Toujours cette excellente revue de presse de l’Union Routière
quoi de neuf sur la route?
Répondre
Archives de l’auteur : Yann
Que peut faire l’employeur face à la prise de médicaments pouvant altérer la conduite d’un véhicule par un salarié ?
Contrairement à l’alcool ou la drogue, l’employeur ne peut pas insérer dans le règlement intérieur des dispositions portant sur le contrôle de la prise de médicaments par les salariés. En effet, le secret médical est absolu (article L.1110-4 du code de la santé publique) et l’employeur n’a pas à savoir quels sont les traitements suivis par les salariés. Il n’est donc pas possible de demander à des salariés, conducteurs de véhicules ou utilisateurs de machines dangereuses, une décharge dans laquelle ils certifieraient ne pas prendre de médicaments classés niveau 3 qui interdisent la conduite (somnifères, tranquillisants, de nombreux neuroleptiques…).
Comment l’employeur peut-il alors respecter son obligation de sécurité de résultat sans violer le secret médical ?
L’employeur ne peut faire que de la prévention sur les conséquences de la prise de ces médicaments. Il est possible de former les salariés aux conséquences et dangers de la prise de certains médicaments sur leur activité professionnelle, leur rappeler que ceux-ci peuvent avoir un impact direct sur la conduite en raison de leurs effets secondaires, organiser des journées ou demi-journées de sensibilisation… Le CHSCT doit être associé à la définition de cette politique de prévention. Le médecin du travail a également un rôle important à jouer, de la prévention à la délivrance éventuelle d’un avis d’inaptitude s’il considère que la prise de médicament par le salarié présente un danger par rapport à son activité professionnelle. Indépendamment des visites périodiques, l’employeur peut déclencher un examen médical du salarié par le médecin du travail afin de vérifier l’aptitude médicale du salarié (article R. 4624-17 du code du travail).
Le salarié doit-il prévenir son employeur s’il prend des médicaments de type 3 ?
Le salarié étant tenu d’exécuter loyalement le contrat de travail, il devrait en principe informer l’employeur de la prise de médicaments de type 3 s’il est amené à conduire ou à effectuer des tâches à risque. En revanche, le salarié n’aura pas à informer son employeur des raisons pour lesquelles il prend ces médicaments, et ce dernier ne devra pas le lui demander puisque le secret médical doit être respecté. Cette information permettra à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques.
Que risque-t-on en cas de fuel à la place de gazole ?
Selon certains, pas grand-chose, surtout dans le contexte actuel http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/des-amendes-de-quelques-centaines-d-euros-pour-les-fraudeurs-16-12-2013-3412321.php#xtref=https%3A%2F%2Ffr.search.yahoo.com%2F
http://www.gazole-non-routier.info/
pour d’autres, une amende douanière correspondant aux taxes éludées, une peine de prison de 6 mois à 3 ans de prison, et la confiscation du véhicule tel que jugé par la Cour d’Appel d’Aix en février 2006 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006950069
- Rouler au fioul domestique : un acte constituant une fraude fiscale
Cette pratique interdite par la loi et que l’on rencontre généralement plus « souvent » à la campagne qu’en milieu citadin n’est pas sans risques. En effet, rouler au fioul domestique peut conduire les contrevenants à la législation à subir un certain nombre de sanctions dissuasives prévues dans le Code de la Douane, parmi lesquelles : une confiscation de leur véhicules, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ou encore une amende. Cette dernière peut s’avérer salée puisqu’elle est généralement basée sur le nombre de kilomètres parcourus avec la voiture depuis son acquisition, multiplié par la consommation estimée de fioul domestique. La différence de taxe non payée peut aussi peser dans la balance et alourdir le montant de l’amende des automobilistes qui se sont aventurés à rouler au fioul domestique. http://www.fioulmarket.fr/actualite/rouler-fioul-domestique
Le nouveau Code des douanes de l’Union (CDU) est entré en vigueur le 1er mai 2016
Ce code remplace le précédent texte qui datait de 1992. Il regroupe toutes les dispositions sur lesquelles se fondent les échanges de l’Union douanière avec ses partenaires commerciaux. Ce nouveau code offre un cadre modernisé de travail et de nouvelles opportunités pour les opérateurs du commerce international. La douane française et l’ensemble des entreprises réalisant des opérations d’import-export s’y préparent depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.
