Modification (obligatoire) des CGV (suite)

Comme annoncé sur ce blog http://viguiesm.fr/avez-vous-pense-a-adapter-vos-conditions-generales/, et même si vous n’en avez aucune envie et que vous avez des années de stocks de papier à en tête, attention néanmoins aux sanctions en cas de conditions générales de vente ne respectant pas les nouvelles obligations légales…

http://www.economie.gouv.fr/cedef/facture-mentions-obligatoires

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Facturation-entre-professionnels

Certaines organisations professionnelles comme TLF ont mis leurs CGV http://www.e-tlf.com/french/position/presse/Version_CGV_2013_A4_public.pdf en conformité avec la loi, mais toutes les organisations ne l’ont pas fait… Nous vous conseillons donc a minima, si vous ne voulez pas risquer 15 000 € (voire 75 000 € d’amendes pour vos factures), de mettre ces documents en conformité, même avec un simple sticker autocollant, en attendant une prochaine réédition plus complète une fois vos stocks épuisés… ou une fois vos CGV réactualisées de fond en comble.

réactualisation en juin 2013 questions réponses de la DGCCRF: http://viguiesm.fr/factures-la-dgccrf-precise-lindemnite-forfaitaire-de-recouvrement-de-40-e/

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