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Publication des Barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique

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Les barèmes 2014 viennent d’être publiés: Frais de transport

Les dépenses allouées au déplacement, principalement avec un véhicule, représentent un poste de consommation important. Pour en tenir compte, l’administration permet de déduire ces frais à l’aide d’un barème établissant le montant des indemnités kilométriques. Revalorisé de 0,8% en 2014, il couvre les dépenses de dépréciation de votre automobile ou deux-roues, de réparation et d’entretien, de carburant… Il est utilisable que vous soyez ou non propriétaire du véhicule. Les nouveau barèmes kilométriques pour 2014 viennent d’être publiés au Journal Officiel le 27 mars.

Ces barèmes servent souvent également de base pour le calcul du remboursement des frais kilométriques d’entreprise.

I. Conditions d’utilisation du barème

Les dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

II. Barème applicable aux automobiles

Pour l’imposition des revenus de l’année 2013, le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est fixé comme suit :

  • les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique

 

Barème kilométrique applicable aux voitures (en euros) :

Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d x 0,408 (d x 0,244) + 820 d x 0,285
4 CV d x 0,491 (d x 0,276) + 1 077 d x 0,330
5 CV d x 0,540 (d x 0,303) + 1 182 d x 0,362
6 CV d x 0,565 (d x 0,318) + 1 238 d x 0,380
7 CV et plus d x 0,592 (d x 0,335) + 1 282 d x 0,399

Ou d représente la distance parcourue

 

Pour en savoir plus et voir l’ensemble du barème fiscal: http://www.service-public.fr/actualites/003037.html mais aussi http://patrimoine.lesechos.fr/patrimoine/impots/actu/0203410116397-impots-le-bareme-kilometrique-2014-est-publie-661064.php

ou encore http://www.toutsurlesimpots.com/bareme-kilometrique-2014-pour-la-declaration-des-revenus-de-2013.html

Et pour plus de précisions concernant les modalités d’utilisation de ce barème et de remboursement des frais, il convient de se référer au Bulletin des impôts sans-titrehttp://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2161-PGP.html dont au point 270 concernant les modalités de frais de déménagement déductibles lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’employeur et que le salarié est aux frais réels.

Nomination du nouveau gouvernement Valls

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Comme l’a dit Jean-Luc Mélenchon, le Président Hollande « n’entend que de l’oreille droite ». Pourtant, pas grand chose de nouveau par rapport à 1993 et le gouvernement Bérégovoy http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/2014/04/02/25001-20140402ARTFIG00155-remaniement-un-gouvernement-qui-rappelle-celui-de-pierre-beregovoy-en-1992.php avec Michel Sapin à l’Économie et le retour de Ségolène Royal à l’Ecologie (et aux transports ?) Ce point reste incertain, l’attribution ne figurant pas clairement dans l’arrêté de désignation du ministère.

1465177_725029580860250_1634714833_sLe ministère des transports a donc pour le moment disparu, n’étant plus rattaché de façon « visible » à l’écologie, mais gageons que dès la semaine prochaine, ce gouvernement qui ressemble au précédent verra désigner ses secrétaires d’état, et peut-être retrouverons-nous dès lundi Frédéric Cuvilliers aux transports, d’autant plus qu’il a un certain nombre de dossiers en cours chauds sur la table, dont l’Ecotaxe dont la commission parlementaire doit rendre son rapport à la fin du mois d’avril et la table ronde programmée également en avril des ministres des transports européens sur la concurrence déloyale des transporteurs de l’Est.

En tout cas, la nouvelle ministre de l’Ecologie Ségolène Royal a fait une entrée fracassante en se prononçant clairement contre l’écotaxe et pour sa remise à plat http://www.capital.fr/a-la-une/actualites/segolene-royal-veut-remettre-l-ecotaxe-a-plat-922713#xtor=EPR-226 et aussi http://www.lemonde.fr/planete/article/2014/04/03/segolene-royal-veut-revenir-sur-l-ecotaxe_4395510_3244.html

Cette annonce a le don de réveiller la « grande » presse qui prend contacts avec les principaux opposants à l’écotaxe pour savoir ce qu’ils en pensent, mais elle agace également l’ancien ministre des transports qui affiche clairement sur son compte twitter son avis plutôt pro écotaxe :

compte twitter de Frédéric Cuvilliers: ‪#‎ecotaxe‬ La remise à plat ? Ça veut dire quoi ? A la veille du rapport que la mission parlementaire doit rendre …

Guillaume Pruvost Amertume?