Cette nouvelle réglementation se caractérise par de nombreuses simplifications et de nombreux avantages pouvant être accordés aux opérateurs :
· elle fait du statut d’Opérateur économique agréé (OEA) le passeport incontournable pour se développer à l’international ;
· elle prévoit la mise en place du dédouanement centralisé communautaire, c’est-à-dire la possibilité pour un opérateur de transmettre ses déclarations à un seul bureau de douane dans l’Union, même si ses marchandises passent par différents lieux. Cette disposition sera déployée au plan communautaire à l’horizon 2019, mais la douane française a choisi de la mettre en place pour les flux qui concernent le territoire national dès le 1er mai 2016 (dédouanement centralisé national) ;
· elle fixe pour objectif de dématérialiser 100 % des formalités douanières au 31 décembre 2020.
Pour la mise en application de ce nouveau code, une période transitoire est prévue. D’abord pour la gestion des autorisations douanières accordées avant le 1er mai 2016 et qui pourront perdurer le temps de leur validité.
Une transition informatique est également prévue pour adapter l’ensemble des systèmes informatiques douaniers à l’horizon 2020.
Temps (très) partiel et requalification de contrat à 24 heures !
Un de nos adhérents nous fait part d’une « mésaventure » à laquelle il nous demande d’assurer un maximum de publicité et que nous relayons très volontiers. Dans une décision récente du conseil des prud’hommes concernant l’emploi d’une femme de ménage à temps (très partiel), celui-ci s’est fait condamner à un emploi d’une durée minimum de 24 heures par semaine (soit celle de la Loi) , le transport ne faisant pas partie des secteurs exonérés par cette obligation d’emploi!
Soyez donc vigilant, pour une TPE, cet emploi de femme de ménage lui a coûté tout de même plus de 10 000 €! http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2016/05/jugement-prudhomme-femme-de-ménage.pdf
paiement des journaliers au moins 2 fois par mois
Le paiement du salaire obéit à certaines règles formelles (périodicité, mode de paiement, destinataire en cas de paiement par chèque ou espèces). L’employeur et le salarié sont tenus de respecter ces conditions.
En contrepartie du travail fourni, le salarié doit percevoir de la part de l’employeur une rémunération. Celle-ci est désignée différemment selon les secteurs d’activité : salaires, appointements, traitements,..et prend diverses formes : paiement au rendement, au temps, en fonction du chiffres d’affaires.
L’Organisation des Transporteurs Routiers Européens OTRE ; qui sommes-nous ?
Organisation de syndicats de proximité et de fédérations sectorielles souhaitée par les transporteurs routiers. L’OTRE est une organisation professionnelle qui travaille avec les pouvoirs publics sur l’ensemble des champs de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
À l’origine de la création de l’organisation, un conflit entre transporteurs routiers et gouvernement sur le prix du carburant en 2000. En effet à l’époque, les structures territoriales, à l’initiative de l’OTRE, étaient adhérentes à une autre fédération patronale.
Cependant, durant cette crise, il est apparu que les instances décisionnaires de cette fédération n’étaient plus en phase avec les volontés des transporteurs et les réalités du terrain. Les structures locales « rebelles » ont été exclues et ont uni leurs forces et leur détermination pour créer, le 4 octobre 2000, l’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE).
Forte de son expérience passée tirée de ses origines, l’OTRE a souhaité localiser son siège en province, pour être au plus proche de ses adhérents et de leurs préoccupations et ne pas se couper de la réalité du terrain. http://viguiesm.fr/wp-content/uploads/2016/04/OTRE-présentation.pdf
Nos partenaires: Partenaires OTRE pour prospects
L’OTRE Ile de France inquiète après la communication de Madame Jouanno concernant une écotaxe en Ile-de-France
Le 10 avril 2016, Chantal Jouanno, Vice-présidente chargée de l’écologie et du développement durable à la Région, a proposé dans le JDD la mise en place « d’une écotaxe sur les poids lourds en transit en Île-de-France en estimant les futures recettes à 100 millions d’euros par an». CP ecotaxe IDF LG2
Confortée dès lundi 11 par la Présidente de Région, Valérie Pécresse, cette dernière chiffre même le gain pour la « collectivité » à 200 millions d’€, permettant de financer (entre autres) le Pass Navigo en Ile-de-France.
L’OTRE Ile-de-France ne comprend pas que ce sujet revienne à nouveau et aussi brutalement sur le tapis et sans concertation avec les professionnels concernés.
L’OTRE Ile-de-France est totalement consciente et concernée par la question du financement des infrastructures ainsi que par la question environnementale en Ile-de-France.
L’OTRE ile-de-France rappelle que :
- Les entreprises de transport franciliennes remboursent déjà la moitié du Pass Navigo, s’acquittent d’un versement transport très élevé, de la taxe sur les bureaux et désormais sur les aires de stationnement, contribuant ainsi fortement au financement des infrastructures de transport,
- l’écotaxe a déjà été remplacée par l’augmentation de 4cts d’euro de TICPE depuis le 1er janvier 2015 finançant déjà l’abandon de l’Ecotaxe.
L’OTRE Ile-de-France est prête à travailler à des solutions raisonnables à partir d’un diagnostic partagé, mais s’opposera avec la même énergie qu’en 2013 et 2014 contre l’écotaxe, à tout système mettant en danger les TPE et PME franciliennes de transport routier, qui représentent un maillon essentiel de l’activité économique de notre région.
Contact presse :
Yann VIGUIE, secrétaire général Ile-de-France
06.20.93.58.15
Participation à la mobilisation du samedi 9 avril 2016 : CONCURRENCE DELOYALE = FAILLITE = CHOMAGE !
Mesdames Messieurs
L’OTRE Ile de France, avec l’ensemble des OTRE des autres régions se mobilise contre la concurrence déloyale, et notamment celle des pays de l’Est le 9 avril 2016 
Nous voulons défendre nos entreprises et défendre l’emploi en France !
Venez nombreux nous rejoindre et invitez largement vos confrères à nous rejoindre. Les modalités détaillées de notre action seront diffusées à partir de mardi 29 mars.
Pour nous confirmer votre présence, 3 possibilités :
– en répondant à ce mail à yann.viguie@otre.org
– en nous faxant le questionnaire ci-joint au : 01 53 62 06 56
– en vous inscrivant sur Internet sur le site www.otre-idf.com
Ensemble nous pouvons faire bouger les choses !
Vous pouvez suivre l’organisation de ces manifestations sur notre page Facebook ou sur Twitter
Nom de l’entreprise :_______________________________________
Nom de l’interlocuteur :_____________________________________
N° de portable :____________________________________________
Adresse mail :_____________________________________________
Est prêt à participer à une manifestation contre la concurrence
déloyale et le dumping social dans les transports :
OUI O NON O Je suis prêt à mettre _________ véhicules:
Coordonnées de votre contact OTRE en Ile de France :
Mr Yann VIGUIE 06 20 93 58 15 – 01 53 62 83 40
Le lieu précis du ou des rendez-vous vous sera communiqué début avril en fonction du nombre d’inscriptions 
Si vous êtes hors Ile de France, nous nous chargerons de retransmettre votre réponse aux organisateurs de votre région qui prendront attache avec vous
Arrêté de dématérialisation relatif aux documents de transports obligatoires à bord des véhicules
Un arrêté de 2010 arrete_22_avril_dematerialisation simplifie les règles relatives aux documents de transport devant se trouver obligatoirement à bord d’un véhicule de transport et y compris en déménagement.
Cet arrêté qui modifie l’arrêté du 9 novembre 1999 confirme que le caractère obligatoire du numéro d’inscription au registre des transporteurs sur la lettre de voiture n’existe plus.
Seul le nom, adresse, numéro de siren ou identifiant intra communautaire suffisent.
Cet arrêté ouvre également la voie à la dématérialisation de la lettre de voiture qui peut désormais, comme en transport être établie sous format électronique. Encore faut-il que l’obligation d’information du client sur les modalités de prise des réserves (sur le bon de livraison lui revenant, conformément au nouvel arrêté des prix du 27 avril 2010, soit bien respectée. Une dématérialisation complète de la lettre de voiture avec signature électronique sans imprimante embarquée ne permettrait sans doute pas cette bonne information.
Il s’agit néanmoins d’une première avancée demandée de longue date vers la voie de la modernisation par la dématérialisation, la prochaine étape restant la future autorisation de dématérialisation du livret Individuel de Contrôle (LIC) toujours en attente.