Contrats de transport hors déménagement et prise de réserves

Déjà abordé ici, http://viguiesm.fr/loi-hamon-iii-sur-la-protection-des-consommateurs-attention-a-la-vente-a-distance/ la Loi Hamon du 17 mars 2014 modifie le code du commerce en transport de marchandises pour « caler » le délai de prise de réserve sur le déménagement. C’est l’article L. 121-105 qui modifie le code de la consommation et qui stipule:-Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du code de commerce est porté à dix jours. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000028738285&cidTexte=JORFTEXT000028738036&dateTexte=&categorieLien=id&fastPos=2&fastReqId=1963378559&oldAction=rechExpTexteJorf

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *