à cette profession du transport routier de marchandises, et peut être plus encore à celle du déménagement ? C’est d’être écoutée, entendue, et reconnue, au moins à sa juste valeur, comme indispensable à l’activité économique que notre pays.

Mais il ne faut pas jeter opprobre avec l’eau du bain (humour, il en faut), l’eau sale avec le bébé non plus.

Un camion, ce n’est pas juste un pollueur, un « congestionneur », un écraseur. Si les camions s’arrêtent, tout s’arrête. C’est le sens de l’appel au secours d’Alain Spinelli, déménageur à Maisons Alfort et de l’un de ses confrères, en lançant une pétition nationale qui a déjà recueilli plusieurs dizaines de signatures (si ce n’est centaines, le nombre d’entreprises comprenant et relayant ce message d’appel au secours augmentant de jour en jour) http://www.flash-transport.com/news/federations/1496247/1529308/Halte_a_la_concurrence_deloyale_des_moins_de_3_5t

Dans le combat d’une profession contre le travail illégal et la concurrence déloyale, tout le monde, et c’est normal, n’a pas la même position sur le chrono pour les VUL. Il y a notamment des différences entre ceux qui utilisent des moins de 3,5T, et ceux qui en subissent la concurrence. http://viguiesm.fr/chronotachygraphe-numerique-dans-les-vuls-la-fntr-en-desaccord-avec-lotre/

(mais voir désormais également http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/38420/transport-leger-un-consensus-pour-durcir-les-regles.html )

Mais il est intéressant de relire la position des uns et des autres début 2011 en plein Etats Généraux du Transport Routier, le transport léger sortant également du bois (ou de la forêt) en criant au loup. On retrouve bien là la position constante du SNTL http://www.sntl.fr/site/pages/syndicat.html (affilié à TLF) mise en avant lors des Etats généraux du transport, contestant déjà la position de l’OTRE : « ne mettez pas plus de contraintes au moins de 3,5 tonnes, pas trop de formation, surtout pas de social pour un indépendant, çà ne sert à rien (Un déménageur seul sans salarié çà existe?) c’est un ascenseur social (et puis ça nous arrange) ».

Le débat n’est pourtant pas neuf, bien repris dans le rapport Pitié de 2008 (et sur lequel le déménagement n’a même pas été consulté), et déjà par le CNR dans sa monographie publiée en 2003 http://www.cnr.fr/Publications-CNR/Le-transport-leger-en-France

Lequel CNR a toujours refusé de publier des indices analytiques sur le transport léger compte tenu de sa (trop) grande dispersion sectorielle (de 30 000 à 150 000 KM par an et de 7 heures à 15 h ? par jour et par salarié ?) sans outil de contrôle. Gageons que le chrono lui permettra de mieux suivre les heures que le « petit menteur ». En tout cas, dans les années 70, personne ne voulait du chrono sur les PL, aujourd’hui, c’est un outil de gestion, parfois même supplanté par la géolocalisation pour ne plus faire n’importe quoi et savoir parfois dire non au client, Brest Toulon, demain, matin, ce n’est pas possible, 2 tours (voire parfois 3) Oise – Marseille dans la semaine, Ah non, ce n’est pas possible non plus?

En tout cas pour ma part, et en tant que spécialiste du social et de la paie, en terme de prévention des risques professionnels et de suivi du social, un chrono est toujours mieux qu’un « petit menteur », LIC qui n’existe pas à l’étranger, ou alors sous cette forme dans de grands pays anglo saxons exonérés de chrono 1559760_10201447743543215_1272909513_net je n’ai pas attendu mon indépendance pour dire ce que je pensais, et tout le mal que je pensais du LIC. Relire notamment http://viguiesm.fr/category/travail-illegal/page/2/.

Le souffle de la colère gronde (même si l’eco taxe est « dans le tuyau » depuis 4 ans), on arrive à la ligne droite finale, les entreprises ont besoin d’être reconnues pour ce qu’elles sont et ce qu’elles font, et l’éco taxe est peut-être un prétexte, ou la goutte d’eau qui fait déborder le vase, mais ne s’appliquant pas à ceux qui font le plus de mal en termes de prix et de marché (les moins de 3,5 T), le chrono ne règlera pas tout, loin s’en faut, mais y contribuera…

En réponse à la pétition, un (grand) professionnel qui « compte » et qui « pèse » dans la profession  (et qui sans doute utilise aussi des sous-traitants avec des VUL) a néanmoins écrit, et c’est tout à son honneur :

Bonjour.

