Versement de transport : la demande en restitution de l’indu se prescrit par 3 ans

Publié le octobre 31, 2016 par Yann

La prescription triennale prévue par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale s’applique à l’action en restitution des sommes indûment versées au titre du versement de transport.

Le 29 décembre 2011, une société avait sollicité la restitution des sommes qu’elle avait versées à tort en 2008, 2009 et 2010 au titre du versement de transport.

L’Urssaf avait fait droit à cette demande pour les deux dernières années mais, estimant que les demandes de remboursement du versement transport se prescrivaient par 2 ans à compter de la date à laquelle ce versement avait été acquitté (en application de l’article L. 2333-73 du code général des collectivités territoriales) et non pas par 3 ans comme les cotisations de sécurité sociale, elle avait rejeté la demande réalisée au titre de l’année 2008 qu’elle considérait comme éteinte par la prescription.

Pour la société, la prescription triennale devait être retenue ; de ce fait, la somme litigieuse n’était pas prescrite. Elle l’avait donc déduite du montant de sa contribution au versement de transport dû au titre de l’année 2012. L’Urssaf lui avait alors signifié une contrainte à laquelle elle avait fait opposition.

La Cour d’appel a fait droit à la demande de l’entreprise.

La Cour de Cassation confirme cette décision et indique de façon très explicite qu’en application de « l’article L. 2333-69 du CGCT, les employeurs assujettis au versement de transport en application de l’article L. 2333-64 » (du code précité), « sont tenus de procéder au versement auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale » ; par conséquent « la prescription triennale prévue par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale s’applique à l’action en restitution des sommes indûment versées au titre du versement de transport ».

La prescription triennale prévue par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale s’applique à l’action en restitution des sommes indûment versées au titre du versement de transport. Le 29 décembre 2011, une société a sollicité la restitution des sommes qu’elle avait versées à tort de 2008 à 2010 au titre du versement transport.

La Cour de Cassation vient de rendre une décision intéressante sur « la prescription triennale prévue par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale qui s’applique à l’action en restitution des sommes indûment versées au titre du versement de transport ».

Et rappelez-vous que vos personnels grands routiers, dont le lieu de travail est majoritairement hors du périmètre d’assujettissement (l’Ile-de-France), peuvent être sortis du calcul de l’assiette. Pour connaitre la procédure et les jurisprudences précises, consultez nous !

Référé sur le financement des infrastructures de transport

Publié le septembre 9, 2016 par Yann

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Référé sur le financement des infrastructures de transport

Le 29 août 2016, la Cour des comptes a rendu public un référé sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), créée en 2004 pour garantir une allocation pluriannuelle des ressources nécessaires à ces investissements Texte du référé et de la réponse du gouvernement

La Cour des comptes préconise un coup de frein pour les grands projets dans les transports. Les magistrats estiment que les financements ne sont pas assurés dans ce secteur et pensent que l’État n’est pas en mesure d’engager de nouveaux projets. Selon les magistrats financiers de la rue Cambon, même en gelant les engagements déjà pris par l’Agence de financement des infrastructures de transport (Afitf), celle-ci sera en déficit d’environ 600 millions d’euros en 2019. Si l’État décide néanmoins de soutenir d’autres projets, en particulier le tunnel ferroviaire Lyon-Turin et le canal Seine-Nord, ce découvert pourra se creuser jusqu’à 4,7 milliards à la même date, calculent-ils. Fin 2015, le total des sommes restant à payer s’élevait à 11,9 milliards d’euros.

La Cour des comptes observe que « le financement pluriannuel des infrastructures de transport ne fait jusqu’à présent l’objet d’aucune programmation » et n’est par conséquent « pas assuré à moyen terme », d’autant plus que le gouvernement a « renoncé » à instaurer l’écotaxe poids lourds fin 2014. Qualifiant l’AFITF de « quasi-coquille vide » et de « caisse de financement » sous tutelle du ministère des Transports, qui l’utilise pour « s’affranchir des principes du droit budgétaire », les magistrats ne demandent pas pour autant la suppression de cet « opérateur de l’État sans feuille de route ni marge de manœuvre », comme ils l’avaient fait en 2009.

