Loi de finances 2014 : les principales mesures sociales

La loi de finances 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a été publiée au JO du 30 décembre 2013. Vous trouverez ci-après les  principales mesures ayant un impact en matière sociale : la fin de l’indemnité compensatrice forfaitaire en matière d’apprentissage, la suppression de la taxe de 35 euros pour agir devant les prud’hommes, etc.

1)  Exonération des titres restaurants 2014

La limite d’exonération des titres restaurant 2014 est portée, à compter du 1er janvier 2014, à 5,33 euros au lieu de 5,29 €.

La participation patronale à l’acquisition de titres restaurant ne bénéficie d’une exonération de cotisations sociales qu’à condition :

– que la participation patronale soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;

– et qu’elle soit inférieure au montant fixé par la loi (5,33 euros en 2014).

Si l’une de ces limites est dépassée, seule la partie excédentaire est toutefois réintégrée dans l’assiette des cotisations (sauf mauvaise foi ou agissements répétés).

2) Imposition des cotisations patronales sur les garanties complémentaires « frais de santé »

La participation de l’employeur à un régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire était jusqu’à présent exclue, sous certaines limites, du revenu imposable du salarié.

Afin de réduire les aides publiques dont bénéficient les contrats collectifs, la loi de finances 2014 rend imposable les cotisations patronales sur les garanties complémentaires « frais de santé » dès le 1er euro.

Elles sont ainsi ajoutées à la rémunération prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR).

Les autres contributions au financement d’un régime complémentaire (contributions patronales prévoyance finançant une couverture autre que celle relative à des frais de santé ou contributions salariales frais de santé et autres) sont soumises à un plafond d’exonération à l’IR modifié.

Ainsi, elles sont désormais déductibles dans la limite d’un montant égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (au lieu de 7 %) et de 2 % de la rémunération annuelle brute (au lieu de 3 %). Le total ne doit toutefois pas excéder 2 % (au lieu de 3 %) de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Attention :

Ces changements s’appliquent aux rémunérations de 2013. Ce qui oblige les employeurs à ajuster, le cas échéant, le net imposable 2013 des salariés et à en tenir compte pour l’établissement de la DADS.

3) Suppression de la contribution de 35 euros

Depuis le 1er octobre 2011, les particuliers qui intentent une action en justice devant certains tribunaux notamment le conseil de prud’hommes doivent s’acquitter d’une taxe de 35 euros sous la forme d’un droit de timbre.

Afin d’éviter que cette taxe ait un effet dissuasif pour les contribuables les plus modestes qui souhaitent saisir la justice, la loi de finances 2014 vient d’abroger cette taxe.

Un décret du 29 décembre 2013 précise que cette abrogation s’applique pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2014. Pour celles introduites avant cette date, les anciennes dispositions réglementaires relatives à la contribution pour l’aide juridique demeurent en revanche applicables.

4)  Suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire en matière d’apprentissage

Jusqu’à présent, lorsque vous aviez recours à un contrat d’apprentissage, vous pouviez bénéficier d’une indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) fixée par votre région.

Les modalités de calcul et de versement de l’ICF sont propres à chaque région mais son montant est au moins de 1.000 euros pour chaque année du cycle de formation à proratiser, sauf exception, en fonction de la durée effective du contrat.

A partir du 1er janvier 2014, cette aide est supprimée, y compris pour les contrats en cours.

Les entreprises de moins de 11 salariés vont toutefois pouvoir bénéficier d’une nouvelle aide de la région dénommée « prime à l’apprentissage ». Cette aide ne pourra, comme l’ancienne ICF, être inférieure à 1.000 euros par année de formation, son montant et ses modalités étant fixés par les régions.

A titre transitoire, les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2014 bénéficieront toujours d’une aide de la région égale :

• au montant de l’ancienne ICF pour la 1re année de formation ;

• à 500 euros (1.000 euros si l’entreprise a moins de 11 salariés) pour la 2e année de formation ;

• à 200 euros (1.000 euros si l’entreprise a moins de 11 salariés) pour la 3e année de formation.

En revanche, pour les entreprises de 11 salariés et plus qui signeront des contrats d’apprentissage en 2014, aucune aide ne pourra être demandée auprès de la région.

Loi_de_finances_2014 VSM

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