Archives de l’auteur : Yann

Travail dissimulé et contrôle URSSAF :

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  • Mesures de majoration des redressements en cas de récidive :

Lorsque l’employeur ne prend pas en compte les observations notifiées par l’URSSAF, même si elles n’ont pas donné lieu à redressement, les cotisations et contributions mises en recouvrement à l’issue du contrôle seront majorées de 10%.

  • Redressement majoré en cas de travail dissimulé :

En cas de constat de travail dissimulé :

– Le redressement de cotisations sociales peut être assorti de majorations de retard au taux de 10%, au lieu de 5%

– Le montant du redressement à l’issue d’un contrôle sera majoré de 25%

  • Utilisation par les URSSAF des PV constatant le travail dissimulé, établis par l’Inspection du travail :

Désormais, les URSSAF peuvent procéder à des redressements de cotisations ou contributions sociales sur la seule base des informations contenues dans les PV de constat de travail dissimulé, qui sont transmis par l’Inspection du travail.

Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 19 décembre 2012.

un auto entrepreneur peut il être transporteur?

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Le ministère des transports avait clairement répondu en son temps par écrit: circulaire-auto-entrepreneurs-200709

Non sauf s’il est inscrit au registre des transporteurs, attestataire, honorabilité, capacité financière, etc…

La réponse est cependant beaucoup plus nuancée quand la question est: l’auto-entrepreneur peut-il faire du déballage, de l’emballage, du nettoyage d’appartement, (service à la personne « homme de toute main » dans les emplois Borloo de services à domicile, voire de l’aide à la recherche d’appartement (relocation)?

Et la vrai question est: l’auto entrepreneur peut-il monter sur le siège passager d’un véhicule (surtout un VUL) loué par un particulier, voire le relayer à la conduite de temps en temps….

Sur ces formes de concurrence déloyale et d’exercice illégal, la réponse des pouvoirs publics est beaucoup moins nette et tranchée, voire ils reconnaissent la faille, notamment en application de la transposition de la directive service, la feu directive Bolkenstein.

En tout état de cause, un auto-entrepreneur dans une activité règlementée doit en respecter la réglementation

 

 

Interdictions de circuler 2013

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Interdiction de circuler : la Direction générale des Infrastructures des transports et de la mer (DGITM) informe  du calendrier prévisionnel 2013 des interdictions complémentaires de circulation pour les poids lourds tel que publié par arreté du 11 décembre au Journal Officiel du 20 décembre 2012 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026796280&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

  • En période hivernale, la circulation sera interdite les samedis 16 et 23 février ainsi que les samedis 2, 9 et 16 mars, de 7h à 18h et de 22h à 24h sur le réseau Rhône-Alpes ;
  • En période estivale, la circulation sera interdite les samedis 20 et 27 juillet ainsi que les samedis 3, 10 et 17 août de 7h à 19h sur tout le réseau.

Plus d’informations dans Circavril2012intcirculer et l’arrêté du 11 juillet 2011.

Un salarié en arrêt de travail ne doit pas travailler

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La responsabilité de l’employeur peut être engagée s’il laisse un salarié travailler alors qu’il est en arrêt de travail. C’est ce que vient de juger la Chambre Sociale dans un arrêt du 21 novembre 2012 :

« Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l’arrêt retient que nul document ne permet d’établir l’existence d’une contrainte exercée sur celle-ci qui avait toujours affirmé qu’elle prêtait son concours ponctuellement et bénévolement, par conscience professionnelle aiguë, de sorte qu’elle ne pouvait répercuter les conséquences de sa faute personnelle sur l’employeur ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’employeur avait laissé la salariée travailler en période de suspension du contrat de travail, d’abord pour cause d’accident du travail, ensuite pour cause de maladie, ce dont il résultait qu’il lui appartenait de tirer les conséquences de cette suspension, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

Au cas d’espèce, une attachée commerciale a été condamnée à rembourser les indemnités journalières perçues au titre de son arrêt maladie en raison des prestations de travail effectuées durant la période de suspension du contrat de travail.

Elle a dès lors intenté une action aux fins de condamnation de l’employeur au paiement de dommages et intérêts.

La Cour d’appel avait débouté la salariée de ses demandes, en relevant que nul document ne permettait d’établir l’existence d’une contrainte exercée sur elle afin de travailler, dans la mesure où elle affirmait elle-même avoir prêté son concours ponctuellement et bénévolement, par conscience professionnelle aiguë.