Le Premier ministre, Manuel Valls, a au contraire défendu cette agence créée en 2004 et qui « a réussi à s’imposer comme une véritable instance de décision », dans une réponse au référé de la Cour des comptes. Le chef du gouvernement a affirmé que la hausse de 2 centimes de la taxe sur le gazole entrée en vigueur en 2015 « a permis de compenser la suppression des ressources issues de l’écotaxe poids lourds ». L’écotaxe devait financer l’AFITF, mais a été abandonnée par le gouvernement à l’automne 2014. Le Premier ministre a en outre souligné que les sommes restant à payer « ont fortement diminué » depuis 2014 et a relativisé les prévisions de déficit de l’AFITF, qui « méritent d’être fortement nuancées ». D’après Matignon, sur les 11,9 milliards restant à payer fin 2015, « plus de 6 milliards » concernent des projets réalisés en partenariat public-privé qui seront payés « sur des durées supérieures à huit ans ».

Pesée des conteneurs

Publié le juillet 19, 2016 par Yann

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Un arrêté a été publié au JO obligeant les chargeurs à communiquer la masse brute vérifiée des conteneurs emportés en France et à destination d’un port maritime. Cet arrêté, daté du 28 avril 2016, mais publié seulement au JO du 28 mai, a été pris en application de l’article L5422-4 du Code des Transports qui stipule que « le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations » et que « toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l’égard du transporteur« .

L’arrêté précise la portée de cet article en indiquant que le chargeur s’assure dorénavant que la masse brute vérifiée de chacun des conteneurs est déclarée dans le document d’expédition précédée de la mention « masse brute vérifiée ».

Cette masse brute vérifiée peut être obtenue selon deux méthodes :

– Le chargeur obtient la masse brute vérifiée du conteneur empoté à l’aide d’un instrument de pesage
approprié. Cette méthode est recommandée dans le cas des marchandises en vrac.

– Le chargeur additionne les différents éléments contribuant à la charge : poids des marchandises chargées + masse des emballages + masse des palettes, matériaux de fixation, fardage + tare du conteneur.

Le chargeur ou son représentant remet le document d’expédition au capitaine ou à son représentant, au plus tard au moment de l’entrée dans le terminal portuaire du conteneur ou des conteneurs figurant dans le document d’expédition.

Une tolérance de 5% par rapport à la masse exacte est accordée. L’arrêté autorise le capitaine du navire à refuser le chargement si cette tolérance est dépassée. Voir le texte de l’arrêté au JO du 28 mai http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2016/07/DECRET-CONVENTION-SOLAS-.pdf

Nominations du 14 juillet!

Publié le juillet 15, 2016 par Yann

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Pas de nomination ou de promotion au titre de la légion d’honneur du 14 juillet, le transport n’a semble-t-il pas le vent en poupe, mais une nomination qui attirera l’œil des anciens au titre d’un autre ministère…
PROMOTION DU BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF
Au grade de chevalier
M. Philippon (Jean-Paul, Henri), ancien directeur d’une société de transports routiers, ancien président départemental d’une association caritative ; 59 ans de services.

Voilà qui ne rajeunira personne et en tout cas pas ceux qui ont connu le CNR (Comité National Routier) dans les années 90, du temps des GPR et du monopole d’édition 100565_maxi_1cnrlogo_bmp1 et en regardant les grandes heures du transport de l’époque, on retrouvera par exemple au CNT un certain nombre de personnes qui ont « fait » la profession, dont un certain nombre nous ont malheureusement quitté, paix à leur âmes, mais d’autres sont toujours là !

Déménagement : énigmatique suppression ?

Publié le juillet 13, 2016 par Yann

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comme le remarque très justement le BTL de cette semaine, l’ordonnance du 14 mars refonde le code de la consommation et le fameux L 133-3 du code du commerce à compter de ce 1^er juillet 2016 en déménagement en abrogeant le L 121-95.

Il nous laisse perplexe après le débat et l’acharnement dont il avait fallu faire preuve en 2010 pour insérer les termes « calendaires » afin de donner de la sécurité juridique à la prise de réserve lors du passage de 3 à 10 jours.https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021486433&cidTexte=LEGITEXT000006069565

Cette abrogation « surprise » donne une nouvelle insécurité juridique, aux assureurs de la profession notamment, et il conviendra donc d’y remédier !!!

Où trouver les textes « officiels » sur le double équipage en déménagement ?

Publié le juin 16, 2016 par Yann

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Petit rappel de respect de la réglementation, des temps de conduite et repos, pauses, double équipage, respect du règlement européen 561-2006 et du décret 83-40: Article 5-7b

b) Dans les entreprises de transport de déménagement, le temps d’accompagnement est le temps non consacré à la conduite passé à bord des véhicules par le personnel roulant pendant la marche du véhicule dans le cadre d’une prestation de déménagement qui entraîne la prise d’un repos quotidien hors du domicile. Lorsqu’il est accompli dans des véhicules dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques ou des semi-remorques, dépasse 3,5 tonnes, le temps d’accompagnement est compté comme temps de travail effectif pour 50 % de sa durée ;

et dans l’article 1-3 de l’accord national de Branche déménagement du 22 septembre 2005 (étendu par arrêté du 31 octobre 2006 paru au JO du 10 novembre 2006) :

et qui stipule : Article 1.3

Temps d’accompagnement

1. Décompte (2).

Sous réserve d’un texte réglementaire en fixant le principe, le temps d’accompagnement en équipage à bord des véhicules de déménagement du personnel roulant concerné, en application de l’article 1.1 du présent accord, qui ne conduit pas pendant que le véhicule roule est décompté comme temps de travail effectif pour 50 % de sa durée et doit figurer sur le carnet hebdomadaire visé à l’article 4 du présent accord.

2. Indemnisation.

Le temps d’accompagnement en équipage à bord des véhicules de déménagement pour les personnels roulants qui ne conduisent pas pendant que le véhicule roule, décompté dans les conditions visées ci-dessus, est rémunéré pour 100 % du temps d’accompagnement.

Les voies sur berges rive droite bientôt piétonnes

Publié le juin 9, 2016 par Yann

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42.000 véhicules par jour empruntent la voie sur berge rive droite. A partir du 21 août, on ne pourra plus jamais circuler rive droite avec sa voiture : la voie sera définitivement fermée aux automobilistes. Un document interne à la mairie de Paris pointe le risque d’une augmentation des embouteillages. Tous les détails sont dans l’arrêt sur info de ce mercredi 8 juin.

REPLAY : http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/video/l-arret-sur-info-les-voies-sur-berges-rive-droite-bientot-pietonnes-830359.html

LA TRIBUNE – 09/06/2016

Paris : comment la piétonisation des voies sur berges va affecter le trafic

Votée en Conseil de Paris en décembre 2015, la mesure entrera en vigueur fin août après l’édition Paris Plages.

Une étude a mesuré l’impact de l’initiative de la maire de Paris Anne Hildalgo de rendre aux piétons les voies sur berges rive droite, sur 3,3 km, de l’entrée du tunnel des Tuileries jusqu’à la sortie du tunnel Henri IV, au cœur de la capitale.

Un impact « sensisble » mais « temporaire ». La piétonisation des voies sur berges, rive droite, qui entrera en vigueur fin août après Paris Plages ne devrait pas gêner sur le long terme la circulation dans la capitale, malgré un report de circulation dans le centre de la capitale, selon une étude d’impact dont l’AFP a eu copie et qui étudie tous les aspects du projet initié par la maire PS de Paris Anne Hidalgo.

Les effets du projet sur la circulation seront « négatifs, forts, directs, temporaires », indique le document de 382 pages, qui a estimé les répercussions qu’aura l’initiative, consistant à rendre aux piétons les voies sur berges rive droite, sur 3,3 km, de l’entrée du tunnel des Tuileries jusqu’à la sortie du tunnel Henri IV, au cœur de la capitale. .

La circulation nettement affectée dans Paris

Selon l’étude d’impact réalisé par modélisation, le trafic se reportera de manière « sensible » intramuros sur quelques points, beaucoup moins sur le périphérique (de +5 à 7%). Dans Paris, il sera principalement reporté sur le quai haut parallèle à la voie fermée et sur le Boulevard Saint-Germain pour les flux sur la rive gauche de la capitale.

