Nouveau décret « TEPA »

Le décret relatif à la modification de la loi TEPA sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés, annoncé par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, est paru joe_20120923_0002 au journal officiel du 23 septembre. En effet, la déduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire reste applicable pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Par contre, la réduction des cotisations salariales est supprimée au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 pour tous les salariés, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise.
Même si l’entreprise n’y est pour rien, cela peut avoir dès septembre une conséquence de diminution de rémunération nette en fonction du nombre d’heures supplémentaires réalisées de 2, 3, 4 voire 6% (exactement inverse au gain de pouvoir d’achat qui avait résulté de la mise en œuvre de la loi TEPA à l’été 2007.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026395466&fastPos=1&fastReqId=2008518839&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

voir aussi  http://fr.actu-cci.com/territoires/12749-la-refiscalisation-des-heures-supplementaires-decoit-les-dirigeants-de-tpe-et-pme-francaises

ainsi que directement sur le site des Urssaf : http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/actualites/a_la_une/heures_supplementaires__nouveautes_01.html

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