En cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent en être informés

Le décret relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise a été publié mercredi au Journal officiel et prend effet au 1er novembre 2014.

Le texte précise sous quelles formes les entreprises commerciales de moins de 250 salariés devront avertir leur personnel, à partir du 1er novembre et au plus tard deux mois avant toute cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales.

Cette information pourra être effectuée par courrier ou mail avec accusé de réception, par affichage, par remise en main propre, au cours d’une réunion ou « par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception », selon le texte.

Ce décret vise à permettre aux salariés des entreprises concernées de déposer un projet de reprise, comme le prévoit la loi information des salariés en cas de cession d’entreprise VSM

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