Saisie et cession des rémunérations : barème 2014

Chaque année, le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé. Voici les montants applicables à partir du 1er janvier 2014 :

Tranche annuelle de salaire net * Tranche mensuelle de salaire net Quotité saisissable sur la tranche Fraction saisissable maximale sur la tranche Cumul des fractions saisissables (au maximum)
inférieure ou égale à 3.700 € inférieure ou égale à 308,33 € 1/20 15,42 € 15,42 €
supérieure à 3.700 € et inférieure ou égale à 7.240 € supérieure à 308,33 € et inférieure ou égale à 603,33 € 1/10 29,50 € 44,92 €
supérieure à 7.240 € et inférieure ou égale à 10.800 € supérieure à 603,33 € et inférieure ou égale à 900,00 € 1/5 59,33 € 104,25 €
supérieure à 10.800 € et inférieure ou égale à 14.340 € supérieure à 900,00 € et inférieure ou égale à 1.195,00 € 1/4 73,75 € 178,00 €
supérieure à 14.340 € et inférieure ou égale à 17.890 € supérieure à 1.195,00 € et inférieure ou égale à 1.490,83 € 1/3 98,61 € 276,61 €
supérieure à 17.890 € et inférieure ou égale à 21.490 € supérieure à 1.490,83 € et inférieure ou égale à 1.790,83 € 2/3 200,00€ 476,61 €
supérieure à 21.490 € supérieure à 1.790,83 € totalité

*Tranche majorée de 1.400 euros par personne à charge.

Exemple : Un salarié fait l’objet d’une saisie sur salaire. Il perçoit 1.500 euros nets par mois et a deux personnes à charge.

Les tranches mensuelles de salaire sont donc majorées de 1.400 / 12 x 2 = 233,33 euros.

Voici le décompte effectué pour déterminer la somme saisissable

Tranche mensuelle de salaire net Quotité saisissable sur la tranche Fraction saisissable sur la tranche
inférieure ou égale à 541,66 € 1/20 27,08 €
supérieure à 541,66 € et inférieure ou égale à 836,66 € 1/10 29,50 €
supérieure à 836,66 € et inférieure ou égale à 1.133,33 € 1/5 59,33 €
supérieure à 1.133,33 € et inférieure ou égale à 1.428,33 € 1/4 73,75 €
supérieure à 1.428,33 € et jusqu’à 1.500 € 1/3 23,89 €
Total saisissable mensuellement = 213,55 €

Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, Jo du 21

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