Yann Viguié Ça veut dire qu’on n’en veut pas!

Yann Morizot Mr serait il jaloux ??? Et mauvais perdant

Ledoux Philippe Pour le transport c est bon . Cuvilliers Dans le baba bravo segolene tu es vraiment royal

Ledoux Philippe Bravo les bretons

Cette annonce énerve aussi les écolos http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20140404.OBS2677/ecotaxe-les-verts-en-colere-contre-segolene-royal.html

Supprimer l’écotaxe, oui, mais pour la remplacer par quoi ? 1798104_740461075987512_1353037699_nL’idée de la vignette journalière limitée à 7 jours pour les véhicules étrangers qui sont sensés en cabotage de quitter la France tous les 7 jours refait son chemin, défendue notamment par l’OTRE encore cette semaine à la SITL.

Les transporteur français qui acquittent la taxe à l’essieu en seraient exonérés à la hauteur de cette taxe. L’idée est de taxer l’usage du réseau non concédé au temps passé et non dans une usine à gaz au Km, et ce quelque soit le réseau. Il ne s’agirait plus de taxer sur une base d’un réseau identifié de 10 000 KM, puis 15000 et toujours élargi, générant des km supplémentaires de recherche d’axes non taxés. Les portiques pourraient alors servir à vérifier que la vignette (ou la taxe à l’essieu) est bien acquittée.

L’objectif initial de la taxe était en effet bien de faire payer les étrangers qui utilisent nos routes sans prendre un centime de carburant ni payer de droit d’usage, taxes, cotisations sociales et impôts, et de réduire les distorsions de concurrence avec eux et non de les accroître !

Et un article un peu plus ancien mais qui doit rester dans le débat pour alimenter la réflexion: http://www.jobtransport.com/actualites/legislation/ecotaxe-pourquoi-sa-suspension-penalise-les-professionnels-du-transport/

Reprise des réunions en déménagement, stationnement, ville de Paris, AG Union Routière de France

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Agenda encore chargé cette semaine, outre les 2 salons liés à la mobilité http://viguiesm.fr/salons-professionnels/, aussi l’assemblée générale de l’Union Routière de France sur le thème: « LA ROUTE DANS QUEL ETAT ?, reprise des discussions sur le stationnement avec la ville de Paris 113245-032dès ce mardi et reprise des négociations sociales paritaires en déménagement vendredi sur la définition d’un agenda de négociations face aux (nombreuses) exigences formalisées par certains syndicats de salariés http://viguiesm.fr/prochaines-negociations-en-demenagement/ . Et la convention de lutte contre le travail illégal, où en est-elle ?  Compte rendu ici même vendredi prochain de tous ces rendez-vous.1208602_10151887260774887_1675627673_n

Peut-on prêter ou « louer » du personnel?

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Pour pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou au contraire pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d’activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d’œuvre, qui consiste à mettre des salariés, dont elle reste l’employeur, à la disposition d’une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.

Pour en savoir plus: prêt de main d’oeuvre VSM

Peut-on louer ou « prêter » un véhicule à un confrère ?

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Oui, sous réserve de respecter la réglementation des transports et la coordination en tant que transporteur et loueur de véhicule (avec ou sans conducteur) et notamment:  Article 11 Respect de la réglementation des transports:

La location d’un véhicule industriel avec conducteur s’effectue conformément aux dispositions du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises.

Pour justifier de la régularité de son inscription au registre des transporteurs et des loueurs, le loueur remet au locataire, lors de la conclusion du contrat, selon le cas, une photocopie de sa licence de transport intérieur ou de sa licence communautaire http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A021145631EE6D7E104F8A61C258FFE3.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000000777183&dateTexte=20120613

En revanche, en matière de « prêt de personnel soyez prudent, et éviter de fournir du personnel de conduite pour un véhicule qui n’est pas le vôtre. Privilégiez plutôt l’interim ou contactez nous.