La Cour de cassation censure les juges du fond : l’employeur devait interdire à la salariée le travail. La responsabilité de l’employeur est engagée, se soldant par le versement d’une réparation pécuniaire.

Cass. Soc. 21 novembre 2012

Eco taxe, ou en est-on ?

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L’ eco taxe en conseil des ministres ce jeudi. Le ministre des transports a présenté au conseil des ministres le projet de loi sur l’écotaxe poids lourd qui entrera en application en juillet. Rappelons que cette taxe concernera les camions empruntant les routes non payantes, notamment nationales. Elle devrait être répercutée par les transporteurs aux chargeurs et, donc en théorie au final, au consommateur. Selon le gouvernement, le projet a été simplifié pour répondre aux demandes des organisations patronales, en particulier sur le mécanisme de répercussion sur le donneur d’ordre. En novembre, Cuvillier avait promis son remplacement par une « majoration forfaitaire obligatoire ». Projet du Grenelle de l’environnement, cette nouvelle taxe doit entrer en vigueur à partir d’avril pour l’Alsace, et de juillet pour l’ensemble du territoire, selon le calendrier fixé par la loi. Elle touchera tous les camions de plus de 3,5 t circulant sur un réseau de 15 000 km, et devrait rapporter à l’Etat 1,5 milliard d’euros par an.

Eco taxe: péage urbain? voir notamment http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/60552/enquete-l-ecotaxe-poids-lourds-instaurera-de-facto-un-peage-autour-de-paris.htmlen-pme.html#xtor=EPR-490

En présentant ce jeudi en Conseil des ministres le projet de loi sur l’écotaxe poids lourds, le ministre des Transports Frédéric Cuvillier a évoqué une « taxe supportable, limitée » qui sera notamment déterminée à l’issue de discussions avec les professionnels dans les prochaines semaines, mais qui devrait générer tout de même 1,2 milliard d’euros par an, essentiellement pour financer le fond de financement des infrastructures (alternatives à la route), asséché depuis la (malheureuse?) privatisation des sociétés d’autoroute qui a ressemblé tout de même à la grande braderie des bijoux de famille.

Ces discussions débutent d’ailleurs dès ce vendredi par une rencontre avec l’OTRE.

http://www.fredericcuvillier.com/article-conseil-des-ministres-du-jeudi-3-janvier-2013-frederic-cuvillier-presente-des-dispositions-en-mati-114025594.html

LE problème, N°1, reste néanmoins que les moins de 3,5 T (qui font déjà n’importe quoi, en social notamment), non soumis au chrono mais au « petit menteur » (qui n’est pas européen?) ne sont pas soumis à l’éco-taxe et vont accroître les distorsions de concurrence avec les PL, et certains transporteurs, à la suite de la pétition initée par Alain Spinelli restent mobilisés.

Modification (obligatoire) des CGV (suite)

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Comme annoncé sur ce blog http://viguiesm.fr/avez-vous-pense-a-adapter-vos-conditions-generales/, et même si vous n’en avez aucune envie et que vous avez des années de stocks de papier à en tête, attention néanmoins aux sanctions en cas de conditions générales de vente ne respectant pas les nouvelles obligations légales…

http://www.economie.gouv.fr/cedef/facture-mentions-obligatoires

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Facturation-entre-professionnels

Certaines organisations professionnelles comme TLF ont mis leurs CGV http://www.e-tlf.com/french/position/presse/Version_CGV_2013_A4_public.pdf en conformité avec la loi, mais toutes les organisations ne l’ont pas fait… Nous vous conseillons donc a minima, si vous ne voulez pas risquer 15 000 € (voire 75 000 € d’amendes pour vos factures), de mettre ces documents en conformité, même avec un simple sticker autocollant, en attendant une prochaine réédition plus complète une fois vos stocks épuisés… ou une fois vos CGV réactualisées de fond en comble.

réactualisation en juin 2013 questions réponses de la DGCCRF: http://viguiesm.fr/factures-la-dgccrf-precise-lindemnite-forfaitaire-de-recouvrement-de-40-e/

Reveillez vous !!!