Qui peut ne pas comprendre et soutenir ce cri de détresse. ?

Mais il ne s’agit ici que d’ »un » mal.

Nous croulons sous les agressions administratives, fiscales , sociales de tous genres.

J’ai donc peur que ce soit le combat contre l’arbre, mais que la forêt reste intacte..

Bon courage.

Slts distinguées.

PS : Bien sûr je soutiens personnellement votre action.

« I had another dream »

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Au moment ou se tient l’Assemblée des maires de France, http://www.amf.asso.fr/UPLOAD/FICHIERS/EDITEUR//PRE-PROGRAMME_14_novembre.pdf rêvons qu’un brillant orateur puisse convaincre à la tribune les maires de France que lors de la modification de leurs Plans Locaux d’Urbanisme, ils intègrent tous (comme il le font pour les places de vélos ou de parking), la contrainte de l’aménagement et du déménagement, et que le positionnement des monte-meubles puisse être obligatoirement pensé dès la conception, et non occupé par de rachitiques plate-bandes vertes, ou par des sols meubles ne supportant pas la charge. Rêvons que toutes les communes prévoient l’obligation de réservation de stationnement (contre rétribution) comme à Lyon, Nantes, Versailles ou ailleurs, réservée aux seuls professionnels, que l’utilisation des ascenseurs soit interdit pour déménager dans les collectivités comme en Belgique, et que les OPAC signent des conventions avec les professionnels pour interdire que les particuliers déménagent seuls, abîmant les parties communes et accessoirement les ascenseurs, au risque de mettre en danger la vie d’autrui.

Rêvons que les municipalités n’aient jamais l’idée ni l’envie de confier leurs déménagement à un intermédiaire public comme l’UGAP dans le seul objet de mutualiser et de faire (encore?) baisser les prix. Rêvons que comme pour les produits blanc ou bruns, les transporteurs et les déménageurs appliquent tous le pied de facture (pourtant obligatoire) pour répercuter l’eco-taxe qui ne concerne « que » 16 000 KM de routes (dans un premier temps) et pas les moins de 3,5 T.

Rêvons que la profession soit assez responsable ? Adulte ? Mure (cochez le bon terme) pour répercuter cette taxe, comme elle a su (au choix) profiter de la suppression de la TRO pour monter ses prix ? conserver la récupération de TVA sur le gazole ? Conserver la récupération de TIPP sur le Gazole, ou su facturer les frais de déplacement et les visites lors des devis (toujours gratuits, même à l’autre bout de la région….)  

Mais là, je rêve trop.

Plus d’infos sur 2 de ces thèmes sur http://www.amf.asso.fr/congres/accueil.asp?MENU=5et sur http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=4251

Prochaine hausse de l’essence : faîtes le plein

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Personne n’en parle sauf le Figaro http://www.lefigaro.fr/conso/2012/11/19/05007-20121119ARTFIG00503-les-prix-des-carburants-vont-repartir-a-la-hausse.php et le flash transport http://www.flash-transport.com/news/economie/1496180/1526670/Les_Francais_ont_achete_plus_de_carburant_en_octobre

mais faîtes le plein, car la baisse (limitée et provisoire de 6 centimes) est bientôt finie. Et les mesures qui la remplaceront (« chèque essence sous condition de revenus?) ne seront certainement pas pour les professionnels.

La CFE, impôt anti PME ?

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Le gouvernement précédent s’est beaucoup targué d’avoir supprimé la taxe professionnelle, argument souvent repris par nombre de communes (et notamment la mienne, l’une des « taxe pro » les plus élevées de France) pour justifier de leur manque de moyens.

C’est oublier que la fameuse taxe inique n’a pas été supprimée mais remplacée par la CET d’une part et la CFE d’autre part. Hors concernant cette dernière, un certain nombre de « coups de massue », particulièrement à l’attention de TPE-PME se font jour, voir les 2 articles suivants bien documentés.

