Faute grave ou lourde : quelle différence ?

 

Un de nos salarié a volé la voiture d’un de nos clients pendant son temps de travail. La police l’a retrouvé au volant de cette voiture et il a une droit à une garde à vue. Est ce un licenciement pour faute grave ou lourde ?

La différence, c’est les congés payés et l’intention de nuire. Est-ce qu’il l’a a fait dans l’intention de nuire à la société ou par « bêtise » et dans un intérêt personnel? Je penche plutôt pour la faute grave. Exemple de faute lourde: incendie volontaire, destruction de biens, de fichiers, ou de véhicule volontaire, coups et blessures volontaires, le reste relevant plutôt de la faute grave….

La plupart des vols (portable, bijoux, argent) sont plutôt motivés dans un intérêt personnel relevant de la faute grave que de la faute lourde relevant de l’intention de nuire.

Travail illégal : contrôle Urssaf

Thème déjà abordé ici http://viguiesm.fr/travail-dissimule-et-controle-urssaf/, ou là http://viguiesm.fr/lutte-contre-le-travail-dissimule/ ne demandez pas à vos clients de vous donner un petit coup de main à emballer les cartons où à ranger la vaisselle ou les livres, vous risqueriez de vous faire Discountembarquer… http://rmc.bfmtv.com/info/554357/clients-rapportent-leurs-verres-bar-lurssaf-reclame-9-000-euros/

http://bigbrowser.blog.lemonde.fr/2013/12/18/ivre-virgule-un-bar-condamne-a-9-000-euros-damende-pour-un-verre-rapporte-au-comptoir/

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/12/18/20002-20131218ARTFIG00559-un-pilier-de-bar-trop-serviable.php

Pendant ce temps, le ministère du travail communique sur les innovations majeures pour lutter contre la fraude http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/un-progres-majeur-pour-lutter,17260.html et les belges trouvent une solution innovante pour moduler le prix des sanctions en fonction de la nationalité http://www.flash-transport.com/news/international/1531732/1565227/La_Belgique_veut_cibler_les_camions_du_dumping

et aussi http://viguiesm.fr/le-travail-illegal-et-la-decouverte-du-detachement-de-salaries-etrangers/

Prévention des addictions

Fléau des temps modernes devant lequel les entreprises sont démunies http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-du-personnel/des-drh-demunis-face-a-l-usage-de-stupefiants-au-travail_38518.html l’ANACT a élaboré un guide pratique et une application mobile gratuite de prévention des addictions. logo FACT10Q vectohttp://www.preventica.com/actu-enbref-addiction-application-mobile-gratuite-1161213.php? Sur la prévention des addictions qui est une question vitale en entreprise, particulièrement dans le transport quand le personnel est amené à conduire et à risquer à mettre sa vie et celle des autres usagers en danger. http://www.preventica.com/dossier-conduites-addictives-prevention.php l’INRS a également élaboré plusieurs guides qui peuvent vous aider dans votre démarche de prévention et puis vous pouvez aussi avoir recours à Viguié Social pour des séances de prévention en entreprise inrs mageshttp://www.inrs.fr/accueil/produits/mediatheque/doc/publications.html?refINRS=ED%206147 et http://www.inrs.fr/accueil/header/recherche.html?queryStr=addictions&valid_recherche=

ou guide à télécharger:ed6147 et dw02

Vers un nouveau régime des auto entrepreneurs ou un statut unique pour l’entreprise?

Souvent décrié comme source de concurrence déloyale, surtout vis-à-vis de l’artisanat et des TPE- PME (nous en avons de nombreux exemples dans le déménagement), la commission Grandguillaume semble avoir trouvé la voie d’un compromis qui satisfasse tout le monde…  Petite revue de presse sur le sujet.

http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/actu/0203194292262-autoentrepreneurs-l-executif-salue-l-idee-d-un-regime-simplifie-637602.php

http://www.capital.fr/carriere-management/actualites/vers-la-creation-d-un-statut-unique-pour-tous-les-entrepeneurs-individuels-896621

http://lentreprise.lexpress.fr/etapes-creation-entreprise/auto-entrepreneur-vers-la-fin-de-l-exception_44873.html

Combien coûtent les embouteillages ?

