Lutte contre les autoentrepreneurs usant et abusant du déménagement

Rendez vous d’une déménageuse à poigne et de l’OTRE à Bercy ce vendredi 28 juin pour protester contre la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs en déménagement, et faire part du mille-feuille administratif et du mur que rencontrent les entreprises en difficultés.

Alors que la limitation de la durée du statut sous régime d’autoentrepreneur http://viguiesm.fr/les-avantages-des-auto-entrepreneurs-rabote/ (avec diminution des plafonds de chiffre d’affaires autorisé) est en arbitrage à Bercy chez la ministre montalbanaise Sylvia Pinel, une déménageuse de sa circonscription a fait le déplacement à la capitale, accompagnée d’un représentant de l’OTRE et de votre serviteur pour faire part au ministère des doléances d’une profession. Le caractère « pousse au crime » de ce genre d’annonceVUL 30 M3 http://viguiesm.fr/vul-de-moins-de-35-t-30-m3-papier-a-cigarette-et-danger-public/ qui a été remis en main propres au conseiller social du ministre a été abordé.

L’OTRE, qui est à ce jour la seule organisation patronale à avoir vu sa représentativité reconnue sur l’ensemble du champ de la convention collective, a pu faire valoir au conseiller du ministre le problème du travail illégal et des surcharges que représentent les véhicules de moins de 3,5 T en général, et sur le fait qu’en l’absence de chronotachygraphe, ces véhicules sont exempts de moyens de contrôle de la durée du travail. Or ce problème sera aggravé et exponentiel dès l’automne si l’écotaxe devait entrer en vigueur en l’état, les moins de 3,5 T en étant exemptés. Cet état de fait ne pouveut qu’accroître la concurrence déloyale au désavantage des vrais professionnels. On verra en effet de plus en plus 2 voire 3 VUL pour un même déménagement, accroissant d’autant la pollution et les nuisances. Voir notamment mon édito de la semaine dernière http://viguiesm.fr/pourquoi-la-majoration-forfaitaire-de-lecotaxe-ne-marchera-pas/Discount

Sur l’ensemble de ces points, le conseiller de la ministre s’est montré extrêmement attentif, a pris de nombreuses notes et a posé de nombreuses questions pendant près de 2 heures. Gageons qu’il y aura des suites, locales, et nationales. Merci à Valérie et Denis.1060037_10151705841559887_511219912_n

Réactivation du dossier réservation de stationnement à Paris

1057542_10151704191004887_1442065769_nUne réunion importante rassemblant 17 personnes (mairie, préfecture, RATP, DVD et professionnels a eu lieu à la mairie de Paris afin de réactiver ce dossier vieux de 15 ans dans le cadre du renouvellement de la Charte sur la livraison urbaine à Paris. Dans le cadre d’une délégation OTRE FFD, les professionnels ont pu réitérer leur demande d’un système de réservation de stationnement inspiré de ce qui fonctionne à Lyon depuis des années, mais également à Vincennes ou Neuilly pour prendre des exemples franciliens plus proches. Cette réservation, facilitée pour les seuls professionnels surtout  s’il y a monte-meubles sera répercutable au client et constituerait un moyen de les dissuader de prendre une entreprise non inscrite, ou de le faire eux même. Rappelons que l’accord de la prévention de la pénibilité signé en déménagements en 2008 prévoit l’obligation de positionner un monte-meubles chaque fois que cela est possible, alors même que certains arrondissements parisiens (15ème) interdisent systématiquement le positionnement de monte-meubles, allant ainsi à l’encontre de la prévention de la pénibilité dans la profession.

Si des salariés deviennent inaptes à leur poste pour utilisation insuffisante de monte-meubles, la responsabilité de la ville de Paris qui interdit leur utilisation pourra être invoquée.1062479_10151704144369887_1126610841_n

Malheureusement, il y a loin de la coupe au lèvres, et malgré l’écoute attentive de nos interlocuteurs, la première étape sera l’unification des procédures et des formulaires de demandes d’autorisation de stationnement. Mais avant le « guichet unique » (une seule adresse et un seul mel pour les 20 arrondissements) et la réservation d’emplacements, il risque de s’écouler encore… un certain temps. La mairie n’envisageant pour le moment qu’un « test de système dégradé ».

Une info néanmoins, si vous êtes gênés par des « autolib » pour positionner un monte-meubles, il est possible d’obtenir la neutralisation des places (moyennant redevance) lors des opérations de déménagement. Il est également possible d’acquitter un stationnement par avance en mode longue durée en se déplaçant avenue Carnot.

Mais il reste encore pas mal à faire pour faciliter la vie des déménageurs qui vont à Paris, et améliorer la sécurité, diminuer la pénibilité, la congestion urbaine, et la pollution !912035_10151607491894887_34551524_n

Augmentation du Versement Transport!!