Que les transporteurs routiers se rassurent, ceux qui avaient des immobilisations corporelles importantes du fait de l’achat de véhicules sont moins concernés. Mais pour les simples prestataires de services, l’intérêt fiscal est nettement moins sensible…

http://www.journaldunet.com/economie/actualite/depeche/afp/2150/1021893/le_patronat_alerte_le_gouvernement_sur_la_flambee_de_la_cotisation_fonciere.shtml?utm_source=benchmail&utm_medium=mail&utm_campaign=ML158_E10234575&f_u=1953295

http://www.challenges.fr/patrimoine/20121115.CHA3186/la-cfe-cet-impot-qui-ruine-la-competitivite-des-tpe.html?goback=%2Egde_1641347_member_186989451

http://blogs.mediapart.fr/blog/newcotcot/181112/cotisation-fonciere-des-entreprises-les-entrepreneurs-vont-tils-devoir-en

http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20121119.FAP5584/cfe-le-gouvernement-examine-un-lissage.html

sur ce dernier article, Viguié Social Mobilité dispose des outils pour diminuer l’assiette du Versement Transport et aider les entreprises abonnées à exonérer de cette taxe  leurs grands routiers (1,5% à 2,60% de la masse salariale en Ile de France!).

et encore plus récemment (le gouvernement semble avoir entendu)  http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2012/11/20/20002-20121120ARTFIG00764-une-solution-pour-les-victimes-de-la-cotisation-fonciere.php

http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20121121.FAP6054/le-senat-vole-au-secours-des-pme-sur-la-cfe.html

« I had a dream »

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J’ai rêvé que toute la profession du transport soit unie pour protester contre l’éco taxe qui émane du gouvernement précédent, il s’agit donc forcément d’ une mauvaise loi qui doit être abrogée. J’ai rêvé que pour ne pas revivre l’enfer de 1984 ou de 1992, ne pas avoir à utiliser les chars pour déplacer des camions immobilisés, et ne pas revivre le « syndrome Pinochet » qui compte tenu de la gravité de la crise ne permettrait pas à la France d’avoir ses commerces et industries en rupture d’approvisionnement, nos élus réfléchissent, écoutent et entendent. Pour ne pas voir les usager en files d’attentes interminables devant des pompes à essences vides, imaginons qu’un gouvernement intelligent reporte (abroge?) une Loi qui prévoit un principe de répercussion qui ne sera de toute façon pas appliquée tant que le déséquilibre du marché subsistera.

C’est en effet la « commission Abraham » qui en a établi les règles de répercussion, mais combien de fois, des secteurs comme le déménagement par exemple ont-ils été auditionnés par cette commission?

Comment répercuter 15 € d’eco taxe pour par exemple un Evry Paris quand, vous n’êtes pas obligé de prendre l’A6, la RN7 ou RN 6 non plus, qu’il existe des départementales transverses, et qu’avec deux 20 M3, vous n’avez pas d’eco taxe. De plus, le voisin ne la répercutera pas et sinon le client ira voir ailleurs, et puis de toute façon, en 2014 vous n’aurez plus le droit l’aller dans Paris, alors on ressortira les véhicules hippomobiles, les charettes à bras ou la voie d’eau, par la Seine ou la Marne, mais Français, vous n’êtes pas assez mobiles, il faut bouger plus!

Inquiétude des transporteurs contre l’éco taxe? vous n’êtes pas seuls

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Qu’il s’agissent de députés UMP du Rhône ou de l’Ain, non inscrit en Vendée, ou Socialiste en Charentes, plusieurs élus sont montés au créneau ces dernières semaines pour poser des questions écrites au gouvernement (voir ci-après). Nous étudierons bien entendu avec attention les réponses et en ferons part à nos fidèles lecteurs.

Il s’agit en tout cas d’un oecuménisme de tous bords, et encore un peu de courage messieurs (dames), il ne reste plus que 285 députés à convaincre pour atteindre une majorité sur les 577 élus représentants de la nation, et ainsi faire entendre les demandes de la profession

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-8808QE.htm

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-2395QE.htm

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-4948QE.htm

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-8253QE.htm

Recette record pour les radars en 2013 !: même pas verbalisés, et déjà budgétés !

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Les radars devraient rapporter à l’Etat 713 millions d’euros en amende l’année prochaine, d’après l’analyse de la loi de finances 2013 par Les Echos, et 100 millions d’euros proviendront de majorations d’amendes. En 2012, les recettes des radars devraient atteindre entre 680 millions et 700 millions d’euros. Le budget entretien grimperait à 211 millions en 2013, contre 114 millions en 2012.