Un employeur avait requis le concours d’un huissier pour récupérer des objets, propriété de la société. Le salarié a fait grief à la Cour d’appel de Douai de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par l’attitude vexatoire de l’employeur.
Pour la Cour de Cassation, la Cour d’appel de Douai a légalement justifié sa décision : le fait d’appeler un huissier de justice pour solliciter la remise des objets propriété de l’entreprise ne saurait à lui seul être jugé vexatoire. Cass. Soc. 27 novembre 2013 n° 12-21298