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Excellente lecture pour la période de trêve des confiseurs que ce livre de cet avocat, mais également historien, économiste, éditorialiste au point et au Monde, mais aussi débatteur sur France Info, et éditorialiste un moment aux Echos. Quoiqu’un peu déprimant, après la « France qui tombe », cet économiste dresse un portrait sans complaisance de ce qui nous attend. Un remerciement spécial à Laurence pour cette dédicace personnelle dont je suis très fier, car après avoir couru les dédicaces de BD à Angoulême dans mes jeunes années, je leur préfère aujourd’hui celles d’économistes, juristes, hommes politiques actuels ou en devenir….

La nouvelle politique du logement se met en place

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La refonte du régime fiscal des plus-values immobilières sur le foncier non bâti et bâti (hors résidence principale), voulue par le gouvernement, a, été sérieusement écornée, le Conseil Constitutionnel ayant en effet supprimé l’abattement supplémentaire de 20% qui devait être accordé pour les gains dégagés en 2013.

Au final, les plus-values immobilières restent donc taxées à 19%. En y rajoutant les prélèvements sociaux (15,5%), le taux d’imposition atteint toujours 34,5%. Les propriétaires continuent aussi à bénéficier d’un abattement pour durée de détention : de 2% par an entre la sixième et la dix-septième année de détention, puis de 4% par an au-delà de la dix-septième année, et enfin de 8 % chaque année au-delà de vingt-quatre ans. Ce qui conduit donc à une exonération totale au bout de 30 ans.

http://www.lesechos.fr/journal20130103/lec2_industrie_et_services/0202476655239-je-ne-veux-pas-de-nouvelles-bulles-speculatives-525168.php

La taxe sur les logements vacants est renforcée : de 12,5% de la valeur locative du logement la première année, elle passera à 25% la seconde, concerne désormais les communes de plus de 50.000 habitants (le seuil était de 200.000 jusqu’alors) et s’applique si le logement est vide au 1er janvier de l’année d’imposition (au lieu de deux ans avant dans le précédent texte). Enfin, le marché des résidences secondaires déjà en berne ne devrait pas se relever en 2013. La première sommation date de février dernier: les propriétaires doivent désormais attendre 30 ans pour être exonérés de l’impôt sur la plus-value, contre 15 auparavant. La seconde a été une surprise d’automne: pour un an, la taxe de 19% (34 avec les prélèvements sociaux) baisse de 2,85 points pour inciter les propriétaires à vendre. La troisième devrait précéder le coup de grâce : depuis le 1er janvier 2013, les vendeurs qui empochent une plus value de 50.000 euros devront ajouter 2% au taux forfaitaire. Au delà de 250.000 euros, la surtaxe passe à 6%. « De quoi finir de tuer le marché » pensent les professionnels tout de même soulagés d’avoir échappé à un impôt sur la sous-occupation des maisons de campagne. http://www.capital.fr/immobilier/actualites/immobilier-ces-reformes-qui-vont-concerner-les-proprietaires-et-les-investisseurs-en-2013-800130#xtor=EPR-226

Appel de cotisations : vous nous devez 0,00 € à régler par chèque ou virement avant le…

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Même s’il est toujours réjouissant de savoir ne rien devoir aux Urssaf ou au RSI, on peut interroger cependant sur le coût (et l’image?) donné par ces appels de cotisation par voie postale (au delà des frais de timbrage, le coût d’émission d’une facture est en général estimé à au moins 15 € (40 € si on prend en compte les frais de relance pour retard imposés par la récente Loi du 22 mars 2012 de simplification du droit http://viguiesm.fr/avez-vous-pense-a-adapter-vos-conditions-generales/ ).

Cet appel à zéro désespérait récemment un inspecteur des impôts de mes relations, quand on réfléchit aux coûts de structure induits (même si tout cela est informatisé afin justement de les réduire) ; et à l’image (coûteuse et de faible efficacité) que véhicule le RSI notamment.

L’homme au coeur d’or

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Surpris de trouver en kiosque et en « une » de Balthazar un transporteur, sacré transporteur, transporteur de l’année et vice-président de l’OTRE http://www.info-presse.fr/magazine/balthazar-magazine-370928.htm

L’homme au coeur d’or, c’est bien trouvé, j’ai fait sa connaissance avec l’homme au congrès de l’OTRE, et je l’ai trouvé fort sympathique au delà de ce que l’on a pu entendre sur lui ici et là.