11,70 € de l’heure d’embouteillage!!! ou 677 € par an par français, ou 5,9 Milliard par an!!! soit 5 fois ce que doit rapporter l’Ecotaxe. Mais, rassurez-vous, avec ces caméras qui vous filment en détail sous toutes les coutures, l’Ecotaxer sera LA solution à la congestion urbaine 482765_10151382240773099_127864696_n(comme à Londres, où finalement on roule beaucoup mieux. D’ailleurs, nos édiles parisiens ont réalisé de nombreux voyages d’étude pour voir comment cela se passait outre manche.20131130_091723

L’avez vous intégré dans vos coûts de revient? Ou alors choisissez un autre mode de transport et vive la mobilité!! http://www.lepoint.fr/auto-addict/securite/pourquoi-les-embouteillages-coutent-677-euros-aux-foyers-francais-17-12-2013-1770973_657.php

http://www.rtl.fr/actualites/info/article/routes-les-embouteillages-coutent-677-euros-par-an-a-chaque-foyer-francais-7767991626

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20131217trib000801464/59-milliards-d-euros-le-cout-des-embouteillages-en-france.html

http://www.leparisien.fr/societe/transport-les-embouteillages-coutent-6-milliards-d-euros-par-an-a-l-economie-17-12-2013-3417529.php

Salariés détachés, chauffeurs low cost, travailleurs roumains et abus de cabotage ?

Thème d’actualité déjà abordé ici http://viguiesm.fr/embauchez-des-polonais-ou-des-bulgares/ depuis quelques semaines,  http://viguiesm.fr/le-travail-illegal-et-la-decouverte-du-detachement-de-salaries-etrangers/ petite revue de presse et guerre de communiqués sur le sujet….960090_10202522873090878_377833589_n

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/09/24/01016-20130924ARTFIG00670-roumains-et-bulgares-pourront-venir-travailler-librement-des-le-1erjanvier-2014.php?

http://www.atlantico.fr/decryptage/explosion-travail-au-noir-black-est-en-train-devenir-dernier-amortisseur-social-france-francois-taquet-gilles-saint-paul-919757.html#jpeXpYpPeTZsDrbF.01 http://www.widoobiz.com/actualites/le-travail-au-noir-concerne-un-francais-sur-trois/44134?

http://www.jobtransport.com/actualites/transport/concurrence-des-pays-de-l-est-les-transporteurs-francais-en-colere/

http://www.capital.fr/carriere-management/actualites/sept-francais-sur-10-rejettent-le-systeme-des-salaries-detaches-894121

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/12/05/20002-20131205ARTFIG00379-ecotaxe-l-etat-gagne-du-temps-et-fait-de-petites-economies.php

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/71722/dumping-social-et-concurrence-deloyale-la-france-met-la-pression-sur-bruxelles.html

http://emploiparlonsnet.fr/les-chroniques/emploi-routiers-la-pression-du-travail-low-cost?

cp-commun-061213 et cp_Travailleurs-détachés_Transport-routier_absent_accord-européen_pourquoi

Versement Transport : ce qui change au 1er janvier 2014

Réactualisé chaque année (et même en ce moment 2 fois par an en région parisienne afin de financer les travaux du grand Paris) le Versement Transport (VT) est une taxe qui pèse sur les entreprises et qui s’ajoute en Ile de France au remboursement de la moitié de la carte de transports en commun. S’appliquant sur le lieu effectif de travail, il existe un certain nombre d’exonérations possibles, notamment dans le transport pour les grands routiers. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus et en attendant, ci-après les nouveaux taux 2014 http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2013-0000066.pdf et voir aussi http://viguiesm.fr/augmentation-du-versement-transport/

Commission parlementaire écotaxe installée

On pourra lire utilement http://www.lesechos.fr/economie-politique/politique/actu/0203167785989-ecotaxe-l-ump-refuse-de-presider-la-mission-d-information-parlementaire-634621.php et également http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/71785/ecotaxe-la-fntr-veut-se-faire-entendre-devant-la-mission-parlementaire.html . La profession décide de la laisser travailler et consulter.cp_Ecotaxe_PL_ Mission parlementaire _OTRE_laisse_travailler

Pour ou contre les jours de carence pour maladie?

Retour au cœur de l’actualité de cette épineuse question http://www.europe1.fr/Economie/Jour-de-carence-les-fonctionnaires-moins-absents-1737325/

En tout les cas et à la différence de la fonction publique, la carence maladie de 3 jours existe toujours pour les ouvriers et les employés dans la convention collective des transports, et en cas de doute sur la réalité d’un arrêt, vous povuez toujours procéder à une contrevisite médicale. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous consulter…

et en cas de retard répétés : http://www.dynamique-mag.com/article/comment-gerer-retards-repetes-salarie.4558?

Remboursement TICPE : retour à la normale

Les taux de remboursement pour le 2e semestre 2013 ont été publiés. Après la majoration de début d’année 2013, http://viguiesm.fr/remboursement-de-la-tipp-en-2012/ pour le 2e semestre 2013, le taux de remboursement dans la plupart des régions est de 5€/hl. Le taux moyen forfaitaire de remboursement a été fixé à 4,74 €/hl http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31222.xhtml#N100C7