Nouveau régime fiscal et social de la TEPA

La Direction de la Sécurité Sociale diffuse une circulaire questions-réponses concernant la mise en œuvre pratique de la réforme du régime social et fiscal de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires, et du forfait social.

En effet, la seconde loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 a quasi-intégralement supprimé le régime social applicable aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012, et augmenté à 20% le taux du forfait social sur les gains et rémunérations perçus à compter du 1er août 2012 (à l’exception notamment des contributions patronales de prévoyance, pour lesquelles le taux est resté à 8%).

La circulaire revient notamment sur les difficultés pratiques d’application liées :

– à l’appréciation du seuil d’effectif de 20 salariés,

– aux dates d’entrée en vigueur de la réforme différentes selon le mode de décompte de la durée du travail du personnel,

– au régime applicable aux salariés dont le temps de travail s’effectue sur une période supérieure à la semaine (modulation, forfait jours…).

Alors que des doutes étaient permis à la lecture du texte de loi, la circulaire précise notamment que le régime de faveur continue à être applicable aux heures supplémentaires effectuées en application d’un accord d’annualisation du temps de travail s’achevant le 31/12/2012 au plus tard, en application duquel les heures supplémentaires feraient l’objet d’un paiement en janvier 2013. En revanche, pour les périodes annuelles de décompte de temps de travail s’achevant à compter du 1er janvier 2013, les heures supplémentaires n’ouvrent plus droit à la réduction salariale ou à la déduction patronale.

Par ailleurs, en ce qui concerne le forfait social, la circulaire précise que les contributions patronales au financement de la prévoyance des apprentis entrent dans l’assiette du forfait social au taux de 8%.

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/le-regime-fiscal-et-social-des,6391.html

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/08/cir_35736.pdf

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