Et pour en savoir plus sur « le prêt de main d’œuvre illicite » : http://viguiesm.fr/peut-on-preter-ou-louer-du-personnel/

Nouveau gouvernement : Aline Mesples Secrétaire d’Etat aux transports?

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La présidente de l’OTRE appelée par Ségolène Royal pour prendre le secrétariat d’état aux transports et régler définitivement le problème de l’écotaxe.

Et bien non, il s’agit en fait d’un poisson d’avril! L’an dernier je vous l’avais fait avec l’écotaxe aujourd’hui quasi enterrée, http://viguiesm.fr/annulation-de-lecotaxe-desole-poisson-davril/ et je vous proposais cette année la TVA à taux réduit, mais le sujet me semblait moins d’actualité.1618473_10152226613994887_232898639_n

J’ai aussi hésité à vous proposer : « Alain Spinelli, un déménageur au ministère transports », mais cela m’a semblé moins crédible (quoique) et l’OTRE avait elle-même été chatouillée par l’idée de ce canular sur sa présidente. Remarquez, on l’a échappé belle avec un vert, Jean Vincent Placé qui étant pressenti pour prendre l’écologie et les transports, mais les écologistes ont décidé finalement de claquer la porte du gouvernement.IMG_8246

Loi Hamon sur la protection des consommateurs : attention à la vente à distance

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Déjà annoncée ici sur le volet augmentation de délai pour la prise de réserve dans le transport, http://viguiesm.fr/protection-des-consommateurs-delai-pour-prise-de-reserves-porte-de-3-a-10-jours-en-transport/ la loi sur la consommation a enfin été adoptée après des mois de discussions.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce les droits du consommateur en matière d’achats à distance (meilleure information pré-contractuelle, délai légal de rétractation porté de 7 à 14 jours, amélioration des règles concernant la livraison et le paiement du bien ou du service…).

Le démarchage téléphonique est, par ailleurs, plus encadré.

Ces dispositions s’appliqueront aux contrats conclus à partir du 14 juin 2014.

En cas d’achat à distance avec un professionnel, le consommateur peut se rétracter. Ce droit de rétractation doit être exercé dans certains délais. Il donne lieu à remboursement par le professionnel du bien ou de la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.

Pour en savoir plus: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml ou lire la suite vente à distance VSM

Evolution de l’immobilier en France et dans le monde

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Comme chaque trimestre, vous trouverez l’évolution des prix de l’immobilier qui permet d’estimer les principales tendances d’évolution de la mobilité imageshttp://www.journaldunet.com/economie/immobilier/prix-immobiliers-dans-le-monde.shtml? Et l’évolution des prix de l’immobilier d’entreprise qui sera certainement à l’ordre du jour de Bureaux Expo la semaine prochaine, le salon (entre autres) de  la mobilité d’entreprises http://viguiesm.fr/salons-professionnels/ . Si vous souhaitez que nous nous rencontrions, contactez moi. Il y aura une conférence sur « Vers un accord de bonnes pratiques d’achat pour le secteur du déménagement d’entreprise et de la relocation. » le 10/04 au salon Services Entreprises Expo Plus d’infos et Inscription sur : exthttp://ow.ly/uA70G

et sur l’immobilier de bureaux : http://www.journaldunet.com/economie/immobilier/immobilier-d-entreprise-en-ile-de-france.shtml?

Les Euro 3 à 5 interdits dans Paris dès 2015

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Il reste un an jour pour jour aux transporteurs pour adapter leurs parcs aux nouvelles exigences imposées par le nouveau maire de la ville de Paris.