L’étude prend pour exemple le temps de parcours par le quai haut entre Concorde et Bastille. Celui-ci subira une augmentation « significative » aux heures de pointe, en passant de 13 à 17 minutes le matin et de 17 à 23 minutes le soir. Un autre type de simulation parle de temps de parcours augmenté de « 8 à 11 minutes ».

Les automobilistes vont changer leurs habitudes

L’étude estime néanmoins que ces embouteillages annoncés ne devraient être que « temporaires », n’allant pas au-delà « des ajustements de départ ». En effet, le comportement des usagers se modifie, « ils changent d’itinéraire ou d’horaire », adoptent d’autres moyens de transport. La piétonisation rive gauche avait eu en 2013 le même type d’effet.

Alors que le groupe « Les Républicains » a dénoncé à de multiples reprises le risque de « thrombose » qu’allait créer l’initiative sur la circulation, l’étude écrit que les « impacts sur la circulation en dehors de Paris sont faibles, devant rassurer en cela les partenaires métropolitains ».

La maire de Paris devait lancer mercredi l’enquête publique qui « donnera aux Parisiens et aux habitations de la métropole l’occasion de s’exprimer ».

LES ECHOS – 09/06/2016

La maire de Paris assume les nuisances attendues de la piétonisation des berges

L’étude d’impact et l’enquête publique lancée ce jeudi ne remettront pas en cause le projet.
Anne Hidalgo met en avant la nécessité d’une ville « respirable ».

C’est avec fermeté que la maire de Paris a lancé, mercredi, l’enquête publique, dernière étape avant la piétonisation des berges de la rive droite, fin août. « Il est hors de question de faiblir, 60 % des Parisiens soutiennent le projet de piétonisation des berges de la rive droite et il n’y a pas une grande ville dans le monde qui ne s’engage pour une amélioration de la santé publique en luttant contre la pollution », a plaidé Anne Hidalgo. L’élue a cité la politique anti-diesel de Tokyo, qui date de vingt ans, ou les mesures draconiennes prises actuellement à Pékin. Pour la maire qui revendique une vision de la ville « respirable », il s’agit d’un moment clef de l’histoire de la ville.

La maire de Paris cherche ainsi à couper court aux contestations croissantes contre ce projet qui porte sur 3,3 km entre l’entrée du tunnel des Tuileries (1^er arrondissement) et la sortie du tunnel Henri-IV (4^e arrondissement). Anne Hidalgo assume pleinement les conclusions de l’étude d’impact de 382 pages révélée par « Le Monde » et publiée mercredi. Selon ce document, les effets du projet sur la circulation seront « négatifs, forts, directs » mais « temporaires ».

Baisse de la circulation

Christophe Najdovski, l’adjoint aux transports, appuie sur ce dernier point : « Nous allons connaître le même phénomène que pour la fermeture des berges rive gauche. La circulation sur les quais hauts va augmenter pendant au moins un an, puis l’itinéraire perdra de son attractivité et on aboutira à une baisse de la circulation de 20 %. » C’est alors que la mairie entend construire une ligne de transport à haut niveau de service, un tramway ou un bus rapide. Une voie à faible émission sera aussi réservée aux véhicules peu polluants. Pour Jean-Louis Missika, adjoint à l’urbanisme, les aménagements parisiens des années 1960 et 1970 au seul profit de la voiture sont « totalement dépassés ».

Les arguments sont loin de convaincre le Medef Paris, qui a rappelé mercredi ses fortes réticences, jugeant que la mairie n’a pas prévu d’alternative crédible pour la mobilité des clients, salariés et fournisseurs des entreprises. Il dénonce aussi une enquête publique lancée quelques semaines seulement avant le projet, demandant une étude indépendante et donc un report d’un an du projet. Le groupe Les Républicains au Conseil de Paris juge, de son côté, que la mairie va créer plus de pollution en générant des embouteillages sur les quais.

Selon le calendrier de la mairie, le rapport de l’enquête publique sera rendu fin juillet, puis un arrêté sera pris par le préfet en août pour valider la non-réouverture des berges à la fin de l’opération estivale Paris Plages. La déclaration de projet définitive, qui autorisera le lancement des aménagements légers sur les berges, sera votée en Conseil de Paris en septembre.

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