Destiné à faire financer par les entreprises privées les transports en commun, le versement transport est revalorisé dans un certain nombre de communes ou d’agglomérations de communes au 1er juillet. C’est le cas notamment en Ile de France ou le VT (déjà très élevé) est revalorisé au 1er juillet mais le sera encore en 2014 et en 2015 pour financer le métro du « grand Paris (attendu au mieux en 2025!!!). ci-joint les nouveaux taux.

http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/actualites/a_la_une/versement_transport_au_1_07_13__ile_de_france_01.html

http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2013-0000046.pdf

Savez vous que Viguié Social Mobilité peut vous aider à diminuer la facture douloureuse, en vous donnant notamment les outils et jurisprudences pour sortir vos salariés grands routiers de l’assiette de calcul http://viguiesm.fr/viguie-social-mobilite-vous-fait-gagner-de-largent/ ou encore http://viguiesm.fr/cecile-duflot-oublie-les-entreprises-dans-son-discours-sur-le-grand-paris/

VUL de moins de 3,5 T, 30 M3, papier à cigarette et danger public

Quand on voit ce genre d’annonce, VUL 30 M3on se dit que :

  1. les véhicules sont forcément en surcharge,

  2. qu’il s’agit de feuille de papier de cigarette,

  3. qu’il s’agit de danger public en matière de sécurité de laisser de tels véhicules à des non professionnels simplement titulaires du permis B. Des dispositions ont-elles été prises, notamment par tous les grands loueurs pour informer leurs clients potentiels sur les risques notamment d’immobilisation du véhicule en cas de surcharge ? Pas si sur…. 17220_370176256422467_1116448447_n

Il devrait s’agir pourtant d’une action prioritaire dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. C’est en tout cas l’un des dossiers sur lequel certains dans le cadre d’une délégation OTRE -FFD se battent face à leurs interlocuteurs des pouvoirs publics. 28_09_2012_d28_09_2012_c28_09_2012_b28_09_2012_a

Pourquoi la majoration forfaitaire de l’Ecotaxe ne marchera pas?

Alors que l’échéance de l’entrée en vigueur de l’Ecotaxe se rapproche a grand pas, la majoration forfaitaire de l’Ecotaxe semble pour certains la moins mauvaise des solutions.portique

Cependant, et pour en avoir discuté récemment avec de « grands » chargeurs, elle ne réglera rien car sur les parcours, notamment autoroutiers, il sera extrêmement difficile de convaincre les chargeurs que l’écotaxe s’applique par péréquation . De même, et nous le disons depuis le début, l’écotaxe ne réduira pas (bien au contraire) la concurrence déloyale entre VUL de 20 M3 non assujettis et transporteurs de poids lourds taxés. Quand à l’application forfaitaire obligatoire, il a fallu des années avant que l’action directe prévue par la loi Gayssot ne s’applique malgré la loi  et d’ici là, nombre de transporteurs risquent d’avoir disparu.websize

Je ne suis pas certain que dans la « réelle volonté de toutes les parties d’arriver à l’heure » lue récemment dans la presse, il y ait tous les transporteurs routiers. Certaines OP peut être, mais pas toutes, l’OTRE appelant au boycott des équipements, et la base étant elle de plus en plus remontée contre l’écotaxe.  Des transporteurs FNTR organisent même un mouvement dans le Nord le 6 juillet ainsi qu’en Bretagne, la grogne monte. Plus l’échéance va approcher, plus ça va être chaud et compliqué, surtout avec le discours actuel sur la ristourne de TIPCE et les propos de certains chargeurs qui ne veulent pas entendre parler de majoration forfaitaire, ou réduisent par appel d’offres le haut de facture. Cela me rappelle un peu juillet 92 avec l’entrée en vigueur du permis à point (qui était pourtant connu, inscrit dans la loi, acté, etc…). Je vote donc (mais çà n’engage que moi) pour le report.

Lire sur le flash notamment : « On nous rajoute toujours des choses et on ne sait plus les digérer. Nous avons donc choisi de manifester dans la ville du ministre, qui connaît nos dossiers, pour lui demander de renoncer à la hausse de la taxe PL l’an prochain. » Le transporteur, comme ses confrères, constate que la répercussion ne sera pas aussi facile que le prévoit la loi. « Certains clients veulent payer uniquement le coût réel de la taxe. »

et aussi toujours sur le flash transport http://www.flash-transport.com/ : Les différents groupements  de transporteurs fédérés au sein de l’Alliance professionnelle du transport routier exhortent les organisations professionnelles à parler d’une seule voix pour défendre les PME du transport.

C’est un nouvel appel du 18 juin. Face à l’inertie ambiante et l’incapacité des organisations professionnelles à s’unir, l’Alliance professionnelle du transport routier a décidé de hausser le ton. Les membres de l’Alliance (qui fédère les principaux groupements comme Astre, Evolutrans, FLO, France Benne, France-Plateaux, France Groupements, GRAP et Tred Union) sont décidés à secouer le landerneau des organisations professionnelles.

Et la semaine prochaine, je vous donnerai (promis) des nouvelles 20130204_103302d’Alain Spinelli et des suites de son mouvement du 4 février contre l’Ecotaxe et pour la sauvegarde du transport routier français.

Les avantages des auto entrepreneurs rabotés ?

Déjà abordé plusieurs fois ici http://viguiesm.fr/un-auto-entrepreneur-peut-il-etre-transporteur/ et suivi depuis quelques semaines comme l’une des formes de concurrence déloyale, petit dossier de synthèse. Grâce à l’appui d’une entreprise particulièrement concernée et dynamique sur le sujet, rendez-vous a été pris avec la ministre Sylvia Pinel dans le cadre de l’OTRE afin de faire part au gouvernement des doléances d’une profession confrontée de plein fouet à la concurrence déloyale d’autoentrepreneurs. Ainsi, la limitation dans le temps du régime et la diminution du Chiffre d’Affaires autorisé sont une bonne chose.

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/les-avantages-des-autoentrepreneurs-seront-rabotes-850570#xtor=EPR-226

http://www.lefigaro.fr/entreprise/dossier-special-auto-entrepreneurs.php

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/06/12/20002-20130612ARTFIG00568-sylvia-pinel-plafonne-le-chiffre-d-affaires-des-autoentrepreneurs.php

 

Lutte contre le travail illégal

Vous avez un salarié (ou ex salarié) qui pendant ses vacances, ou un arrêt maladie effectue un déménagement pour son compte (ou pire pour un confrère). Vous en avez connaissance et souhaitez qu’il soit contrôlé en flagrant délit, mais comment faire car vous disposez de peu de temps. Outre la DREAL, les DIRRECTES, l’inspection du travail ou la police, un simple constat d’huissier est un excellent élément pour faire acter l’infraction et pouvoir par la suite engager des actions, licenciement pour faute grave contre le salarié, action civiles ou pénales contre le « confrère » indéliquat. Malgré vos appels incessants, aucun des interlocuteurs précité ne daigne se déplacer (ils n’ont pas le temps, pas que çà à faire, sont débordés, c’est le week end, il pleut, etc….), sachez qu’une attestation de témoignage en bonne et du forme par 2 témoins pris « au hasard » dans la rue, ou sans lien de dépendance avec vous peuvent également servir.Discount

Sachez également que dans une affaire similaire toute récente, les URSSAF sont également habilitées à procéder à un contrôle et qu’en l’espèce, les fautifs ont de vrais soucis à se faire…..

Nouvelle taxation des CDD

Déjà annoncée depuis des mois sur ce blog, encore la semaine dernière http://viguiesm.fr/loi-de-securisation-de-lemploi/ , elle arrive pour le 1er juillet, dans l’indifférence quasi générale. http://www.gerantdesarl.com/1691_assurance-chomage-des-cotisations-patronales-plus-elevees-pour-certains-cdd

Néanmoins, la CGPME a l’air de se bouger (mais un peu tard?) sur le sujet http://lentreprise.lexpress.fr/ressources-humaines/la-cgpme-veut-assouplir-le-cdd_41165.html

et comment s’affranchir du délai de carence entre 2 CDD ?

http://rfsocial.grouperf.com/article/0100/ra/rfsocira0100_0900_7331D.html

Fôtes d’Hortografe : Mea Culpa

On m’a parfois reproché ce qui souvent est soit une « dyslexie des doigts », soit une correction automatique impulsive et erronée du correcteur intégré, soit encore une absence de relecture ou une relecture informatique qui ne fait pas apparaître les mêmes lacunes que dans un support papier. Souvent d’ailleurs, la relecture par un tiers constitue la meilleure garantie.

Moi qui avait toujours 20 en « dictées – questions », suis également victime parfois de l’informatique, ou la forme peut parfois primer sur le fond. Lors de longues lettres d’échanges à mon grand père quand j’étais jeune, je me souviens de ses commentaires. Cà t’as plu ? Tu as fait une faute d’accord page 3 paragraphe 2. Quelques conseils pratiques ci après pour éviter ce genre de mésaventure.

http://www.lefigaro.fr/emploi/2013/05/24/09005-20130524ARTFIG00484-les-entreprises-traquent-les-fautes-d-orthographe-de-leurs-salaries.php?

Lutte contre le travail illégal

Les prochaines négociations en déménagement dans la perspective de parvenir rapidement à un accord national de branche ont lieu mardi 28 mai, après une annulation de la réunion précédente http://viguiesm.fr/lutte-contre-le-travail-illegal/ .

J’y serai présent au sein de la délégation OTRE, porteur du projet d’accord.

La Chambre Syndicale du Déménagement y sera représentée par son nouveau président de commission sociale, Thierry Gros, déménageur de Dôle.Discount

Pendant ce temps, la presse fait état du fléau économique et social que représente le travail illégal.

http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/le-travail-au-noir-dope-les-redressements-des-urssaf-845052#xtor=EPR-226

http://www.journaldunet.com/economie/magazine/travail-au-noir-en-europe.shtml?

et en Ile de France, 344 « professionnels » continuent à proposer leurs services de déménagement sur internet http://www.leboncoin.fr/services/offres/ile_de_france/?f=a&th=1&q=d%C3%A9m%C3%A9nagement (mais on est cependant encore loin du cap des 1000 atteint l’an dernier en pleine saison) http://viguiesm.fr/annonces-suite/