Anne Hidalgo, le nouveau maire de Paris, a voulu frapper fort pour sa première mesure, et c’est sur les camions que c’est tombé. « Mon slogan de campagne était « Paris qui ose ». Eh bien j’honore ma promesse. Ma première décision s’adresse à tous les Parisiens qui auront enfin le droit de respirer librement. À compter du 1er avril 2015, les véhicules de livraison équipés de moteurs thermiques ne pourront plus circuler dans Paris intra-muros et sur le périphérique. Il est temps de donner champ libre aux livraisons douces », a-t-elle déclaré ce mardi matin au micro de RTL. Cette décision risque de remettre à plat tous les schémas logistiques des transporteurs.482765_10151382240773099_127864696_n

Jusqu’en 2018

Afin de ne pas pénaliser les transporteurs qui se seraient équipés récemment, « les camions et camionnettes disposant de moteurs Euro 5 seront tolérés jusqu’en 2016, et les Euro 6 jusqu’en 2018 », a précisé l’ancien bras droit de Bertrand Delanoë. Les véhicules équipés de moteurs GNL, GNV et électriques pourront circuler librement, de même que les triporteurs et autre vélos mus par la seule force mécanique. « En bannissant les camions diesel, les cyclistes verront leurs capacités pulmonaires augmenter de 30% », a-t-elle affirmé.

Livraisons par péniche

Répondant à la question d’un journaliste s’inquiétant d’un éventuel renchérissement du coût des marchandises, Anne Hidalgo ne s’est pas démontée : « Les Parisiens pourront toujours faire leurs courses en banlieue, car les villes limitrophes ne sont pas concernées par cette mesure. Les camions les plus polluants iront intoxiquer les villes contrôlées par l’UMP, ce n’est pas mon problème », a-t-elle ajouté, un brin agacée. Les livraisons à domicile, actuellement en plein boom avec Internet, devront aussi s’adapter. « Les sociétés de vente à distance sont prêtes à s’engager sur des livraisons par péniche. Les Parisiens pourront les attendre sur les quais pendant des créneaux de 2h, avec des horaires qui varieront selon les heures de marée », s’est-elle exprimée, très enthousiaste.

Taxe Formation professionnelle continue : déclaration à faire pour le 5 mai

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Si votre effectif est d’au moins 10 salariés, vous devez établir chaque année une déclaration permettant de justifier de vos versements au titre de la participation à la formation professionnelle continue. Pour 2014, la déclaration doit être faite d’ici le 5 mai prochain.

Si vous avez du mal à consommer l’intégralité de votre budget formation, c’est idiot de payer une taxe (de plus). N’hésitez pas à investir (un peu) dans de la prévention des risque professionnels.

– Vous avez une obligation de résultat en termes de santé- sécurité au travail,

– Vous n’êtes pas à l’abri d’une inaptitude professionnelle, d’une incapacité, d’une invalidité et d’avoir un salarié inapte au port de charges lourdes, voire inapte à tout poste, avec des risques de conséquences financières extrêmement lourdes si vous devez le licencier pour inaptitude.

Pire, vous n’êtes pas à l’abri d’un salarié qui décède sur un chantier, suite à un AVC, crise cardiaque, athérosclérose, ou autre.

Dans les deux cas, la question vous sera posée : avez vous tout mis en œuvre, et notamment toutes les mesures de prévention de nature à encadrer et à en limiter le risque, et on vous demandera de le prouver.20140210_151530

A cet égard, rien de tel que d’avoir dans le dossier de tous vos salariés, notamment déménageurs une attestation comme quoi ils ont bénéficié depuis moins de 5 ans d’une formation « Hygiène de vie, prévention des addictions, demenagement et chaleur estivalegestes et postures » en intra par un salarié qui en a les capacités et les compétences ou idéalement, par un formateur extérieur dument qualifié. D’autant plus que cette formation est obligatoire pour tous les salariés embauchés en CDI.

Or Yann Viguié, médaillé d’argent de la CRAMIF et de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des maladies professionnelles et des accidents du travail) est habilité à réaliser de telles formations, imputées sur votre compte formation.

N’hésitez pas à nous contacter pour un devis adapté.

Ces formations (obligatoires en déménagement) sont bien entendu possibles pour les sédentaires ou dans le transport, car ces sujets transversaux de société concernent tout le monde.